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Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications (L.C. 2019, ch. 13, art. 76)

Loi à jour 2021-09-11; dernière modification 2019-08-01 Versions antérieures

Activités (suite)

Note marginale :Mesures pour protéger la vie privée

 Le Centre veille à ce que des mesures pour protéger la vie privée des Canadiens et des personnes se trouvant au Canada soient en place en ce qui a trait à l’utilisation, à l’analyse, à la conservation et à la divulgation :

  • a) de l’information qui se rapporte à eux et qui a été acquise dans la réalisation des volets de son mandat touchant le renseignement étranger ou la cybersécurité et l’assurance de l’information;

  • b) de l’information accessible au public qui a été acquise en vertu de l’alinéa 23(1)a).

Note marginale :Activités : assistance technique et opérationnelle

  •  (1) Lorsque, dans la réalisation du volet de son mandat touchant ce domaine, le Centre fournit une assistance technique et opérationnelle à un organisme fédéral chargé de l’application de la loi ou de la sécurité, aux Forces canadiennes ou au ministère de la Défense nationale, le Centre a, quant à l’exercice d’une activité, les mêmes pouvoirs qu’aurait l’organisme fédéral, les Forces canadiennes ou le ministère s’ils menaient cette activité et est assujetti aux limites que la loi leur impose, y compris aux exigences de tout mandat applicable.

  • Note marginale :Exemptions, protections et immunités

    (2) Lorsque, dans la réalisation du volet de son mandat touchant ce domaine, le Centre fournit une assistance technique et opérationnelle à un organisme fédéral chargé de l’application de la loi ou de la sécurité, aux Forces canadiennes ou au ministère de la Défense nationale, toute personne autorisée à agir pour le compte du Centre bénéficie des mêmes exemptions, protections et immunités qui s’appliqueraient si les personnes autorisées à agir pour le compte de l’organisme fédéral, des Forces canadiennes ou du ministère menaient l’activité en question.

Autorisations

Autorisations de renseignement étranger et de cybersécurité

Note marginale :Autorisation de renseignement étranger

  •  (1) Le ministre peut délivrer au Centre une autorisation de renseignement étranger habilitant ce dernier, dans la réalisation du volet de son mandat touchant le renseignement étranger et malgré toute autre loi fédérale ou loi d’un État étranger, à mener toute activité précisée dans l’autorisation dans l’infrastructure mondiale de l’information ou par l’entremise de celle-ci.

  • Note marginale :Activités autorisées

    (2) Peuvent être comprises dans les activités ou catégories d’activités visées par l’autorisation de renseignement étranger les activités ou catégories d’activités suivantes :

    • a) accéder à des portions de l’infrastructure mondiale de l’information;

    • b) acquérir de l’information dans l’infrastructure mondiale de l’information ou par son entremise, notamment de l’information non sélectionnée;

    • c) installer, maintenir, copier, distribuer, rechercher, modifier, interrompre, supprimer ou intercepter quoi que ce soit dans l’infrastructure mondiale de l’information ou par son entremise;

    • d) prendre toute mesure qui est raisonnablement nécessaire pour assurer la nature secrète de l’activité;

    • e) mener toute autre activité qui est raisonnable dans les circonstances et est raisonnablement nécessaire pour faciliter l’exécution des activités ou catégories d’activités visées par l’autorisation.

Note marginale :Autorisation de cybersécurité : infrastructures fédérales

  •  (1) Le ministre peut délivrer au Centre une autorisation de cybersécurité habilitant ce dernier, dans la réalisation du volet de son mandat touchant la cybersécurité et l’assurance de l’information et malgré toute autre loi fédérale, à accéder à une infrastructure de l’information d’une institution fédérale ou à acquérir de l’information qui provient ou passe par cette infrastructure, qui y est destinée ou y est stockée afin d’aider à protéger, dans les cas visés à l’alinéa 184(2)e) du Code criminel, cette infrastructure contre tout méfait, toute utilisation non autorisée ou toute perturbation de leur fonctionnement.

  • Note marginale :Autorisation de cybersécurité : infrastructures non fédérales

    (2) Le ministre peut délivrer au Centre une autorisation de cybersécurité habilitant ce dernier, dans la réalisation du volet de son mandat touchant la cybersécurité et l’assurance de l’information et malgré toute autre loi fédérale, à accéder à une infrastructure de l’information désignée comme étant d’importance pour le gouvernement fédéral en vertu du paragraphe 21(1) ou à acquérir de l’information qui provient ou passe par cette infrastructure, qui leur est destinée ou y est stockée afin d’aider à protéger, dans les cas visés à l’alinéa 184(2)e) du Code criminel, cette infrastructure contre tout méfait, toute utilisation non autorisée ou toute perturbation de leur fonctionnement.

