Lois codifiées
-
Cabotage, Loi sur le
R
PDF [287 KB] L.C. 1992, ch. 31
-
Cadre fédéral de prévention du suicide, Loi sur le
PDF [198 KB] L.C. 2012, ch. 30
-
Cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique, Loi sur le
PDF [147 KB] L.C. 2018, ch. 13
-
Cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme, Loi sur le
PDF [224 KB] L.C. 2014, ch. 37
-
Cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme, Loi sur le
PDF [121 KB] L.C. 2023, ch. 2
-
Cadre national sur le diabète, Loi relative au
PDF [130 KB] L.C. 2021, ch. 19
-
Cadre national sur les cancers liés à la lutte contre les incendies, Loi relative au
PDF [142 KB] L.C. 2023, ch. 20
-
Cadre sur les soins palliatifs au Canada, Loi relative au
PDF [138 KB] L.C. 2017, ch. 28
-
Cadre visant à réduire la récidive, Loi sur le
PDF [129 KB] L.C. 2021, ch. 18
-
Cannabis, Loi sur le
R
PDF [853 KB] L.C. 2018, ch. 16
-
Capitale nationale, Loi sur la
R
PDF [308 KB] L.R.C. (1985), ch. N-4
-
Carburants de remplacement, Loi sur les
R
PDF [207 KB] L.C. 1995, ch. 20
-
Casier judiciaire, Loi sur le
R
PDF [260 KB] L.R.C. (1985), ch. C-47
-
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, Loi sur le
PDF [262 KB] L.R.C. (1985), ch. C-13
-
Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, Loi sur le
PDF [258 KB] L.R.C. (1985), ch. 49 (4e suppl.)
-
Centre de la sécurité des télécommunications, Loi sur le
PDF [298 KB] L.C. 2019, ch. 13, art. 76
-
Centre de recherches pour le développement international, Loi sur le
R
PDF [247 KB] L.R.C. (1985), ch. I-19
-
Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, Loi sur le [Abrogée, 2012, ch. 19, art. 504]
PDF [113 KB] L.R.C. (1985), ch. 54 (4e suppl.)
-
Centre national des Arts, Loi sur le
PDF [231 KB] L.R.C. (1985), ch. N-3
-
Cession du droit au remboursement en matière d’impôt, Loi sur la
R
PDF [139 KB] L.R.C. (1985), ch. T-3
-
Cessions d’aéroports, Loi relative aux
R
PDF [255 KB] L.C. 1992, ch. 5
-
Chambres de commerce, Loi sur les
PDF [313 KB] L.R.C. (1985), ch. B-6
-
Champs de bataille nationaux de Québec, Loi concernant les
R
PDF [271 KB] S.C. 1908, ch. 57
-
Changements de noms de circonscriptions, Loi de 2014 sur les
PDF [245 KB] L.C. 2014, ch. 19
-
Charlottetown comme le berceau de la Confédération, Loi reconnaissant
PDF [100 KB] L.C. 2017, ch. 30
-
Charte canadienne des droits des victimes
PDF [166 KB] L.C. 2015, ch. 13, art. 2
-
Cheval national du Canada, Loi sur le
PDF [157 KB] L.C. 2002, ch. 11
-
Cimetière national du Canada, Loi sur le
PDF [174 KB] L.C. 2009, ch. 5
-
Cinéma, Loi sur le
PDF [240 KB] L.R.C. (1985), ch. N-8
-
Circulation sur les terrains de l’État, Loi relative à la
R
PDF [173 KB] L.R.C. (1985), ch. G-6
-
Citoyenneté, Loi sur la
R
PDF [558 KB] L.R.C. (1985), ch. C-29
-
Clarification, Loi de
PDF [189 KB] L.C. 2000, ch. 26
-
Code canadien du travail
R
PDF [2200 KB] L.R.C. (1985), ch. L-2
-
Code criminel
R
PDF [7648 KB] L.R.C. (1985), ch. C-46
-
Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, Loi sur le
R
PDF [358 KB] L.C. 2018, ch. 27, art. 247
-
Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, Loi sur le
R
PDF [361 KB] L.C. 2019, ch. 29, art. 292
-
Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, Loi sur le
R
PDF [225 KB] L.C. 2017, ch. 15
-
Commerce des spiritueux, Loi sur le
PDF [254 KB] L.C. 2005, ch. 39
-
Commercialisation des produits agricoles, Loi sur la
R
PDF [178 KB] L.R.C. (1985), ch. A-6
