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Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.))

Loi à jour 2020-07-15; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures

Demande de prorogation (suite)

Note marginale :Ouverture de l’enquête

  •  (1) Le Tribunal ouvre, dans les trente jours suivant la date de la notification au demandeur du fait que le dossier est complet, une enquête sur la demande de prorogation s’il est convaincu :

    • a) que les renseignements et documents fournis par le demandeur ou en provenance d’autres sources indiquent de façon raisonnable qu’un décret continue d’être nécessaire pour éviter qu’un dommage grave ne soit causé aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou pour réparer un tel dommage;

    • b) que la demande est présentée par les producteurs nationaux d’une part importante des marchandises similaires ou directement concurrentes produites au Canada, ou en leur nom.

  • Note marginale :Notification de la décision : ouverture d’enquête

    (2) Le Tribunal, sans délai, notifie au demandeur et aux autres intéressés sa décision motivée d’ouvrir une enquête et la date du début de l’audience; il en fait publier avis dans la Gazette du Canada et transmet au ministre le texte de sa décision et de la demande, ainsi que les documents et renseignements pertinents à l’appui de celle-ci obtenus du demandeur ou d’autres sources.

  • Note marginale :Notification de la décision : absence d’enquête

    (3) Le Tribunal, sans délai, notifie au demandeur et aux autres intéressés sa décision de ne pas tenir d’enquête et les motifs à son soutien dont, le cas échéant, le fait que des renseignements ou documents obtenus d’une autre source que le demandeur ont été considérés, et en fait publier avis dans la Gazette du Canada.

  • 1994, ch. 47, art. 38

Note marginale :Objet de l’enquête

  •  (1) L’objet de l’enquête visée à l’article 30.07 est de déterminer si, d’une part, un décret continue d’être nécessaire pour éviter qu’un dommage grave ne soit causé aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou pour réparer un tel dommage, et, d’autre part, il existe des éléments de preuve selon lesquels ceux-ci procèdent à des ajustements, selon les règlements pris en vertu de l’alinéa 40b).

  • Note marginale :Autres questions

    (2) Au cours de l’enquête, le Tribunal étudie les questions connexes dont le saisit le gouverneur en conseil.

  • 1994, ch. 47, art. 38

Note marginale :Rapport d’enquête

  •  (1) Au plus tard quarante-cinq jours avant la date d’expiration du décret visé par l’enquête menée en vertu du paragraphe 30.07(1), le Tribunal établit un rapport qu’il transmet au gouverneur en conseil, au ministre, au demandeur et à quiconque lui a présenté des observations au cours de l’enquête.

  • Note marginale :Publication d’avis

    (2) Le Tribunal fait publier avis du rapport dans la Gazette du Canada et en avise les autres intéressés.

  • Note marginale :Dépôt au Parlement

    (3) Le ministre dépose le rapport établi par le Tribunal à la suite de la saisine visée au paragraphe 30.08(2) devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la transmission du rapport au gouverneur en conseil.

  • 1994, ch. 47, art. 38

Plaintes des fournisseurs potentiels

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 30.11 à 30.19.

contrat spécifique

contrat spécifique Contrat relatif à un marché de fournitures ou services qui a été accordé par une institution fédérale — ou pourrait l’être — , et qui soit est précisé par règlement, soit fait partie d’une catégorie réglementaire. (designated contract)

fournisseur potentiel

fournisseur potentiel Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 40f.1), tout soumissionnaire — même potentiel — d’un contrat spécifique. (potential supplier)

institution fédérale

institution fédérale Ministère ou département d’État fédéral, ainsi que tout autre organisme, désigné par règlement. (government institution)

intéressée

intéressée S’appliquant à « partie », le terme vise tout fournisseur potentiel ou toute personne ayant un intérêt économique direct dans l’affaire en cause dans une plainte. (interested party)

plainte

plainte Plainte déposée auprès du Tribunal en vertu du paragraphe 30.11(1). (complaint)

  • 1993, ch. 44, art. 44
  • 1994, ch. 47, art. 39

Note marginale :Dépôt des plaintes

  •  (1) Tout fournisseur potentiel peut, sous réserve des règlements, déposer une plainte auprès du Tribunal concernant la procédure des marchés publics suivie relativement à un contrat spécifique et lui demander d’enquêter sur cette plainte.

  • Note marginale :Forme et teneur

    (2) Pour être conforme, la plainte doit remplir les conditions suivantes :

    • a) être formulée par écrit;

    • b) préciser le contrat spécifique visé, le nom du plaignant et celui de l’institution fédérale chargée de l’adjudication du contrat;

    • c) exposer de façon claire et détaillée ses motifs et les faits à l’appui;

    • d) préciser la nature de la réparation demandée;

    • e) préciser l’adresse du plaignant où peuvent être envoyées les notifications et autres communications relatives à la plainte;

    • f) fournir tous les renseignements et documents pertinents que le plaignant a en sa possession;

    • g) fournir tous renseignements et documents supplémentaires exigés par les règles;

    • h) comporter le paiement des droits réglementaires.

  • Note marginale :Désignation de membre

    (3) Le président peut désigner un membre du Tribunal pour l’instruction de la plainte. Celui-ci exerce dès lors les pouvoirs et fonctions du Tribunal.

  • 1993, ch. 44, art. 44
  • 1994, ch. 47, art. 40(A)
  • 1999, ch. 12, art. 61(A)

Note marginale :Avis de réception

  •  (1) Le Tribunal avise le plaignant par écrit de la réception de la plainte.

  • Note marginale :Notification — plainte non conforme

    (2) Lorsqu’il détermine que la plainte n’est pas conforme, le Tribunal notifie sa décision au plaignant en précisant les points à corriger, ainsi que les mesures à prendre et le délai imparti à cet effet.

  • Note marginale :Notification — plainte conforme

    (3) Lorsqu’il détermine que la plainte est conforme, le Tribunal notifie sa décision au plaignant, à l’institution fédérale concernée et à toute autre partie qu’il juge intéressée.

  • 1993, ch. 44, art. 44

Note marginale :Enquête

  •  (1) Après avoir jugé la plainte conforme et sous réserve des règlements, le Tribunal détermine s’il y a lieu d’enquêter. L’enquête peut comporter une audience.

  • Note marginale :Avis d’enquête

    (2) S’il décide d’enquêter sur la plainte, le Tribunal notifie sa décision au plaignant, à l’institution fédérale concernée et à toute autre partie qu’il juge intéressée et leur donne l’occasion de lui présenter leurs arguments.

  • Note marginale :Report de l’adjudication

    (3) Le cas échéant, le Tribunal peut ordonner à l’institution fédérale de différer l’adjudication du contrat spécifique en cause jusqu’à ce qu’il se soit prononcé sur la validité de la plainte.

  • Note marginale :Annulation

    (4) Il doit toutefois annuler l’ordonnance dans le cas où, avant l’expiration du délai réglementaire suivant la date où elle est rendue, l’institution fédérale certifie par écrit que l’acquisition de fournitures ou services qui fait l’objet du contrat spécifique est urgente ou qu’un retard pourrait être contraire à l’intérêt public.

  • Note marginale :Refus

    (5) S’il estime que la plainte est dénuée de tout intérêt ou entachée de mauvaise foi, le Tribunal peut refuser de procéder à l’enquête ou y mettre fin, auquel cas il notifie sa décision, motifs à l’appui, au plaignant, à l’institution fédérale concernée et à toute autre partie qu’il juge intéressée.

  • 1993, ch. 44, art. 44
 
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