Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Note marginale :Restrictions relatives à l’imposition des pénalités

40 Les pénalités prévues aux articles 38 et 39 ne peuvent être infligées plus de trente-six mois après la date de perpétration de l’acte délictueux ni si une poursuite a déjà été intentée pour celui-ci.