Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. (1985), ch. A-1)

Loi à jour 2021-11-17; dernière modification 2021-08-12 Versions antérieures

PARTIE 3Dispositions générales (suite)

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.

Note marginale :Règlements

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les critères à appliquer pour l’ajout, en vertu de l’alinéa (2)a), du nom d’un organisme à l’annexe I.

  • Note marginale :Modification de l’annexe I

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par décret :

    • a) ajouter à l’annexe I le nom de tout ministère, département d’État ou organisme relevant du gouvernement du Canada;

    • b) remplacer à l’annexe I l’ancien nom de tout ministère, département d’État ou organisme relevant du gouvernement du Canada par le nouveau;

    • c) supprimer de l’annexe I le nom de tout ministère, département d’État ou organisme relevant du gouvernement du Canada ayant cessé d’exister ou étant intégré à un autre ministère, département d’État ou organisme relevant du gouvernement du Canada.

 
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