Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur l’assurance-emploi (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur l’assurance-emploi [1219 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur l’assurance-emploi [1873 KB]
Loi à jour 2022-05-02; dernière modification 2021-09-26 Versions antérieures
Note marginale :Annulation ou modification de la décision
111 La Commission peut annuler ou modifier toute décision rendue à l’égard d’une demande particulière de prestations si des faits nouveaux lui sont présentés ou si elle est convaincue que la décision a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait.
- 1996, ch. 23, art. 111
- 2012, ch. 19, art. 247
- Date de modification :