-
Commercialisation des services de contrôle de sûreté, Loi sur la
PDF [296 KB] L.C. 2019, ch. 29, art. 270
-
Commercialisation des services de navigation aérienne civile, Loi sur la
PDF [440 KB] L.C. 1996, ch. 20
-
Commercialisation du CN, Loi sur la
PDF [243 KB] L.C. 1995, ch. 24
-
Commercialisation du poisson d’eau douce, Loi sur la
R
PDF [297 KB] L.R.C. (1985), ch. F-13
-
Commissaire au renseignement, Loi sur le
R
PDF [184 KB] L.C. 2019, ch. 13, art. 50
-
Commission canadienne des affaires polaires, Loi sur la [Abrogée, 2014, ch. 39, art. 169]
PDF [94 KB] L.C. 1991, ch. 6
-
Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire), Loi sur la [Abrogée, 2011, ch. 25, art. 64]
R
PDF [113 KB] L.C. 2011, ch. 25, art. 14
-
Commission canadienne du blé, Loi sur la [Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]
R
PDF [94 KB] L.R.C. (1985), ch. C-24
-
Commission canadienne du lait, Loi sur la
R
PDF [170 KB] L.R.C. (1985), ch. C-15
-
Commission canadienne du tourisme, Loi sur la
PDF [224 KB] L.C. 2000, ch. 28
-
Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, Loi sur la
R
PDF [412 KB] L.C. 2013, ch. 40, art. 365
-
Commission des traités de la Colombie-Britannique, Loi sur la
PDF [288 KB] L.C. 1995, ch. 45
-
Commission du droit du Canada, Loi sur la
PDF [283 KB] L.C. 1996, ch. 9
-
Commission du parc international Roosevelt de Campobello, Loi sur la
PDF [254 KB] S.C. 1964-65, ch. 19
-
Commission frontalière, Loi sur la
PDF [210 KB] L.R.C. (1985), ch. I-16
-
Commissions portuaires, Loi sur les [Abrogée, 1998, ch. 10, art. 201]
R
PDF [94 KB] L.R.C. (1985), ch. H-1
-
Communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, Loi sur la
PDF [169 KB] L.C. 2015, ch. 20, art. 2
-
Compensation et le règlement des paiements, Loi sur la
R
PDF [391 KB] L.C. 1996, ch. 6, ann.
-
Compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique, Loi sur la
R
PDF [213 KB] L.C. 2006, ch. 10
-
Compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l’accise, Loi sur la
PDF [163 KB] L.R.C. (1985), ch. C-53
-
Compétences linguistiques, Loi sur les
PDF [111 KB] L.C. 2013, ch. 36
-
Compte de service et de réduction de la dette, Loi sur le [Abrogée, 2003, ch. 15, art. 43]
PDF [94 KB] L.C. 1992, ch. 18
-
Concurrence, Loi sur la
R
PDF [1088 KB] L.R.C. (1985), ch. C-34
-
Condition physique et le sport amateur, Loi sur la [Abrogée, 2003, ch. 2, art. 39]
PDF [94 KB] L.R.C. (1985), ch. F-25
-
Conférences maritimes, Loi dérogatoire de 1987 sur les
PDF [323 KB] L.R.C. (1985), ch. 17 (3e suppl.)
-
Conflits d’intérêts, Loi sur les
R
PDF [360 KB] L.C. 2006, ch. 9, art. 2
-
Connaissements, Loi sur les
PDF [121 KB] L.R.C. (1985), ch. B-5
-
Conseil canadien des normes, Loi sur le
R
PDF [158 KB] L.R.C. (1985), ch. S-16
-
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Loi sur le
R
PDF [183 KB] L.R.C. (1985), ch. C-22
-
Conseil de recherches en sciences humaines, Loi sur le
R
PDF [228 KB] L.R.C. (1985), ch. S-12
-
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, Loi sur le
R
PDF [224 KB] L.R.C. (1985), ch. N-21
-
Conseil des Arts du Canada, Loi sur le
PDF [236 KB] L.R.C. (1985), ch. C-2
-
Conseil national de recherches, Loi sur le
R
PDF [189 KB] L.R.C. (1985), ch. N-15
-
Constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), Loi modifiant la Loi
R
PDF [199 KB] L.C. 2022, ch. 6
-
Continuation de la pension des services de défense, Loi sur la
