Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts (L.C. 2002, ch. 25)

Loi à jour 2020-11-02; dernière modification 2019-01-28 Versions antérieures

Diamants bruts importés (suite)

Note marginale :Rapport

  •  (1) L’importateur de diamants bruts doit présenter au ministre, en conformité avec les règlements, un rapport sur l’importation de ces diamants.

  • Note marginale :Point d’entrée

    (2) Les diamants bruts doivent être importés au point d’entrée désigné, le cas échéant, par règlement.

Diamants bruts en transit

Note marginale :Saisie de diamants bruts en transit

  •  (1) Tout enquêteur peut saisir les diamants bruts en transit s’ils ne sont pas accompagnés d’un certificat du Processus de Kimberley ou s’ils sont dans un contenant qui a été ouvert.

  • Note marginale :Renvoi des diamants bruts en transit

    (2) Si, à leur arrivée au Canada, les diamants bruts en transit sont accompagnés d’un certificat du Processus de Kimberley, mais sont dans un contenant qui a été ouvert, le ministre peut ordonner qu’ils soient renvoyés au participant ayant délivré le certificat.

  • Note marginale :Impossibilité de saisie

    (3) Les diamants bruts ne peuvent être saisis si le ministre ordonne qu’ils soient renvoyés.

Note marginale :Interprétation

 Pour l’application de la présente loi, les diamants bruts en transit sont réputés ne pas être importés ou exportés.

Inspections

Note marginale :Pouvoirs de l’inspecteur

  •  (1) Dans le cadre de l’application de la présente loi, l’inspecteur peut :

    • a) procéder à l’inspection de tout lieu ou de tout moyen de transport, à l’exclusion d’un local d’habitation, s’il a des motifs de croire que s’y trouvent des diamants bruts auxquels s’applique la présente loi ou des données, registres ou documents comptables ou autres utiles à l’application de la présente loi;

    • b) ouvrir ou faire ouvrir tout emballage ou contenant s’il a des motifs de croire que s’y trouvent les diamants bruts ou les éléments énumérés à l’alinéa a);

    • c) exiger d’une personne qu’elle présente, pour inspection, les diamants bruts ou les éléments énumérés à l’alinéa a) selon les modalités qu’il juge nécessaires à cette fin;

    • d) exiger d’une personne qu’elle présente tout document ou autre objet qui peut lui permettre d’établir son identité ou l’origine des diamants bruts;

    • e) examiner les diamants bruts ou tout autre objet lié à ceux-ci;

    • f) examiner les données, registres ou documents comptables ou autres dont il a des motifs de croire qu’ils contiennent des renseignements utiles à l’application de la présente loi, et en faire des copies;

    • g) mesurer les diamants bruts et effectuer des essais ou des analyses qui ne modifient en rien leur valeur.

  • Note marginale :Usage d’ordinateurs et de photocopieurs

    (2) L’inspecteur peut, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs prévus au paragraphe (1) :

    • a) utiliser tout ordinateur ou système informatique pour examiner les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;

    • b) obtenir ces données sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible et les emporter aux fins d’examen ou de reproduction;

    • c) utiliser le matériel se trouvant sur place pour faire des copies de données ou de registres ou documents comptables ou autres.

Note marginale :Moyen de transport

 L’inspecteur peut, s’il a des motifs de croire que s’y trouvent des diamants bruts auxquels s’applique la présente loi ou des données, registres ou documents comptables ou autres utiles à l’application de la présente loi, ordonner l’immobilisation de tout moyen de transport ou le rediriger vers un lieu où pourra être effectuée une inspection.

Note marginale :Production du certificat

 Dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confère la présente loi, l’inspecteur présente sur demande le certificat de désignation attestant sa qualité.

Note marginale :Obligation du responsable

 Le propriétaire ou le responsable du lieu ou du moyen de transport inspecté, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible dans l’exercice de ses pouvoirs et fonctions et de lui donner les renseignements qu’il exige pour l’application de la présente loi.

Enquêtes

Note marginale :Production du certificat

 Lorsqu’il exerce ses pouvoirs en vue de faire observer la présente loi, l’enquêteur présente, sur demande, le certificat de désignation attestant sa qualité.

Note marginale :Entrée

 Lorsqu’il exerce ses pouvoirs en vue de faire observer la présente loi, l’enquêteur peut pénétrer dans une propriété privée et y circuler.

