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Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (L.C. 2010, ch. 23)

Texte complet :  

Loi à jour 2022-05-02; dernière modification 2015-01-15 Versions antérieures

Sanctions administratives pécuniaires (suite)

Violations

Note marginale :Violations

  •  (1) Toute contravention à l’un des articles 6 à 9 constitue une violation exposant son auteur à une sanction administrative pécuniaire.

  • Note marginale :But de la sanction

    (2) L’imposition de la sanction vise non pas à punir, mais plutôt à favoriser le respect de la présente loi.

  • Note marginale :Détermination du montant de la sanction

    (3) Pour la détermination du montant de la sanction, il est tenu compte des éléments suivants :

    • a) le but de la sanction;

    • b) la nature et la portée de la violation;

    • c) les antécédents de l’auteur de la violation, à savoir violation à la présente loi, comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence et contravention à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi;

    • d) ses antécédents au regard des engagements contractés en vertu du paragraphe 21(1) et des consentements signés en vertu du paragraphe 74.12(1) de la Loi sur la concurrence concernant des actes ou omissions qui constituent des comportements susceptibles d’examen visés à l’article 74.011 de cette loi;

    • e) tout avantage financier qu’il a retiré de la commission de la violation;

    • f) sa capacité de payer le montant de la sanction;

    • g) tout versement d’une somme qu’il a fait volontairement, à titre de dédommagement, à toute personne touchée par la violation;

    • h) tout critère prévu par règlement;

    • i) tout autre élément pertinent.

  • Note marginale :Plafond de la sanction

    (4) Le montant maximal de la sanction pour une violation est de 1 000 000 $, dans le cas où l’auteur est une personne physique, et de 10 000 000 $ dans le cas de toute autre personne.

  • Note marginale :Pouvoir réglementaire

    (5) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) désigner les dispositions dont la contravention constitue une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels la contravention se continue;

    • b) prévoir les critères pour l’application de l’alinéa (3)h).

Engagement

Note marginale :Engagement

  •  (1) Toute personne peut, à tout moment, contracter un engagement.

  • Note marginale :Contenu

    (2) L’engagement :

    • a) doit être accepté par la personne désignée pour l’application du présent article;

    • b) énonce les actes ou omissions qui constituent une contravention à l’un des articles 6 à 9 et sur lesquels il porte;

    • c) mentionne les dispositions en cause;

    • d) peut comporter les conditions que la personne désignée estime indiquées;

    • e) peut prévoir l’obligation de payer une somme précise.

  • Note marginale :Engagement avant la signification d’un procès-verbal

    (3) Si une personne contracte un engagement, aucun procès-verbal ne peut lui être signifié à l’égard des actes ou omissions qui y sont mentionnés.

  • Note marginale :Engagement après la signification d’un procès-verbal

    (4) Si une personne contracte un engagement après la signification d’un procès-verbal, la procédure en violation prend fin à son égard en ce qui concerne les actes ou omissions mentionnés dans l’engagement.

Procès-verbaux

Note marginale :Procès-verbal de violation

  •  (1) Si elle a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise, la personne désignée pour l’application du présent article peut dresser un procès-verbal qu’elle fait signifier à l’auteur présumé de la violation.

  • Note marginale :Contenu du procès-verbal

    (2) Le procès-verbal mentionne :

    • a) le nom de l’auteur présumé de la violation;

    • b) les actes ou omissions pour lesquels le procès-verbal est signifié et les dispositions en cause;

    • c) le montant de la sanction à payer, ainsi que le délai et les modalités de paiement;

    • d) la faculté de présenter des observations au Conseil dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal ou dans le délai plus long précisé dans celui-ci, et les modalités à respecter pour ce faire;

    • e) le fait que le défaut de paiement du montant de la sanction ou l’omission de présenter des observations conformément au procès-verbal vaut déclaration de responsabilité et entraîne l’imposition de la sanction prévue dans celui-ci;

    • f) le fait que, en cas de déclaration de responsabilité, il peut être rendu à l’endroit de la personne en cause une ordonnance lui enjoignant d’accomplir tout acte ou de s’en abstenir pour se conformer à la présente loi, et que l’ordonnance est exécutoire comme si elle avait été rendue par un tribunal compétent.

Note marginale :Prescription

  •  (1) Les procédures en violation se prescrivent par trois ans à compter de la date où la personne désignée en vertu de l’article 14 a eu connaissance des éléments constitutifs de la violation.

