Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)
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Loi à jour 2024-06-19; dernière modification 2023-06-22 Versions antérieures
Note marginale :Restrictions relatives à l’imposition des pénalités
40 Les pénalités prévues aux articles 38 et 39 ne peuvent être infligées plus de trente-six mois après la date de perpétration de l’acte délictueux ni si une poursuite a déjà été intentée pour celui-ci.
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