Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Note marginale :Disponibilité, maladie, blessure, etc.

• 18 (1) Le prestataire n’est pas admissible au bénéfice des prestations pour tout jour ouvrable d’une période de prestations pour lequel il ne peut prouver qu’il était, ce jour-là :

  • a) soit capable de travailler et disponible à cette fin et incapable d’obtenir un emploi convenable;

  • b) soit incapable de travailler par suite d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement et aurait été sans cela disponible pour travailler;

  • c) soit en train d’exercer les fonctions de juré.

• Note marginale :Exception

  (2) Le prestataire à qui des prestations doivent être payées au titre de l’un des articles 23 à 23.3 n’est pas inadmissible au titre de l’alinéa (1)b) parce qu’il ne peut prouver qu’il aurait été disponible pour travailler n’eût été la maladie, la blessure ou la mise en quarantaine.