  • Note marginale :Certificat

    (2) Tout document apparemment délivré par le secrétaire du Conseil et attestant la date où les éléments sont parvenus à la connaissance de la personne désignée en vertu de l’article 14 fait foi de son contenu, en l’absence de preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.

Responsabilité

Note marginale :Option

  •  (1) La personne à qui est signifié le procès-verbal doit, selon les modalités qui sont prévues dans celui-ci, soit payer le montant de la sanction, soit présenter des observations à l’égard de celui-ci ou à l’égard des actes ou omissions en cause.

  • Note marginale :Responsabilité réputée

    (2) Vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation soit le paiement du montant de la sanction selon les modalités prévues dans le procès-verbal, soit le défaut de paiement si la personne a omis de présenter des observations selon ces modalités.

Note marginale :Observations

  •  (1) Si la personne présente des observations selon les modalités qui sont prévues dans le procès-verbal, le Conseil décide, selon la prépondérance des probabilités, de sa responsabilité à l’égard de la violation et, le cas échéant, il peut imposer la sanction prévue dans le procès-verbal, en réduire le montant, y renoncer ou encore en suspendre le paiement aux conditions qu’il estime nécessaires pour l’observation de la présente loi.

  • Note marginale :Signification de la décision

    (2) Le Conseil fait signifier à la personne en question copie de sa décision et l’avise par la même occasion de son droit d’interjeter appel.

Note marginale :Pouvoir de contrainte

  •  (1) En cas de déclaration de responsabilité de la personne en cause au titre des paragraphes 24(2) ou 25(1), le Conseil peut, par ordonnance, enjoindre à celle-ci de cesser de contrevenir à la disposition en cause.

  • Note marginale :Signification de la décision

    (2) Le Conseil fait signifier à la personne en question copie de son ordonnance et l’avise par la même occasion de son droit d’interjeter appel.

Appel à la Cour d’appel fédérale

Note marginale :Appel à la Cour d’appel fédérale

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il peut être interjeté appel devant la Cour d’appel fédérale d’une décision rendue au titre des articles 16, 18 ou 25 ou d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 26 dans les trente jours suivant la date de la décision ou de l’ordonnance, selon le cas.

  • Note marginale :Questions de fait

    (2) Un tel appel, s’il porte sur une question de fait, est subordonné à l’autorisation de la Cour d’appel fédérale. La demande d’autorisation doit être présentée dans les trente jours suivant la date de la décision ou de l’ordonnance, selon le cas, et l’appel doit être interjeté dans les trente jours suivant la date de l’autorisation.

Recouvrement des sanctions et autres sommes

Note marginale :Créances de Sa Majesté

  •  (1) Constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale :

    • a) la somme à payer aux termes d’un engagement contracté en vertu du paragraphe 21(1), à compter de la date à laquelle celui-ci a été contracté ou, s’il y a lieu, de la date qui y est précisée;

    • b) le montant de la sanction mentionné dans le procès-verbal, à compter de la date de paiement qui y est précisée, sauf en cas de présentation d’observations selon les modalités qui y sont prévues;

    • c) s’il y a présentation d’observations, le montant de la sanction imposée par le Conseil ou lors d’un appel, selon le cas, à compter de la date de la décision ou, s’il y a lieu, de la date qui y est mentionnée;

    • d) les frais raisonnables engagés en vue du recouvrement d’une somme ou d’un montant visé à l’un ou l’autre des alinéas a) à c).

  • Note marginale :Prescription

    (2) Le recouvrement de la créance se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle elle devient exigible.

  • Note marginale :Receveur général

    (3) Toute créance est versée au receveur général.

Note marginale :Certificat de non-paiement

  •  (1) Le Conseil peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée de toute créance visée au paragraphe 28(1).

  • Note marginale :Effet de l’enregistrement

    (2) L’enregistrement du certificat à la Cour fédérale confère à celui-ci valeur de jugement de ce tribunal pour la somme visée et les frais afférents.

Règles propres aux violations

Note marginale :Précision

 Il est entendu que les violations ne sont pas des infractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel.

Note marginale :Administrateurs, dirigeants, etc.

 En cas de commission par une personne morale d’une violation, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont responsables de la violation, que la personne morale fasse ou non l’objet de procédures en violation.

Note marginale :Responsabilité indirecte

 L’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou du mandat, que celui-ci soit ou non connu ou fasse ou non l’objet de procédures en violation.

Note marginale :Moyen de défense

  •  (1) Nul ne peut être tenu responsable d’une violation s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa commission.

