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Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2020-09-06 Versions antérieures

PARTIE VIII.2Règlements — régimes provinciaux

Note marginale :Règlements

  •  (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, dans le cas où le gouvernement fédéral a conclu avec une province un accord à l’égard d’une loi provinciale qui aurait pour effet de réduire ou de supprimer les prestations spéciales, ou les prestations prévues par la partie VII.1, mentionnées au paragraphe 69(2), la Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, pour mettre en oeuvre l’accord et pour tenir compte de l’application ou de l’effet de la loi provinciale, prendre les règlements qu’elle juge nécessaires, notamment des règlements :

    • a) prévoyant selon quelles modalités et dans quelle mesure telles dispositions de la présente loi ou de ses règlements s’appliquent;

    • b) adaptant ces dispositions à cette application.

  • Note marginale :Règlements

    (2) Ces règlements peuvent prévoir :

    • a) des ajustements financiers et l’inscription du montant de ces ajustements au crédit ou au débit du Compte des opérations de l’assurance-emploi, notamment :

      • (i) le remboursement des versements excédentaires des cotisations ouvrières ou des cotisations prévues par la partie VII.1,

      • (ii) le redressement des cotisations entre la province et le gouvernement fédéral,

      • (iii) le remboursement par la province des prestations payées par le gouvernement fédéral conformément à toute entente administrative conclue entre eux;

    • b) l’échange des renseignements, recueillis en vertu de la loi provinciale ou de la présente loi;

    • c) l’administration des prestations à payer selon la présente loi aux personnes, notamment les travailleurs indépendants au sens du paragraphe 152.01(1), qui travaillent ou qui résident dans la province ou qui ont présenté une demande sous le régime de la loi provinciale et la modification du montant des prestations à payer au titre de la présente loi à ces personnes ou à leur égard ou du nombre de semaines où elles sont versées.

  • 2005, ch. 30, art. 131
  • 2009, ch. 33, art. 17
  • 2010, ch. 12, art. 2189

PARTIE VIII.3Arrêtés provisoires

Note marginale :COVID-19

  •  (1) Le ministre peut, afin d’atténuer les répercussions économiques découlant de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), prendre des arrêtés provisoires :

    • a) ajoutant des dispositions à la présente loi ou à ses règlements, notamment afin de prévoir de nouvelles prestations;

    • b) adaptant toute disposition de la présente loi ou de ses règlements;

    • c) prévoyant que toute disposition de la présente loi ou de ses règlements, ou partie de telle disposition, ne s’applique pas.

  • Note marginale :Exception

    (2) Toutefois, l’arrêté provisoire ne peut viser ni les parties IV ou VII ni les règlements pris en vertu de la présente loi pour l’application de ces parties.

  • Note marginale :Condition préalable — ministre des Finances

    (3) Il faut le consentement du ministre des Finances pour prendre tout arrêté provisoire.

  • Note marginale :Condition préalable — président du Conseil du Trésor

    (4) Il faut, en outre, le consentement du président du Conseil du Trésor pour prendre un arrêté provisoire visant la partie III ou un règlement pris en vertu de la présente loi pour l’application de cette partie.

  • Note marginale :Consultation auprès de la Commission

    (5) Il est entendu que le ministre peut consulter la Commission avant de prendre l’arrêté provisoire.

  • Note marginale :Effet rétroactif

    (6) L’arrêté provisoire peut, s’il comporte une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif.

  • Note marginale :Période de validité

    (7) L’arrêté provisoire doit prévoir que les dispositions ajoutées en vertu de l’alinéa (1)a), les adaptations apportées en vertu de l’alinéa (1)b) et les dispositions de non-application prises en vertu de l’alinéa (1)c) cessent d’avoir effet à celui des moments ci-après qui est antérieur aux autres :

    • a) la date qui y est précisée, le cas échéant;

    • b) la date de son abrogation;

    • c) le samedi qui suit le premier anniversaire de la date de sa prise d’effet.

