Loi sur le cannabis (L.C. 2018, ch. 16)

Note marginale :Importation et exportation

• 11 (1) Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, il est interdit d’importer ou d’exporter du cannabis.

• Note marginale :Possession en vue de l’exportation

  (2) Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, il est interdit d’avoir du cannabis en sa possession en vue de l’exporter.

• Note marginale :Peine

  (3) Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

  • a) par mise en accusation, un emprisonnement maximal de quatorze ans;

  • b) par procédure sommaire :

    • (i) dans le cas d’un individu, une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines,

    • (ii) dans le cas d’une organisation, une amende maximale de trois cent mille dollars.