Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (L.C. 1995, ch. 11)

Modifications connexes

16 à 42 [Modifications]

Nouvelle terminologie

43 à 45 [Modifications]

Note marginale :Autres mentions

46 Dans les autres lois fédérales ainsi que dans les textes d’application des lois fédérales, les mentions des ministres des Communications et du Multiculturalisme et de la Citoyenneté ou celles du secrétaire d’État du Canada, dans les domaines qui relèvent du ministre du Patrimoine canadien aux termes de la présente loi, valent mention, sauf indication contraire du contexte, du ministre du Patrimoine canadien.

Note marginale :Mentions des ministères des Communications et du Multiculturalisme et de la Citoyenneté et du secrétariat d’État du Canada

47 Dans les autres lois fédérales ainsi que dans les textes d’application des lois fédérales, les mentions des ministères des Communications et du Multiculturalisme et de la Citoyenneté ou celles du secrétariat d’État du Canada, dans les domaines qui relèvent du ministre du Patrimoine canadien aux termes de la présente loi, valent mention, sauf indication contraire du contexte, du ministère du Patrimoine canadien.

Abrogations

48 et 49 [Abrogations]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*50 La présente loi ou telle de ses dispositions, ou des dispositions de toute loi édictées par elle, entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi en vigueur le 12 juillet 1996, voir TR/96-68.]