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Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

PARTIE IPrestations de chômage (suite)

Exclusion et inadmissibilité

Note marginale :Exclusions

  •  (1) Le prestataire est exclu du bénéfice des prestations prévues par la présente partie si, sans motif valable, depuis l’arrêt de rémunération qui est à l’origine de sa demande, selon le cas :

    • a) il n’a pas postulé un emploi convenable qui était vacant, après avoir appris que cet emploi était vacant ou sur le point de le devenir, ou a refusé un tel emploi lorsqu’il lui a été offert;

    • b) il n’a pas profité d’une occasion d’obtenir un emploi convenable;

    • c) il n’a pas suivi toutes les instructions écrites que lui avait données la Commission en vue de l’aider à trouver un emploi convenable, si ces instructions étaient raisonnables eu égard à la fois à sa situation et aux moyens usuels d’obtenir cet emploi;

    • d) il ne s’est pas présenté à une entrevue à laquelle la Commission lui avait ordonné de se présenter afin de permettre à celle-ci ou à tout autre organisme approprié, selon le cas :

      • (i) de fournir des renseignements et instructions visant à l’aider à trouver un emploi,

      • (ii) de décider si des cours de formation professionnelle ou toute autre forme d’aide à l’emploi pourraient lui être utiles.

  • Note marginale :Cessation de l’affectation

    (1.1) Il y a également exclusion du bénéfice des prestations prévues par la présente partie si :

    • a) la Commission ou l’autorité qu’elle désigne a dirigé le prestataire, avec son accord, vers un cours ou programme d’instruction ou de formation ou une autre activité d’emploi à l’égard de laquelle de l’aide lui était fournie dans le cadre d’une prestation d’emploi;

    • b) la Commission a mis fin à l’affectation du prestataire parce que, selon le cas :

      • (i) le prestataire, sans motif valable, n’a pas suivi le cours ou programme ou n’a pas participé à l’activité et elle estime qu’il est peu probable qu’il les termine avec succès,

      • (ii) le prestataire, sans motif valable, a abandonné le cours, le programme ou l’activité,

      • (iii) le prestataire a fait l’objet d’une expulsion par l’organisme responsable du cours, du programme ou de l’activité en cause.

  • (2) [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 102]

  • (3) [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 605]

  • 1996, ch. 23, art. 27
  • 2001, ch. 34, art. 41(A)
  • 2012, ch. 19, art. 605
  • 2016, ch. 12, art. 102

Note marginale :Durée de l’exclusion

  •  (1) Lorsque le prestataire est exclu du bénéfice des prestations en vertu de l’article 27, il l’est pour le nombre de semaines que la Commission détermine. Toutefois, le nombre de semaines d’exclusion dans les cas visés :

    • a) aux alinéas 27(1)a) et b) est d’au moins sept et ne peut dépasser douze;

    • b) aux alinéas 27(1)c) et d) et au paragraphe 27(1.1) ne peut dépasser six.

  • Note marginale :Période au cours de laquelle l’exclusion doit être purgée

    (2) Sous réserve des paragraphes (3) à (5), l’exclusion doit être purgée au cours des semaines de la période de prestations du prestataire qui suivent le délai de carence pour lesquelles il aurait sans cela droit à des prestations. Il demeure par ailleurs entendu que la durée de cette exclusion n’est pas touchée par la perte subséquente d’un emploi au cours de la période de prestations.

  • Note marginale :Report d’une exclusion à une période ultérieure

    (3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), la partie de l’exclusion qui n’a pas été purgée au moment où prend fin la période de prestations l’est au cours de toute période de prestations établie dans les deux ans suivant la date de l’événement à l’origine de l’exclusion.

  • Note marginale :Limite

    (4) Aucune semaine d’exclusion ne peut être reportée à une période ultérieure à l’encontre du prestataire si, depuis la date de l’événement à l’origine de l’exclusion, il a exercé un emploi assurable durant au moins sept cents heures.

  • Note marginale :Report

    (5) La Commission est tenue de reporter l’obligation de purger l’exclusion dans les cas où le prestataire a droit à des prestations spéciales ou à des prestations en raison de l’article 25.

  • Note marginale :Présomption

    (6) Pour l’application de la présente partie, des prestations sont réputées avoir été versées pour les semaines d’exclusion.

  • Note marginale :Exception

    (7) Le paragraphe (6) n’a pas pour effet d’empêcher le prestataire de demander qu’une période de prestations établie à son profit à titre de prestataire de la deuxième catégorie soit annulée en vertu du paragraphe 10(6) et qu’une période de prestations soit établie à son profit à titre de prestataire de la première catégorie de façon à lui permettre de recevoir des prestations spéciales.

