Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Note marginale :Avertissement

• 41.1 (1) La Commission peut, en guise de pénalité pouvant être infligée au titre de l’article 38 ou 39, donner un avertissement à la personne qui a perpétré un acte délictueux.

• Note marginale :Prescription

  (2) Malgré l’article 40, l’avertissement peut être donné dans les soixante-douze mois suivant la perpétration de l’acte délictueux.