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Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Loi à jour 2020-11-02; dernière modification 2020-09-27 Versions antérieures

Note marginale :Délai de carence

 Au cours d’une période de prestations, le travailleur indépendant n’est pas admissible au bénéfice des prestations tant qu’il ne s’est pas écoulé, à la suite de l’ouverture de cette période de prestations, un délai de carence d’une semaine de chômage pour laquelle des prestations devraient sans cela être versées.

  • 2009, ch. 33, art. 16
  • 2016, ch. 7, art. 221
Date de modification :