  • Note marginale :Principes de la common law

    (2) Les règles et principes de la common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour infraction s’appliquent à l’égard de toute violation sauf dans la mesure où ils sont incompatibles avec la présente loi.

Dispositions générales

Note marginale :Questions de droit et de fait

  •  (1) Le Conseil peut décider, dans les procédures prévues par la présente loi, aussi bien des questions de droit que des questions de fait.

  • Note marginale :Jugements d’autres tribunaux

    (2) Dans les décisions qu’il rend sur des questions de fait, le Conseil n’est pas lié par les conclusions ou jugements des tribunaux, lesquels sont cependant admissibles devant lui.

  • Note marginale :Litispendance

    (3) Le Conseil peut décider des questions de fait dont connaît déjà un tribunal.

Note marginale :Pouvoirs

 Le Conseil a, dans les procédures prévues par la présente loi, les attributions d’une cour supérieure en ce qui concerne la comparution et l’interrogatoire des témoins ainsi que la production et l’examen des pièces.

Note marginale :Comités

  •  (1) Le président du Conseil peut former des comités chargés de décider, au nom du Conseil, de toute question dans une procédure prévue par la présente loi.

  • Note marginale :Présidence

    (2) Si le comité se compose de plusieurs membres, le président désigne celui qui en assume la présidence.

  • Note marginale :Décisions

    (3) Les comités prennent leurs décisions à la majorité de leurs membres.

  • Note marginale :Prolongation du mandat

    (4) Le membre dont le mandat est échu peut, avec l’agrément du président, terminer les procédures dont il est saisi.

  • Note marginale :Pouvoirs

    (5) Les comités ont, pour l’étude des procédures qui leur sont soumises, les pouvoirs et fonctions qui sont conférés au Conseil par la présente loi.

Note marginale :Règles

  •  (1) Pour l’application de la présente loi, le Conseil peut établir des règles relatives à la présentation des demandes et des observations qui lui sont adressées et à la tenue des procédures engagées devant lui.

  • Note marginale :Forme et teneur des demandes, avis et procès-verbaux

    (2) Il peut déterminer la forme et la teneur des demandes, avis et procès-verbaux prévus aux articles 15, 17 et 22, respectivement.

Note marginale :Admissibilité en preuve

 Les demandes, avis ou procès-verbaux prévus aux articles 15, 17 et 22 respectivement, ainsi que la copie de toute décision rendue en vertu des articles 16, 18 ou 25 ou de toute ordonnance rendue en vertu de l’article 26, apparemment signifiés sont admissibles en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.

Note marginale :Renseignements rendus publics

 Le Conseil peut rendre publics :

  • a) le nom de la personne qui a contracté un engagement, la nature de celui-ci, notamment les actes ou omissions et les dispositions en cause, les conditions qu’il comporte et, le cas échéant, la somme à payer;

  • b) le nom de la personne qui est réputée responsable de la violation ou qui en est reconnue responsable par le Conseil ou une instance d’appel, les actes ou omissions et les dispositions en cause et, le cas échéant, le montant de la sanction à payer.

Note marginale :Assimilation

  •  (1) La demande signifiée au titre de l’article 15, l’avis signifié au titre de l’article 17, l’engagement contracté en vertu de l’article 21 ou l’ordonnance rendue en vertu de l’article 26 peut être assimilé à une ordonnance du tribunal compétent avec prise d’effet à la date à laquelle la demande, l’avis ou l’ordonnance a été signifié ou l’engagement contracté; le cas échéant, son exécution peut s’effectuer selon les mêmes modalités.

  • Note marginale :Procédure

    (2) L’assimilation peut se faire par dépôt, auprès du greffier du tribunal compétent :

    • a) d’une copie de la demande certifiée par la personne désignée pour l’application de l’article 15;

    • b) d’une copie de l’avis certifiée par la personne désignée pour l’application de l’article 17;

    • c) d’une copie de l’engagement certifiée par la personne désignée pour l’application de l’article 21;

    • d) d’une copie de l’ordonnance certifiée par le secrétaire du Conseil.

  • Note marginale :Annulation ou modification

    (3) À la demande de la personne désignée pour l’application de l’article 21 et de la personne qui a contracté l’engagement déposé auprès du tribunal compétent, celui-ci annule ou modifie l’engagement s’il constate qu’un autre engagement a été contracté par cette dernière à l’égard des mêmes actes ou omissions.

 
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