Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Note marginale :Règlements

152 Le ministre peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements :

• a) en vue de toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie;

• b) d’une façon générale, pour l’application de la présente partie.