  • 1996, ch. 23, art. 28
  • 2001, ch. 5, art. 7

Note marginale :Interprétation

 Pour l’application des articles 30 à 33 :

  • a) emploi s’entend de tout emploi exercé par le prestataire au cours de sa période de référence ou de sa période de prestations;

  • b) la suspension est assimilée à la perte d’emploi, mais n’est pas assimilée à la perte d’emploi la suspension ou la perte d’emploi résultant de l’affiliation à une association, une organisation ou un syndicat de travailleurs ou de l’exercice d’une activité licite s’y rattachant;

  • b.1) sont assimilés à un départ volontaire le refus :

    • (i) d’accepter un emploi offert comme solution de rechange à la perte prévisible de son emploi, auquel cas le départ volontaire a lieu au moment où son emploi prend fin,

    • (ii) de reprendre son emploi, auquel cas le départ volontaire a lieu au moment où il est censé le reprendre,

    • (iii) de continuer d’exercer son emploi lorsque celui-ci est visé par le transfert d’une activité, d’une entreprise ou d’un secteur à un autre employeur, auquel cas le départ volontaire a lieu au moment du transfert;

  • c) le prestataire est fondé à quitter volontairement son emploi ou à prendre congé si, compte tenu de toutes les circonstances, notamment de celles qui sont énumérées ci-après, son départ ou son congé constitue la seule solution raisonnable dans son cas :

    • (i) harcèlement, de nature sexuelle ou autre,

    • (ii) nécessité d’accompagner son époux ou conjoint de fait ou un enfant à charge vers un autre lieu de résidence,

    • (iii) discrimination fondée sur des motifs de distinction illicite, au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne,

    • (iv) conditions de travail dangereuses pour sa santé ou sa sécurité,

    • (v) nécessité de prendre soin d’un enfant ou d’un proche parent,

    • (vi) assurance raisonnable d’un autre emploi dans un avenir immédiat,

    • (vii) modification importante de ses conditions de rémunération,

    • (viii) excès d’heures supplémentaires ou non-rémunération de celles-ci,

    • (ix) modification importante des fonctions,

    • (x) relations conflictuelles, dont la cause ne lui est pas essentiellement imputable, avec un supérieur,

    • (xi) pratiques de l’employeur contraires au droit,

    • (xii) discrimination relative à l’emploi en raison de l’appartenance à une association, une organisation ou un syndicat de travailleurs,

    • (xiii) incitation indue par l’employeur à l’égard du prestataire à quitter son emploi,

    • (xiv) toute autre circonstance raisonnable prévue par règlement.

  • 1996, ch. 23, art. 29
  • 2000, ch. 12, art. 108

Note marginale :Exclusion : inconduite ou départ sans justification

  •  (1) Le prestataire est exclu du bénéfice des prestations s’il perd un emploi en raison de son inconduite ou s’il quitte volontairement un emploi sans justification, à moins, selon le cas :

    • a) que, depuis qu’il a perdu ou quitté cet emploi, il ait exercé un emploi assurable pendant le nombre d’heures requis, au titre de l’article 7 ou 7.1, pour recevoir des prestations de chômage;

    • b) qu’il ne soit inadmissible, à l’égard de cet emploi, pour l’une des raisons prévues aux articles 31 à 33.

  • Note marginale :Exclusion non touchée par une perte d’emploi subséquente

    (2) L’exclusion vaut pour toutes les semaines de la période de prestations du prestataire qui suivent son délai de carence. Il demeure par ailleurs entendu que la durée de cette exclusion n’est pas affectée par la perte subséquente d’un emploi au cours de la période de prestations.

  • Note marginale :Rétroactivité

    (3) Dans les cas où l’événement à l’origine de l’exclusion survient au cours de sa période de prestations, l’exclusion du prestataire ne comprend pas les semaines de la période de prestations qui précèdent celle où survient l’événement.

  • Note marginale :Suspension de l’exclusion

    (4) Malgré le paragraphe (6), l’exclusion est suspendue pendant les semaines pour lesquelles le prestataire a autrement droit à des prestations spéciales.

  • Note marginale :Restriction : application des articles 7 et 7.1

    (5) Dans les cas où le prestataire qui a perdu ou quitté un emploi dans les circonstances visées au paragraphe (1) formule une demande initiale de prestations, les heures d’emploi assurable provenant de cet emploi ou de tout autre emploi qui précèdent la perte de cet emploi ou le départ volontaire et les heures d’emploi assurable dans tout emploi que le prestataire perd ou quitte par la suite, dans les mêmes circonstances, n’entrent pas en ligne de compte pour l’application de l’article 7 ou 7.1.

  • Note marginale :Restriction : nombre de semaines et taux de prestations

    (6) Les heures d’emploi assurable dans un emploi que le prestataire perd ou quitte dans les circonstances visées au paragraphe (1) n’entrent pas en ligne de compte pour déterminer le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées, au titre du paragraphe 12(2), ou le taux de prestations, au titre de l’article 14.

  • Note marginale :Précision

    (7) Sous réserve de l’alinéa (1)a), il demeure entendu qu’une exclusion peut être imposée pour une raison visée au paragraphe (1) même si l’emploi qui précède immédiatement la demande de prestations — qu’elle soit initiale ou non — n’est pas l’emploi perdu ou quitté au titre de ce paragraphe.

 
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