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Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Loi à jour 2020-09-22; dernière modification 2020-09-06 Versions antérieures

Note marginale :Règlements

 Le ministre peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements :

  • a) en vue de toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie;

  • b) d’une façon générale, pour l’application de la présente partie.

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