Note marginale :Approbation du commissaire

  •  (1) L’autorisation délivrée en vertu des paragraphes 26(1) ou 27(1) ou (2) est valide au moment où, s’il approuve l’autorisation conformément à l’alinéa 20(1)a) de la Loi sur le commissaire au renseignement, le commissaire fournit sa décision écrite au ministre.

  • Note marginale :Aucune activité sans autorisation valide

    (2) Il est entendu qu’aucune activité précisée dans l’autorisation délivrée en vertu des paragraphes 26(1) ou 27(1) ou (2) n’est autorisée tant que celle-ci n’est pas valide.

Autorisations de cyberopérations

Note marginale :Autorisation : cyberopérations défensives

  •  (1) Le ministre peut délivrer au Centre une autorisation de cyberopérations défensives habilitant ce dernier, dans la réalisation du volet de son mandat touchant les cyberopérations défensives et malgré toute autre loi fédérale ou loi d’un État étranger, à mener, dans l’infrastructure mondiale de l’information ou par son entremise, toute activité précisée dans l’autorisation.

  • Note marginale :Ministre des Affaires étrangères

    (2) Le ministre ne peut délivrer l’autorisation de cyberopérations défensives que s’il a consulté le ministre des Affaires étrangères.

Note marginale :Autorisation : cyberopérations actives

  •  (1) Le ministre peut délivrer au Centre une autorisation de cyberopérations actives habilitant ce dernier, dans la réalisation du volet de son mandat touchant les cyberopérations actives et malgré toute autre loi fédérale ou loi d’un État étranger, à mener, dans l’infrastructure mondiale de l’information ou par son entremise, toute activité précisée dans l’autorisation.

  • Note marginale :Ministre des Affaires étrangères

    (2) Le ministre ne peut délivrer l’autorisation de cyberopérations actives que si le ministre des Affaires étrangères demande ou consent qu’elle soit délivrée.

  • Note marginale :Demande ou consentement par écrit

    (3) La demande ou le consentement du ministre des Affaires étrangères peut être fait oralement, auquel cas ce dernier doit en fournir au ministre une confirmation écrite dès que possible.

Note marginale :Activités autorisées

 Peuvent être comprises dans les activités ou catégories d’activités visées par une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 29(1) ou 30(1) les activités ou catégories d’activités suivantes :

  • a) accéder à des portions de l’infrastructure mondiale de l’information;

  • b) installer, maintenir, copier, distribuer, rechercher, modifier, interrompre, supprimer ou intercepter quoi que ce soit dans l’infrastructure mondiale de l’information ou par son entremise;

  • c) prendre toute mesure qui est raisonnablement nécessaire pour assurer la nature secrète de l’activité;

  • d) mener toute autre activité qui est raisonnable dans les circonstances et est raisonnablement nécessaire pour faciliter l’exécution des activités ou des catégories d’activités visées par l’autorisation.

Note marginale :Interdictions

  •  (1) Dans le cadre de toute activité menée au titre d’une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 29(1) ou 30(1), le Centre ne peut :

    • a) causer, intentionnellement ou par négligence criminelle, des lésions corporelles à une personne physique ou la mort de celle-ci;

    • b) tenter intentionnellement de quelque manière d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice ou de la démocratie.

  • Note marginale :Définition de lésions corporelles

    (2) Au paragraphe (1), lésions corporelles s’entend au sens de l’article 2 du Code criminel.

Processus

Note marginale :Demandes d’autorisation

  •  (1) Le ministre ne peut délivrer une autorisation visée aux paragraphes 26(1), 27(1) ou (2), 29(1) ou 30(1) que si le chef lui en fait la demande par écrit.

  • Note marginale :Contenu de la demande

    (2) La demande expose les faits qui permettraient au ministre de conclure qu’il y a des motifs raisonnables de croire que l’autorisation est nécessaire et que les conditions de sa délivrance sont remplies.

  • Note marginale :Demande écrite du propriétaire ou de l’opérateur de l’infrastructure

    (3) S’agissant de l’autorisation visée au paragraphe 27(2), la demande doit être accompagnée d’une demande écrite du propriétaire ou de l’opérateur de l’infrastructure de l’information auprès du Centre en vue de mener l’activité en cause.

  • Note marginale :Demande ou consentement du ministre des Affaires étrangères

    (4) S’agissant de l’autorisation visée au paragraphe 30(1), la demande doit être accompagnée de la demande ou du consentement prévu au paragraphe 30(2) dans le cas où ils ont été faits par écrit.

 
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