Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (L.C. 1995, ch. 11)

Loi à jour 2019-08-15; dernière modification 2013-09-30 Versions antérieures

Loi sur le ministère du Patrimoine canadien

L.C. 1995, ch. 11

Sanctionnée 1995-06-15

Loi constituant le ministère du Patrimoine canadien et modifiant ou abrogeant certaines lois

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur le ministère du Patrimoine canadien.

Mise en place

Note marginale :Constitution

  •  (1) Est constitué le ministère du Patrimoine canadien, placé sous l’autorité du ministre du Patrimoine canadien. Celui-ci est nommé par commission sous le grand sceau.

  • Note marginale :Ministre

    (2) Le ministre occupe sa charge à titre amovible; il assure la direction et la gestion du ministère.

Note marginale :Sous-ministre

 Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre amovible, le sous-ministre du Patrimoine canadien; celui-ci est l’administrateur général du ministère.

Pouvoirs et fonctions du ministre

Note marginale :Compétence générale

  •  (1) Les pouvoirs et fonctions du ministre s’étendent de façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux et liés à l’identité, aux valeurs, au développement culturel et au patrimoine canadiens.

  • Note marginale :Idem

    (2) Les domaines de compétence visés au paragraphe (1) sont notamment :

    • a) la promotion d’une meilleure compréhension des droits de la personne, des libertés fondamentales et des valeurs qui en découlent;

    • b) le multiculturalisme;

    • c) les arts, y compris les aspects culturels du statut de l’artiste;

    • d) les industries et le patrimoine culturels, y compris les arts d’interprétation et les arts plastiques et audio-visuels, l’édition et l’enregistrement sonore, le film, la vidéo et les lettres;

    • e) les champs de bataille nationaux;

    • f) l’encouragement, la promotion et le développement du sport;

    • g) la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais et la promotion et le développement des minorités francophones et anglophones du Canada;

    • h) le cérémonial d’État et les symboles canadiens;

    • i) la radiodiffusion, sauf en ce qui concerne la gestion du spectre et les aspects techniques de la radiodiffusion;

    • j) la formulation d’orientations culturelles, notamment en ce qui a trait à l’investissement étranger et au droit d’auteur;

    • k) la conservation, l’exportation et l’importation de biens culturels;

    • k.1) l’organisation, le parrainage et la promotion, dans la région de la capitale nationale au sens de l’article 2 de la Loi sur la capitale nationale, d’activités et de manifestations publiques enrichissantes pour le Canada sur les plans culturel et social, compte tenu du caractère fédéral du pays, de l’égalité du statut des langues officielles du Canada ainsi que du patrimoine des Canadiens;

    • l) les bibliothèques, archives et musées nationaux.

  • 1995, ch. 11, art. 4
  • 2002, ch. 18, art. 32(F)
  • 2003, ch. 2, art. 37
  • 2005, ch. 2, art. 1
  • 2013, ch. 33, art. 214

Note marginale :Tâches

 Dans le cadre de ses pouvoirs et fonctions, le ministre a pour tâche :

  • a) d’instaurer, de recommander, de coordonner et de mettre en oeuvre les objectifs, opérations et programmes nationaux en matière d’identité, de valeurs, de développement culturel et de patrimoine canadiens et d’en faire la promotion;

  • b) en ce qui a trait à ses domaines de compétence visés à l’alinéa 4(2)k.1), de coordonner les orientations et les programmes du gouvernement du Canada en ce qui concerne l’organisation, le parrainage ou la promotion, par les ministères, d’activités et de manifestations publiques liées à la région de la capitale nationale au sens de l’article 2 de la Loi sur la capitale nationale.

  • 1995, ch. 11, art. 5
  • 2005, ch. 2, art. 2
  • 2013, ch. 33, art. 215

Ententes

Note marginale :Ententes

 Dans l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui confère la présente loi, le ministre peut conclure des ententes avec le gouvernement de toute province, ou l’un de ses organismes.

Dispositions générales

Note marginale :Aide financière

 Pour faciliter la mise en oeuvre des opérations ou programmes prévus par la présente loi, le ministre peut :

  • a) accorder une aide financière sous forme de subventions, contributions ou dotations;

  • b) sous réserve de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux et des instructions du Conseil du Trésor :

    • (i) acquérir ou chercher à acquérir des biens par don, legs ou autre mode de libéralité,

    • (ii) employer, gérer, investir, détenir, échanger ou aliéner les biens, sous réserve de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne et à la condition de respecter les conditions dont est assortie la libéralité;

  • c) faire des donations, décerner des prix ou récompenses ou distribuer des objets commémoratifs au nom de son ministère ou de celui des autres ministères.

  • 1995, ch. 11, art. 7
  • 2001, ch. 4, art. 155

Note marginale :Facturation des services et installations

  •  (1) Le ministre peut, sous réserve des règlements d’application du présent article éventuellement pris par le Conseil du Trésor, fixer le prix à payer pour la fourniture de services ou d’installations par lui-même ou le ministère ou tout organisme fédéral dont il est, du moins en partie, responsable.