  • Note marginale :Incompatibilité

    (8) S’il est précisé, dans l’arrêté provisoire ou dans les dispositions ajoutées en vertu de l’alinéa (1)a), que l’arrêté ou les dispositions ajoutées s’appliquent malgré les dispositions de la présente loi ou de ses règlements, les dispositions de l’arrêté ou les dispositions ajoutées l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi ou de ses règlements.

  • Note marginale :Restriction

    (9) Le pouvoir de prendre des arrêtés provisoires ne peut être exercé après le 30 septembre 2020.

  • 2020, ch. 5, art. 57

Note marginale :Arrêtés accessoires aux arrêtés provisoires

 Le ministre peut prendre des arrêtés pour faire en sorte que le caractère provisoire des arrêtés pris en vertu du paragraphe 153.3(1) soit respecté. Les arrêtés pris en vertu du présent article peuvent notamment abroger toute disposition ajoutée en vertu de l’alinéa 153.3(1)a).

  • 2020, ch. 5, art. 57

PARTIE VIII.4Prestation d’assurance-emploi d’urgence

Interprétation

Note marginale :Définitions

  •  (1) Dans la présente partie :

    • a) COVID-19 s’entend de la maladie à coronavirus 2019;

    • b) [Abrogé, DORS/2020-188, art. 1]

    • c) demande initiale de prestations s’entend au sens du paragraphe 6(1).

  • Note marginale :Définition de prestataire

    (2) Pour l’application de la présente partie, prestataire s’entend des personnes suivantes :

    • a) celles qui cessent d’exercer leur emploi — ou d’exécuter un travail pour leur compte — pour des raisons liées à la COVID-19;

    • b) celles qui auraient pu voir établie à leur profit une période de prestations à partir du 15 mars 2020 à l’égard de l’une des prestations visées à l’alinéa (3)a);

    • c) celles qui ne peuvent commencer à travailler pour des raisons liées à la COVID-19 et à qui, à un moment donné pendant la période commençant le 29 décembre 2019 et se terminant le 3 octobre 2020, a été versée ou devait être versée au moins l’une des prestations visées à l’alinéa (3)b), si, pendant cette période, selon le cas :

      • (i) la période de prestations établie à leur profit à l’égard de ces prestations s’est terminée,

      • (ii) toutes ces prestations leur ont été versées,

      • (iii) certaines de ces prestations ne peuvent leur être versées en raison du paragraphe 12(6);

    • d) celles qui ne peuvent commencer à travailler pour des raisons liées à la COVID-19 et à qui, à un moment donné pendant la période commençant le 29 décembre 2019 et se terminant le 3 octobre 2020, a été versée ou devait être versée au moins l’une des prestations visées à l’alinéa (3)c), si, pendant cette période, selon le cas :

      • (i) la période de prestations établie à leur profit à l’égard de ces prestations s’est terminée,

      • (ii) toutes ces prestations leur ont été versées,

      • (iii) certaines de ces prestations ne peuvent leur être versées en raison du paragraphe 8(18) du Règlement sur l’assurance-emploi (pêche).

  • Note marginale :Prestations visées aux alinéas (2)b) à d)

    (3) Les prestations visées aux alinéas (2)b) à d) sont les suivantes :

    • a) à l’égard du prestataire visé à l’alinéa (2)b), celles prévues aux termes de l’article 152.03 ou sous le régime de la partie I, à l’exception des articles 22 à 24;

    • b) à l’égard du prestataire visé à l’alinéa (2)c), celles prévues sous le régime de la partie I, à l’exception des articles 21 à 24;

    • c) à l’égard du prestataire visé à l’alinéa (2)d), celles prévues au régime d’assurance-emploi établi sous le régime de la partie VIII.

  • DORS/2020-61, art. 1
  • DORS/2020-88, art. 1
  • DORS/2020-89, art. 1
  • DORS/2020-95, art. 1
  • DORS/2020-169, art. 1
  • DORS/2020-188, art. 1
 
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