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Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

PARTIE VIII.2Règlements — régimes provinciaux

Note marginale :Règlements

  •  (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, dans le cas où le gouvernement fédéral a conclu avec une province un accord à l’égard d’une loi provinciale qui aurait pour effet de réduire ou de supprimer les prestations spéciales, ou les prestations prévues par la partie VII.1, mentionnées au paragraphe 69(2), la Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, pour mettre en oeuvre l’accord et pour tenir compte de l’application ou de l’effet de la loi provinciale, prendre les règlements qu’elle juge nécessaires, notamment des règlements :

    • a) prévoyant selon quelles modalités et dans quelle mesure telles dispositions de la présente loi ou de ses règlements s’appliquent;

    • b) adaptant ces dispositions à cette application.

  • Note marginale :Règlements

    (2) Ces règlements peuvent prévoir :

    • a) des ajustements financiers et l’inscription du montant de ces ajustements au crédit ou au débit du Compte des opérations de l’assurance-emploi, notamment :

      • (i) le remboursement des versements excédentaires des cotisations ouvrières ou des cotisations prévues par la partie VII.1,

      • (ii) le redressement des cotisations entre la province et le gouvernement fédéral,

      • (iii) le remboursement par la province des prestations payées par le gouvernement fédéral conformément à toute entente administrative conclue entre eux;

    • b) l’échange des renseignements, recueillis en vertu de la loi provinciale ou de la présente loi;

    • c) l’administration des prestations à payer selon la présente loi aux personnes, notamment les travailleurs indépendants au sens du paragraphe 152.01(1), qui travaillent ou qui résident dans la province ou qui ont présenté une demande sous le régime de la loi provinciale et la modification du montant des prestations à payer au titre de la présente loi à ces personnes ou à leur égard ou du nombre de semaines où elles sont versées.

  • 2005, ch. 30, art. 131
  • 2009, ch. 33, art. 17
  • 2010, ch. 12, art. 2189

PARTIE IXAbrogations, dispositions transitoires, modifications connexes et conditionnelles et entrée en vigueur

Abrogations

 [Abrogations]

Dispositions transitoires

Loi nationale sur la formation

Note marginale :Allocations

 Les allocations visées à l’article 5 de la Loi nationale sur la formation, dans sa version antérieure à son abrogation, continuent d’être versées sous le régime de cette loi jusqu’à la fin des cours auxquels elles sont afférentes.

Note marginale :Accords

 Les accords conclus au titre de l’article 7 de la Loi nationale sur la formation qui sont en vigueur au moment de l’abrogation de celle-ci continuent de s’appliquer selon leurs termes respectifs.

 [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 2190]

Loi sur l’assurance-chômage

Note marginale :Période de prestations débutant avant l’entrée en vigueur du présent article

  •  (1) Sauf disposition contraire du présent article, les questions relatives aux demandes de prestations pour une période de prestations débutant avant l’abrogation de la Loi sur l’assurance-chômage (ci-après « l’ancienne loi ») sont traitées conformément à celle-ci, avec les modifications pouvant y être apportées par le projet de loi C-31, déposé au cours de la deuxième session de la trente-cinquième législature et intitulé Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 6 mars 1996.

  • Note marginale :Appels — motifs écrits non requis

    (1.01) Le paragraphe 70(2) de l’ancienne loi s’applique aux appels interjetés en vertu de cette loi. Toutefois, la Cour canadienne de l’impôt n’a pas à motiver sa décision par écrit, mais peut le faire si elle l’estime opportun.

  • Note marginale :Déduction pour rémunération non déclarée

    (1.1) Le paragraphe 19(3) de la présente loi s’applique au prestataire qui a omis de déclarer tout ou partie de la rémunération qu’il a reçue à l’égard d’une période déterminée conformément aux règlements débutant après la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe. Toutefois, la Commission peut, à partir de cette date, effectuer des déductions au titre du sous-alinéa 19(3)a)(i) en tenant compte d’omissions relatives à des périodes débutant après le 30 juin 1996.

  • Note marginale :Déduction au titre du paragraphe 19(4)

    (1.2) Le paragraphe 19(4) de la présente loi s’applique au prestataire qui commence à suivre un cours ou un programme d’instruction ou de formation après l’abrogation de l’ancienne loi.