  • Note marginale :Plafonnement

    (2) Le prix fixé dans le cadre du paragraphe (1) ne peut excéder les coûts supportés par Sa Majesté du chef du Canada pour la fourniture des services ou des installations.

Note marginale :Facturation des produits, droits et avantages

 Le ministre peut, sous réserve des règlements d’application du présent article éventuellement pris par le Conseil du Trésor, fixer le prix à payer pour la fourniture de produits ou l’attribution de droits ou d’avantages par lui-même ou le ministère ou tout organisme fédéral dont il est, du moins en partie, responsable.

Note marginale :Facturation des procédés ou autorisations réglementaires

  •  (1) Le ministre peut, sous réserve des règlements d’application du présent article éventuellement pris par le Conseil du Trésor, fixer le prix à payer pour la fourniture de procédés réglementaires ou l’attribution d’autorisations réglementaires par lui-même ou le ministère ou tout organisme fédéral dont il est, du moins en partie, responsable.

  • Note marginale :Montant

    (2) Les prix fixés dans le cadre du paragraphe (1) ne peuvent dépasser, dans l’ensemble, un montant suffisant pour indemniser Sa Majesté du chef du Canada des dépenses entraînées pour elle par la fourniture des procédés réglementaires ou l’attribution des autorisations réglementaires.

Note marginale :Consultations

  •  (1) Avant de fixer un prix dans le cadre des articles 8, 9 ou 10, le ministre consulte les personnes ou organismes qu’il estime intéressés en l’occurrence.

  • Note marginale :Publication

    (2) Les prix fixés dans le cadre des articles 8, 9 ou 10 sont publiés une fois par année civile dans la Gazette du Canada et par tout autre moyen indiqué, notamment électronique, que le Conseil du Trésor peut, par règlement, autoriser; toute modification de ces prix au cours de l’année est publiée de la même manière dans les trente jours de son entrée en vigueur.

  • Note marginale :Renvoi en comité

    (3) Le comité visé à l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires est saisi d’office des prix fixés dans le cadre des articles 8, 9 ou 10 pour que ceux-ci fassent l’objet de l’étude et du contrôle prévus pour les textes réglementaires.

Note marginale :Pouvoir de prendre des règlements

 Le Conseil du Trésor peut prendre des règlements pour l’application des articles 8, 9, 10 ou 11.

Dispositions transitoires

Note marginale :Postes

  •  (1) La présente loi ne change rien à la situation des fonctionnaires qui occupaient un poste dans les entités suivantes à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, à la différence près qu’à compter de cette date, ils l’occupent au ministère du Patrimoine canadien, sous l’autorité du sous-ministre du Patrimoine canadien :

    • a) le secteur de l’administration publique fédérale au ministère de l’Environnement visé à la division a)(i)(A) du décret C.P. 1993-1489 du 25 juin 1993;

    • b) le secteur de l’administration publique fédérale au ministère de la Santé nationale et du Bien-être social visé à la division a)(i)(B) du décret C.P. 1993-1489 du 25 juin 1993;

    • c) le secrétariat d’État du Canada, à l’exception des secteurs suivants de l’administration publique fédérale :

      • (i) les secteurs visés à la division a)(i)(B) du décret C.P. 1993-1484 du 25 juin 1993,

      • (ii) les secteurs visés à la division a)(i)(A) du décret C.P. 1993-1488 du 25 juin 1993 et connus sous les noms de Direction générale de l’aide aux étudiants et de Cabinet du sous-secrétaire d’État adjoint (Développement social et Opérations régionales), y compris la Direction générale de l’aide à l’éducation, à l’exception des secteurs suivants — visés à la même disposition du décret :

        • (A) la Direction des citoyens autochtones,

        • (B) la Direction des études canadiennes et projets spéciaux,

        • (C) la Direction de la participation jeunesse;

    • d) le ministère des Communications, à l’exception des secteurs visés à la division a)(i)(B) du décret C.P. 1993-1487 du 25 juin 1993, au décret C.P. 1993-1670 du 18 août 1993 et à la division a)(i)(A) du décret C.P. 1993-1484 du 25 juin 1993;

    • e) le ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté.

  • Note marginale :Définition de « fonctionnaire »

    (2) Au présent article, fonctionnaire s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Note marginale :Transfert de crédits

 Les sommes affectées ou engagées, pour l’exercice en cours à l’entrée en vigueur du présent article, par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice aux frais et dépenses d’administration publique des ministères des Communications et du Multiculturalisme et de la Citoyenneté sont considérées comme ayant été affectées aux dépenses du ministère du Patrimoine canadien.

