Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur l’assurance-emploi (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur l’assurance-emploi [1169 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur l’assurance-emploi [1830 KB]
Loi à jour 2024-03-06; dernière modification 2023-06-22 Versions antérieures
Note marginale :Règlements
152 Le ministre peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements :
a) en vue de toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie;
b) d’une façon générale, pour l’application de la présente partie.
- Date de modification :