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Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Loi à jour 2022-05-02; dernière modification 2021-09-26 Versions antérieures

Note marginale :Annulation ou modification de la décision

 La Commission peut annuler ou modifier toute décision rendue à l’égard d’une demande particulière de prestations si des faits nouveaux lui sont présentés ou si elle est convaincue que la décision a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait.

  • 1996, ch. 23, art. 111
  • 2012, ch. 19, art. 247
Date de modification :