Note marginale :Transfert d’attributions

  •  (1) Les attributions conférées, en vertu d’une loi ou de ses textes d’application ou au titre d’un décret, contrat, bail, permis ou autre document, aux personnes visées au paragraphe (2) dans les domaines relevant des attributions du ministre du Patrimoine canadien aux termes de la présente loi sont exercées, selon le cas, par le ministre ou le sous-ministre du Patrimoine canadien ou par le fonctionnaire compétent du ministère, sauf décret du gouverneur en conseil chargeant de ces attributions un autre ministre ou sous-ministre, ou un fonctionnaire d’un autre ministère ou secteur de l’administration publique fédérale.

  • Note marginale :Personnes visées

    (2) Les personnes sont :

    • a) les ministres de l’Environnement, de la Santé nationale et du Bien-être social et du Multiculturalisme et de la Citoyenneté, le secrétaire d’État du Canada, le ministre des Communications et le ministre d’État (Multiculturalisme et Citoyenneté);

    • b) les sous-ministres de l’Environnement, de la Santé nationale et du Bien-être social et du Multiculturalisme et de la Citoyenneté, le sous-secrétaire d’État et le sous-ministre des Communications;

    • c) tout fonctionnaire des ministères de l’Environnement, de la Santé nationale et du Bien-être social et du Multiculturalisme et de la Citoyenneté, du secrétariat d’État du Canada et du ministère des Communications.

Modifications connexes

 [Modifications]

Nouvelle terminologie

 [Modifications]

Note marginale :Autres mentions

 Dans les autres lois fédérales ainsi que dans les textes d’application des lois fédérales, les mentions des ministres des Communications et du Multiculturalisme et de la Citoyenneté ou celles du secrétaire d’État du Canada, dans les domaines qui relèvent du ministre du Patrimoine canadien aux termes de la présente loi, valent mention, sauf indication contraire du contexte, du ministre du Patrimoine canadien.

Note marginale :Mentions des ministères des Communications et du Multiculturalisme et de la Citoyenneté et du secrétariat d’État du Canada

 Dans les autres lois fédérales ainsi que dans les textes d’application des lois fédérales, les mentions des ministères des Communications et du Multiculturalisme et de la Citoyenneté ou celles du secrétariat d’État du Canada, dans les domaines qui relèvent du ministre du Patrimoine canadien aux termes de la présente loi, valent mention, sauf indication contraire du contexte, du ministère du Patrimoine canadien.

Abrogations

 [Abrogations]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * La présente loi ou telle de ses dispositions, ou des dispositions de toute loi édictées par elle, entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil.

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2013, ch. 33, art. 216

    • Définitions

      216 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 217 à 220.

      Commission

      Commission La Commission de la capitale nationale maintenue par l’article 3 de la Loi sur la capitale nationale. (Commission)

      mandat en matière d’activités et de manifestations

      mandat en matière d’activités et de manifestations L’organisation, le parrainage ou la promotion, dans la région de la capitale nationale au sens de l’article 2 de la Loi sur la capitale nationale, d’activités et de manifestations publiques enrichissantes pour le Canada sur les plans culturel et social. (activity and event mandate)

  • — 2013, ch. 33, art. 217

    • Nomination des employés

      217 L’employé de la Commission dont les attributions concernent le mandat en matière d’activités et de manifestations est réputé, à la date d’entrée en vigueur du présent article, avoir été nommé en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique à un poste au sein du ministère du Patrimoine canadien et être un fonctionnaire au sens du paragraphe 2(1) de cette loi.

  • — 2013, ch. 33, art. 218

    • Transfert de crédits

      218 Les sommes affectées — et non déboursées —, pour l’exercice en cours à l’entrée en vigueur du présent article, par toute loi fédérale aux dépenses de la Commission liées au mandat en matière d’activités et de manifestations sont réputées avoir été affectées aux dépenses de fonctionnement du ministère du Patrimoine canadien.

  • — 2013, ch. 33, art. 219

    • Actifs, obligations et autorisations

      219 À la date d’entrée en vigueur du présent article :

      • a) les éléments d’actif de la Commission liés au mandat en matière d’activités et de manifestations sont transférés à Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le ministre du Patrimoine canadien;

      • b) les obligations de la Commission liées au mandat en matière d’activités et de manifestations sont assumées par Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le ministre du Patrimoine canadien;

      • c) les autorisations, notamment les permis et les licences, liées au mandat en matière d’activités et de manifestations qui ont été délivrées à la Commission sont transférées à Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le ministre du Patrimoine canadien;

      • d) les autorisations, notamment les permis et les licences, liées au mandat en matière d’activités et de manifestations qui ont été délivrées par la Commission sont réputées avoir été délivrées par Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le ministre du Patrimoine canadien.

  • — 2013, ch. 33, art. 220

    • Instances judiciaires en cours

      220 Sa Majesté du chef du Canada prend la suite de la Commission, au même titre et dans les mêmes conditions que celle-ci, comme partie dans les instances judiciaires en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article auxquelles la Commission est partie et qui sont liées au mandat en matière d’activités et de manifestations.

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