Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. (1985), ch. C-44)

Note marginale :Capacité

• 15 (1) La société a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la capacité d’une personne physique et les droits, pouvoirs et privilèges de celle-ci.

• Note marginale :Idem

  (2) La société peut exercer ses activités commerciales partout au Canada.

• Note marginale :Capacité extra-territoriale

  (3) La société possède la capacité de conduire ses affaires internes et d’exercer son activité commerciale et ses pouvoirs à l’étranger, dans les limites des lois applicables en l’espèce.