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Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (L.C. 1995, ch. 11)

Loi à jour 2019-08-28; dernière modification 2013-09-30 Versions antérieures

Dispositions transitoires (suite)

Note marginale :Transfert de crédits

 Les sommes affectées ou engagées, pour l’exercice en cours à l’entrée en vigueur du présent article, par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice aux frais et dépenses d’administration publique des ministères des Communications et du Multiculturalisme et de la Citoyenneté sont considérées comme ayant été affectées aux dépenses du ministère du Patrimoine canadien.

Note marginale :Transfert d’attributions

  •  (1) Les attributions conférées, en vertu d’une loi ou de ses textes d’application ou au titre d’un décret, contrat, bail, permis ou autre document, aux personnes visées au paragraphe (2) dans les domaines relevant des attributions du ministre du Patrimoine canadien aux termes de la présente loi sont exercées, selon le cas, par le ministre ou le sous-ministre du Patrimoine canadien ou par le fonctionnaire compétent du ministère, sauf décret du gouverneur en conseil chargeant de ces attributions un autre ministre ou sous-ministre, ou un fonctionnaire d’un autre ministère ou secteur de l’administration publique fédérale.

  • Note marginale :Personnes visées

    (2) Les personnes sont :

    • a) les ministres de l’Environnement, de la Santé nationale et du Bien-être social et du Multiculturalisme et de la Citoyenneté, le secrétaire d’État du Canada, le ministre des Communications et le ministre d’État (Multiculturalisme et Citoyenneté);

    • b) les sous-ministres de l’Environnement, de la Santé nationale et du Bien-être social et du Multiculturalisme et de la Citoyenneté, le sous-secrétaire d’État et le sous-ministre des Communications;

    • c) tout fonctionnaire des ministères de l’Environnement, de la Santé nationale et du Bien-être social et du Multiculturalisme et de la Citoyenneté, du secrétariat d’État du Canada et du ministère des Communications.

Modifications connexes

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Nouvelle terminologie

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Note marginale :Autres mentions

 Dans les autres lois fédérales ainsi que dans les textes d’application des lois fédérales, les mentions des ministres des Communications et du Multiculturalisme et de la Citoyenneté ou celles du secrétaire d’État du Canada, dans les domaines qui relèvent du ministre du Patrimoine canadien aux termes de la présente loi, valent mention, sauf indication contraire du contexte, du ministre du Patrimoine canadien.

Note marginale :Mentions des ministères des Communications et du Multiculturalisme et de la Citoyenneté et du secrétariat d’État du Canada

 Dans les autres lois fédérales ainsi que dans les textes d’application des lois fédérales, les mentions des ministères des Communications et du Multiculturalisme et de la Citoyenneté ou celles du secrétariat d’État du Canada, dans les domaines qui relèvent du ministre du Patrimoine canadien aux termes de la présente loi, valent mention, sauf indication contraire du contexte, du ministère du Patrimoine canadien.

Abrogations

 [Abrogations]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * La présente loi ou telle de ses dispositions, ou des dispositions de toute loi édictées par elle, entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil.

 
Date de modification :