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Loi sur la Banque du Canada (L.R.C. (1985), ch. B-2)

Loi à jour 2021-05-04; dernière modification 2020-01-31 Versions antérieures

Opérations de la banque (suite)

Note marginale :Acquisition de sûretés

 La Banque peut :

  • a) acquérir d’une banque ou banque étrangère autorisée qui ne fait pas l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) de la Loi sur les banques et détenir les biens que la banque ou la banque étrangère autorisée détient à titre de garantie dans le cadre de la partie VIII de cette loi;

  • b) exercer, à leur égard, les droits et recours qu’aurait pu exercer la banque ou la banque étrangère autorisée.

  • L.R. (1985), ch. B-2, art. 20
  • 1992, ch. 1, art. 142
  • 1999, ch. 28, art. 96
  • 2001, ch. 9, art. 195

Note marginale :Publication des taux minimaux d’intérêt sur les prêts

 La Banque rend public le taux minimal d’intérêt de ses prêts et avances.

  • S.R., ch. B-2, art. 18

Note marginale :Prescription applicable à une dette

  •  (1) Les actions visant la dette impayée pour laquelle un versement a été effectué à la Banque par une institution financière fédérale en application de la loi pertinente se prescrivent par quarante ans si la somme versée était inférieure à mille dollars, le point de départ de cette période étant la date de la dernière opération inscrite aux livres de l’institution fédérale en question ou, si celle-ci lui est postérieure, la date où le créancier a pour la dernière fois soit demandé un état de compte, soit accusé réception de celui-ci.

  • Note marginale :Prescription applicable à un effet

    (1.1) Les actions visant l’effet impayé pour lequel un versement a été effectué à la Banque par une institution financière fédérale en application de la loi pertinente se prescrivent par quarante ans si la somme versée était inférieure à mille dollars et si durant cette période, commençant à la date d’émission ou d’acceptation des effets, aucun versement n’a été fait à son égard.

  • Note marginale :Prescription applicable à une créance contre le liquidateur

    (1.2) Les actions visant une créance recouvrable contre le liquidateur dans le cadre de la liquidation d’une institution financière fédérale pour laquelle un versement a été effectué à la Banque par le liquidateur par l’intermédiaire du ministre en application de la loi pertinente se prescrivent par quarante ans si la somme versée était inférieure à mille dollars, le point de départ de cette période étant la date de la dernière opération inscrite aux livres de l’institution fédérale en question ou, si celle-ci lui est postérieure, la date où le créancier a pour la dernière fois, soit demandé un état de compte, soit accusé réception de celui-ci.

  • Note marginale :Prescription applicable à un paiement retourné

    (1.21) Les actions visant un paiement retourné, au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, pour lequel un versement a été effectué à la Banque au titre du paragraphe 14.01(1) de cette loi se prescrivent par quarante ans si la somme versée était inférieure à mille dollars, le point de départ de cette période étant la date applicable visée par le paragraphe 14(2.9) de cette loi.

  • Note marginale :Limite de responsabilité de la Banque

    (1.3) Si la somme versée à la Banque est égale ou supérieure à mille dollars, les actions visant la dette, l’effet, la créance ou le paiement retourné se prescrivent par cent ans, le point de départ de cette période étant la date du versement.

  • Note marginale :Application

    (1.4) Les paragraphes (1) à (1.3) s’appliquent également aux versements qui ont été effectués à la Banque avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

  • Note marginale :Non-responsabilité

    (2) La Banque ne peut être tenue pour responsable des dettes impayées ou des effets pour lesquels elle a reçu un versement de la part d’une institution financière fédérale, en application de la loi pertinente ni du montant non distribué de la liquidation d’une institution que lui a versé le liquidateur par l’intermédiaire du ministre aux termes de la loi pertinente, dans le cas où elle a remis au créancier, conformément à celle-ci, selon le cas, ou au receveur général en application du paragraphe (3), les sommes qui lui ont été ainsi versées.

  • Note marginale :Non-responsabilité : paiement retourné

    (2.1) La Banque ne peut être tenue pour responsable du paiement retourné, au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, à l’égard duquel la Société d’assurance-dépôts du Canada a versé un paiement à la Banque, au titre du paragraphe 14.01(1) de cette loi, si une somme égale à ce paiement a été versée au demandeur au titre du paragraphe 14.01(4) de cette loi ou au receveur général en application du paragraphe (3).

  • Note marginale :Versement au receveur général

    (3) La Banque remet au receveur général le montant de la dette, de l’effet, de la créance ou du paiement retourné visés aux paragraphes (1) à (1.21), sans intérêt, dans les deux mois qui suivent la fin de l’année civile au cours de laquelle a expiré la période de quarante ans et peut dès lors détruire tous documents relatifs à ceux-ci.

  • Note marginale :Trésor

    (4) Les montants payés par la Banque au titre du paragraphe (3) sont versés au Trésor.

  • Note marginale :Définitions

    (5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    institution financière fédérale

    institution financière fédérale Banque, banque étrangère autorisée, société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit. (federal financial institution)

    loi pertinente

    loi pertinente Loi qui régit chacune des institutions financières fédérales suivantes :

  • L.R. (1985), ch. B-2, art. 22
  • 1991, ch. 46, art. 582 et 583, ch. 48, art. 494
  • 1997, ch. 15, art. 100
  • 1999, ch. 28, art. 97
  • 2001, ch. 9, art. 196
  • 2007, ch. 6, art. 394
  • 2012, ch. 5, art. 183

Note marginale :Inspection

  •  (1) La Banque peut demander au surintendant des institutions financières de procéder à l’inspection d’une institution financière, au sens de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, pour un motif déterminé.

  • Note marginale :Frais

    (2) Les frais occasionnés par l’inspection et qui, de l’avis du surintendant des institutions financières, constituent des dépenses extraordinaires sont imputés à la Banque.

  • L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 85

Note marginale :Interdictions

 Sauf dans les cas permis par la présente loi, il est interdit à la Banque :

  • a) de s’engager ou d’avoir un intérêt direct dans un commerce ou une entreprise quelconque;

  • b) d’acheter ses propres actions ou les actions ou les parts sociales d’une banque, la Banque des règlements internationaux exceptée, ou de consentir des prêts sur la garantie de ces actions;

  • c) de prêter ou de consentir des avances sur la garantie d’immeubles ou de biens réels, rien ne s’opposant toutefois à ce que, pour protéger une créance que le conseil estime compromise, elle grève d’une sûreté les immeubles ou biens réels du débiteur ou d’un autre obligé et s’en porte acquéreur, à condition de les revendre quand les circonstances s’y prêtent;

  • d) de faire des prêts ou avances non garantis;

  • e) de payer des intérêts sur des fonds déposés à la Banque;

  • f) de permettre le renouvellement d’effets arrivant à échéance, notamment lettres de change et billets à ordre, qu’elle a achetés ou escomptés ou qui lui ont été remis en gage, le conseil pouvant toutefois autoriser, par règlement, le renouvellement pour une seule fois d’effets dans des circonstances spéciales.

  • L.R. (1985), ch. B-2, art. 23
  • 1997, ch. 15, art. 101(A)
  • 2001, ch. 4, art. 59
  • 2010, ch. 12, art. 2112
 
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