Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. (1985), ch. A-1)

Loi à jour 2018-10-24; dernière modification 2018-06-21 Versions antérieures

Exceptions

Responsabilités de l’État

Note marginale :Renseignements obtenus à titre confidentiel

  • L.R. (1985), ch. A-1, art. 13;
  • 2000, ch. 7, art. 21;
  • 2004, ch. 17, art. 16;
  • 2005, ch. 1, art. 97 et 107, ch. 27, art. 16 et 22;
  • 2006, ch. 10, art. 32;
  • 2008, ch. 32, art. 26;
  • 2009, ch. 18, art. 20;
  • 2014, ch. 1, art. 18, ch. 11, art. 21;
  • 2017, ch. 32, art. 17;
  • 2018, ch. 4, art. 127.

Note marginale :Affaires fédéro-provinciales

 Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite par le gouvernement du Canada des affaires fédéro-provinciales, notamment des renseignements sur :

  • a) des consultations ou délibérations fédéro-provinciales;

  • b) les orientations ou mesures adoptées ou à adopter par le gouvernement du Canada touchant la conduite des affaires fédéro-provinciales.

  • 1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 14 ».

Note marginale :Affaires internationales et défense

  •  (1) Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales, à la défense du Canada ou d’États alliés ou associés avec le Canada ou à la détection, à la prévention ou à la répression d’activités hostiles ou subversives, notamment :

    • a) des renseignements d’ordre tactique ou stratégique ou des renseignements relatifs aux manoeuvres et opérations destinées à la préparation d’hostilités ou entreprises dans le cadre de la détection, de la prévention ou de la répression d’activités hostiles ou subversives;

    • b) des renseignements concernant la quantité, les caractéristiques, les capacités ou le déploiement des armes ou des matériels de défense, ou de tout ce qui est conçu, mis au point, produit ou prévu à ces fins;

    • c) des renseignements concernant les caractéristiques, les capacités, le rendement, le potentiel, le déploiement, les fonctions ou le rôle des établissements de défense, des forces, unités ou personnels militaires ou des personnes ou organisations chargées de la détection, de la prévention ou de la répression d’activités hostiles ou subversives;

    • d) des éléments d’information recueillis ou préparés aux fins du renseignement relatif à :

      • (i) la défense du Canada ou d’États alliés ou associés avec le Canada,

      • (ii) la détection, la prévention ou la répression d’activités hostiles ou subversives;

    • e) des éléments d’information recueillis ou préparés aux fins du renseignement relatif aux États étrangers, aux organisations internationales d’États ou aux citoyens étrangers et utilisés par le gouvernement du Canada dans le cadre de délibérations ou consultations ou dans la conduite des affaires internationales;

    • f) des renseignements concernant les méthodes et le matériel technique ou scientifique de collecte, d’analyse ou de traitement des éléments d’information visés aux alinéas d) et e), ainsi que des renseignements concernant leurs sources;

    • g) des renseignements concernant les positions adoptées ou envisagées, dans le cadre de négociations internationales présentes ou futures, par le gouvernement du Canada, les gouvernements d’États étrangers ou les organisations internationales d’États;

    • h) des renseignements contenus dans la correspondance diplomatique échangée avec des États étrangers ou des organisations internationales d’États, ou dans la correspondance officielle échangée avec des missions diplomatiques ou des postes consulaires canadiens;

    • i) des renseignements relatifs à ceux des réseaux de communications et des procédés de cryptographie du Canada ou d’États étrangers qui sont utilisés dans les buts suivants :

      • (i) la conduite des affaires internationales,

      • (ii) la défense du Canada ou d’États alliés ou associés avec le Canada,

      • (iii) la détection, la prévention ou la répression d’activités hostiles ou subversives.

  • Note marginale :Définitions

    (2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    activités hostiles ou subversives

    subversive or hostile activities

    activités hostiles ou subversives

    • a) L’espionnage dirigé contre le Canada ou des États alliés ou associés avec le Canada;

    • b) le sabotage;

    • c) les activités visant la perpétration d’actes de terrorisme, y compris les détournements de moyens de transport, contre le Canada ou un État étranger ou sur leur territoire;

    • d) les activités visant un changement de gouvernement au Canada ou sur le territoire d’États étrangers par l’emploi de moyens criminels, dont la force ou la violence, ou par l’incitation à l’emploi de ces moyens;

    • e) les activités visant à recueillir des éléments d’information aux fins du renseignement relatif au Canada ou aux États qui sont alliés ou associés avec lui;

    • f) les activités destinées à menacer, à l’étranger, la sécurité des citoyens ou des fonctionnaires fédéraux canadiens ou à mettre en danger des biens fédéraux situés à l’étranger. (subversive or hostile activities)

    défense du Canada ou d’États alliés ou associés avec le Canada

    defence of Canada or any state allied or associated with Canada

    défense du Canada ou d’États alliés ou associés avec le Canada Sont assimilés à la défense du Canada ou d’États alliés ou associés avec le Canada les efforts déployés par le Canada et des États étrangers pour détecter, prévenir ou réprimer les activités entreprises par des États étrangers en vue d’une attaque réelle ou éventuelle ou de la perpétration d’autres actes d’agression contre le Canada ou des États alliés ou associés avec le Canada. (defence of Canada or any state allied or associated with Canada)

  • 1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 15 ».
 
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