R
PDF [381 KB] S.R.C. 1970, ch. D-3
-
Continuation des paiements de Pioneer Trust, Loi sur la
PDF [195 KB] L.C. 1985, ch. 15
-
Continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, Loi sur la
R
PDF [432 KB] S.R.C. 1970, ch. R-10
-
Contraventions, Loi sur les
R
PDF [329 KB] L.C. 1992, ch. 47
-
Contrôle des dépenses, Loi sur le
PDF [324 KB] L.C. 2009, ch. 2, art. 393
-
Contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, Loi sur le
R
PDF [215 KB] L.R.C. (1985), ch. 24 (3e suppl.), Partie III
-
Contrôle du lac des Bois, Loi de 1921 pour le
PDF [219 KB] S.C. 1921, ch. 10
-
Convention Canada-Argentine en matière d’impôts sur le revenu, Loi de 1994 sur la
PDF [366 KB] L.C. 1994, ch. 17, Partie IV
-
Convention Canada-Belgique en matière d’impôt sur le revenu (1976), Loi sur la
PDF [364 KB] S.C. 1974-75-76, ch. 104, Partie II
-
Convention Canada-Brésil en matière d’impôts sur le revenu, Loi de 1984 sur la
PDF [345 KB] L.C. 1985, ch. 23, Partie IV
-
Convention Canada–Corée en matière d’impôt sur le revenu, Loi de 1980 sur la
PDF [375 KB] S.C. 1980-81-82-83, ch. 44, Partie IV
-
Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts, Loi de 1984 sur la
PDF [984 KB] S.C. 1984, ch. 20
-
Convention Canada-Mexique sur l’échange de renseignements fiscaux, Loi de 1991 sur la
PDF [250 KB] L.C. 1992, ch. 3, Partie IV
-
Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale, Loi sur la
R
PDF [217 KB] L.R.C. (1985), ch. C-30
-
Convention concernant les oiseaux migrateurs, Loi de 1994 sur la
R
PDF [475 KB] L.C. 1994, ch. 22
-
Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères, Loi sur la
PDF [233 KB] L.R.C. (1985), ch. 16 (2e suppl.)
-
Convention en matière de pêche dans les Grands Lacs, Loi sur la
PDF [257 KB] L.R.C. (1985), ch. F-17
-
Convention fiscale Canada–Arménie, Loi de 2004 sur la
PDF [369 KB] L.C. 2005, ch. 8, art. 4
-
Convention fiscale Canada–Azerbaïdjan, Loi de 2004 sur la
PDF [365 KB] L.C. 2005, ch. 8, art. 6
-
Convention fiscale Canada-Colombie, Loi de 2010 sur la
PDF [377 KB] L.C. 2010, ch. 15, art. 2
-
Convention fiscale Canada–Émirats Arabes Unis, Loi de 2002 sur la
PDF [367 KB] L.C. 2002, ch. 24, art. 4
-
Convention fiscale Canada–Finlande, Loi de 2006 sur la
PDF [367 KB] L.C. 2006, ch. 8, art. 2
-
Convention fiscale Canada–Gabon, Loi de 2004 sur la
PDF [340 KB] L.C. 2005, ch. 8, art. 2
-
Convention fiscale Canada-Grèce, Loi de 2010 sur la
PDF [383 KB] L.C. 2010, ch. 15, art. 3
-
Convention fiscale Canada–Irlande, Loi de 2004 sur la
PDF [381 KB] L.C. 2005, ch. 8, art. 3
-
Convention fiscale Canada-Israël, Loi de 2016 sur la
PDF [399 KB] L.C. 2016, ch. 13, art. 2
-
Convention fiscale Canada–Madagascar, Loi de 2018 sur la
PDF [272 KB] L.C. 2019, ch. 7
-
Convention fiscale Canada–Mexique, Loi de 2006 sur la
PDF [392 KB] L.C. 2006, ch. 8, art. 3
-
Convention fiscale Canada–Moldova, Loi de 2002 sur la
PDF [360 KB] L.C. 2002, ch. 24, art. 5
-
Convention fiscale Canada–Mongolie, Loi de 2002 sur la
PDF [372 KB] L.C. 2002, ch. 24, art. 3
-
Convention fiscale Canada-Namibie, Loi de 2013 sur la
PDF [367 KB] L.C. 2013, ch. 27, art. 2
-
Convention fiscale Canada–Norvège, Loi de 2002 sur la
PDF [396 KB] L.C. 2002, ch. 24, art. 6
-
Convention fiscale Canada-Pologne, Loi de 2013 sur la
PDF [371 KB] L.C. 2013, ch. 27, art. 4
-
Convention fiscale Canada-Serbie, Loi de 2013 sur la
PDF [360 KB] L.C. 2013, ch. 27, art. 3
