Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. (1985), ch. C-44)

Note marginale :Convocation de l’assemblée annuelle

• 133 (1) Les administrateurs doivent convoquer une assemblée annuelle :

  • a) dans les dix-huit mois suivant la création de la société;

  • b) par la suite, dans les quinze mois suivant l’assemblée annuelle précédente mais au plus tard dans les six mois suivant la fin de chaque exercice.

• Note marginale :Convocation d’une assemblée extraordinaire

  (2) Les administrateurs peuvent à tout moment convoquer une assemblée extraordinaire.

• Note marginale :Prorogation de délais

  (3) Malgré le paragraphe (1), la société peut demander au tribunal d’ordonner la prorogation des délais prévus pour convoquer l’assemblée annuelle.