Mesures consécutives à la saisie

Note marginale :Motifs de la saisie

 Dans les meilleurs délais, l’enquêteur ou l’agent de la paix porte les motifs d’une saisie de diamants bruts ou d’autres objets à la connaissance de leur propriétaire ou de la dernière personne à en avoir eu la possession ou la garde, et l’avise qu’une demande de restitution à leur égard peut être faite en vertu du paragraphe 27(4).

Note marginale :Entreposage, déplacement

 L’enquêteur ou l’agent de la paix peut entreposer les diamants bruts ou les autres objets saisis sur le lieu même de la saisie ou les déplacer vers un lieu sûr et les y entreposer.

Note marginale :Durée de la rétention

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), les diamants bruts ou les autres objets saisis ne peuvent être retenus soit après la constatation, par l’enquêteur, de leur conformité à la présente loi, soit après l’expiration d’un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la date de la saisie.

  • Note marginale :Restitution

    (2) Si, à l’expiration du délai de cent quatre-vingts jours, aucune poursuite pénale n’a été engagée sous le régime de la présente loi, les diamants bruts ou les autres objets saisis doivent être restitués à leur propriétaire ou à la dernière personne à en avoir eu la possession ou la garde.

  • Note marginale :Cas de poursuite

    (3) En cas de poursuite pénale engagée sous le régime de la présente loi, la rétention des diamants bruts ou des autres objets saisis peut se prolonger jusqu’à l’issue définitive de l’affaire.

  • Note marginale :Demande de restitution

    (4) Si les diamants bruts ou les autres objets saisis n’ont pas été confisqués, leur restitution peut être demandée au tribunal saisi de l’affaire par leur propriétaire ou par la dernière personne à en avoir eu la possession ou la garde.

  • Note marginale :Ordonnance de restitution

    (5) Le tribunal peut faire droit à la demande s’il est convaincu qu’il existe ou peuvent être obtenus suffisamment d’éléments de preuve pour rendre inutile la rétention des diamants bruts ou des autres objets saisis.

  • Note marginale :Restitution

    (6) Si l’accusé est acquitté, le tribunal peut ordonner que les diamants bruts ou les autres objets saisis soient restitués à leur propriétaire ou à la dernière personne à en avoir eu la possession ou la garde.

Confiscation

Note marginale :Déclaration de culpabilité : confiscation des diamants bruts

 En cas de déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi, le tribunal peut, de sa propre initiative ou sur demande de l’une des parties aux procédures, ordonner, en sus de la peine infligée, la confiscation au profit de Sa Majesté du chef du Canada des diamants bruts ou des autres objets saisis qui ont servi ou donné lieu à l’infraction.

Note marginale :Confiscation

 Le propriétaire des diamants bruts ou des autres objets saisis peut consentir en tout temps à leur confiscation. Le cas échéant, les biens sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

Note marginale :Certificat de confiscation

 En cas de confiscation prévue par la présente loi, le ministre remet un certificat de confiscation au propriétaire des diamants bruts ou des autres objets confisqués ou à la dernière personne à en avoir eu la possession ou la garde.

Note marginale :Disposition des diamants bruts

 Dans le cas où des diamants bruts ou d’autres objets sont confisqués en vertu de la présente loi, il en est disposé suivant les modalités prévues par règlement.

Note marginale :Restitution

  •  (1) Les diamants bruts ou les autres objets saisis qui ne sont pas confisqués dans le cadre de la présente loi sont restitués à leur propriétaire ou à la dernière personne à en avoir eu la possession ou la garde.

  • Note marginale :Exception

    (2) Dans le cas où le propriétaire des diamants bruts ou des autres objets saisis ou la dernière personne à en avoir eu la possession ou la garde est déclaré coupable d’une infraction à la présente loi et condamné à une amende, la rétention des diamants bruts ou des autres objets saisis peut être prolongée jusqu’au paiement de l’amende.

Responsabilité pour frais

Note marginale :Responsabilité solidaire

  •  (1) Les personnes déclarées coupables d’une infraction à la présente loi sont solidairement responsables de l’excédent des frais — liés à la saisie, à la rétention ou à la confiscation des diamants bruts ou des autres objets — supportés par Sa Majesté du chef du Canada sur le produit net éventuel de l’aliénation.

  • Note marginale :Créances de Sa Majesté

    (2) Les frais visés au paragraphe (1) constituent des créances de Sa Majesté dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent dans les cinq ans qui suivent la date à laquelle ils ont été faits.

 
Date de modification :