-
Convention fiscale Canada-Turquie, Loi de 2010 sur la
PDF [376 KB] L.C. 2010, ch. 15, art. 4
-
Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises, Loi sur la
PDF [387 KB] L.C. 1991, ch. 13
-
Convention sur la sécurité des conteneurs, Loi de la
R
PDF [401 KB] L.R.C. (1985), ch. S-1
-
Convention sur les armes biologiques ou à toxines, Loi de mise en oeuvre de la [Abrogée avant d'entrer en vigueur, 2008, ch. 20,
PDF [95 KB] L.C. 2004, ch. 15, art. 106
-
Convention sur les armes chimiques, Loi de mise en oeuvre de la
R
PDF [246 KB] L.C. 1995, ch. 25
-
Convention sur les mines antipersonnel, Loi de mise en oeuvre de la
R
PDF [382 KB] L.C. 1997, ch. 33
-
Conventions de Genève, Loi sur les
R
PDF [3530 KB] L.R.C. (1985), ch. G-3
-
Conventions fiscales, Loi de 1995 pour la mise en oeuvre de
PDF [664 KB] L.C. 1995, ch. 37
-
Conventions fiscales, Loi de 1996 pour la mise en oeuvre de
PDF [980 KB] L.C. 1997, ch. 27
-
Conventions fiscales, Loi de 1997 pour la mise en oeuvre de
PDF [1036 KB] L.C. 1997, ch. 38
-
Conventions fiscales, Loi de 1998 pour la mise en oeuvre de
PDF [669 KB] L.C. 1998, ch. 33
-
Conventions fiscales, Loi de 1999 pour la mise en oeuvre de
PDF [1479 KB] L.C. 2000, ch. 11
-
Conventions fiscales, Loi de 2001 pour la mise en oeuvre de
PDF [1296 KB] L.C. 2001, ch. 30
-
Conventions fiscales, Loi de 2002 pour la mise en oeuvre de
PDF [227 KB] L.C. 2002, ch. 24
-
Conventions fiscales, Loi de 2004 pour la mise en oeuvre de
PDF [261 KB] L.C. 2005, ch. 8
-
Conventions fiscales, Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de
PDF [362 KB] L.C. 2013, ch. 27
-
Coopératives de l’énergie, Loi sur les
PDF [353 KB] S.C. 1980-81-82-83, ch. 108
-
Coopératives, Loi canadienne sur les
R
PDF [1563 KB] L.C. 1998, ch. 1
-
Corporation commerciale canadienne, Loi sur la
PDF [226 KB] L.R.C. (1985), ch. C-14
-
Corporation d’innovation du Canada, Loi sur la [Non en vigueur]
PDF [197 KB] L.C. 2023, ch. 26, art. 238
-
Corporation la Banque Continentale du Canada, Loi constituant en
R
PDF [316 KB] S.C. 1976-77, ch. 58
-
Corporations canadiennes, Loi sur les [Abrogée, 2009, ch. 23, art. 313]
R
PDF [63 KB] S.R.C. 1970, ch. C-32
-
Corps féminin de la Marine royale et le South African Military Nursing Service (Service sud-africain d’infirmières militaires) [Prestations], Loi sur le
PDF [197 KB] S.R.C. 1952, ch. 297
-
Corruption d’agents publics étrangers, Loi sur la
PDF [182 KB] L.C. 1998, ch. 34
-
Cour canadienne de l’impôt, Loi sur la
R
PDF [385 KB] L.R.C. (1985), ch. T-2
-
Cour de l’Échiquier, Loi sur la
PDF [166 KB] S.R.C. 1970, ch. E-11
-
Cour suprême, Loi sur la
R
PDF [312 KB] L.R.C. (1985), ch. S-26
-
Cours fédérales, Loi sur les
R
PDF [472 KB] L.R.C. (1985), ch. F-7
-
COVID-19, Loi concernant certaines mesures liées à la
PDF [99 KB] L.C. 2022, ch. 2
-
Crédits, Lois de
R
Crédits, Lois de
-
Crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, Loi sur les
PDF [289 KB] L.C. 2000, ch. 24
-
Croissance économique et la prospérité — Canada-Corée, Loi sur la
PDF [252 KB] L.C. 2014, ch. 28
-
Croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie, Loi sur la
PDF [237 KB] L.C. 2012, ch. 18
-
Croissance économique et la prospérité — Canada-Panama, Loi sur la
PDF [351 KB] L.C. 2012, ch. 26
-
Croissance économique et la prospérité—Canada-Honduras, Loi sur la
PDF [234 KB] L.C. 2014, ch. 14
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