  • Note marginale :Prestations parentales

    (2) L’article 23 de la présente loi s’applique au prestataire dont l’enfant est né ou placé chez lui en adoption après l’abrogation de l’ancienne loi.

  • Note marginale :Projets créateurs d’emploi

    (3) L’article 25 de l’ancienne loi ne s’applique qu’au prestataire qui occupe un poste dans un projet créateur d’emplois au moment de l’abrogation de cette loi.

  • Note marginale :Formation

    (4) L’article 26 de l’ancienne loi ne s’applique qu’au prestataire qui suit un cours ou programme vers lequel il a été dirigé avant l’abrogation de cette loi.

  • (5) [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 2191]

  • Note marginale :Inadmissibilité et exclusion

    (6) Les articles 27 à 33 de la présente loi s’appliquent à tout fait survenu après l’abrogation de l’ancienne loi entraînant l’exclusion ou l’inadmissibilité. Pour l’application de ces articles, les mentions des articles 27, 28, 28.1, 28.2 et 28.3 de l’ancienne loi valent respectivement mention des articles 27, 29, 31, 32 et 33 de la présente loi.

  • Note marginale :Application de l’article 145

    (7) Les prestations versées après le 31 décembre 1995 sont assujetties à l’article 145 de la présente loi.

  • 1996, ch. 23, art. 159
  • 1998, ch. 19, art. 274
  • 1999, ch. 31, art. 82(F)
  • 2010, ch. 12, art. 2191

Note marginale :Rémunération assurable et heures d’emploi assurable avant 1997

 Aux fins du calcul, après 1996, de la rémunération assurable et du nombre d’heures d’emploi assurable du prestataire, sauf en application de la partie VIII, la rémunération assurable et l’emploi assurable sont tenus en compte conformément :

  • a) à l’ancienne loi, s’ils sont antérieurs au 30 juin 1996;

  • b) à la présente loi, dans sa version du 30 juin 1996, s’ils ont trait à la période allant du 30 juin 1996 au 4 janvier 1997.

Note marginale :Cotisations

 Les questions relatives au versement de cotisations payables au titre de l’ancienne loi sont traitées conformément à celle-ci.

 [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 2192]

Note marginale :Montant estimatif de la rémunération assurable pour 1996-1997

  •  (1) Pour l’application de l’article 78, le montant que la Commission estime être la rémunération assurable de tous les assurés pour l’exercice 1996-1997 est publié dans la Gazette du Canada s’il n’est pas mentionné au budget des dépenses déposé devant le Parlement pour cet exercice.

  • Note marginale :Plan pour 1996-1997

    (2) Le plan visé à l’article 79 pour l’exercice 1996-1997 est publié dans la Gazette du Canada s’il n’est pas mentionné au budget des dépenses déposé devant le Parlement pour cet exercice.

Note marginale :Attributions

  •  (1) Les pouvoirs et fonctions qu’une personne avait en vertu de l’ancienne loi sont exercés par la personne qui, en vertu de la présente loi, exerce les pouvoirs et fonctions correspondants.

  • Note marginale :Conseils arbitraux, présidents et autres

    (2) Les conseils arbitraux et les présidents en fonction, les listes de membres existantes, de même que les juges-arbitres et le juge-arbitre en chef nommés au titre de l’ancienne loi, sont censés être des conseils institués, des présidents nommés, des listes établies, des juges-arbitres et un juge-arbitre en chef nommés au titre de la présente loi.

Note marginale :Renonciations et ententes

 Toute renonciation ou entente faite au titre de l’alinéa 4(1)d) de l’ancienne loi qui est en vigueur au moment de l’abrogation de celle-ci continue de s’appliquer comme si elle avait été faite au titre de l’alinéa 5(4)d) de la présente loi.

 [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 2193]

Règlements transitoires

Note marginale :Règlements

 La Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements prévoyant toute autre mesure transitoire, notamment :

  • a) la transition de l’utilisation des semaines d’emploi assurable à celle des heures d’emploi assurable ou, pour l’application de la partie VIII, l’utilisation de toute autre mesure;

  • b) l’établissement :

    • (i) des conditions requises pour recevoir des prestations et des règles d’admissibilité et d’exclusion,

    • (ii) de la durée de l’admissibilité au bénéfice des prestations,

    • (iii) du taux des prestations.

 
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