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Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2020-07-22 Versions antérieures

Note marginale :Période de prestations

 Lorsqu’un assuré qui remplit les conditions requises aux termes de l’article 7 ou 7.1 formule une demande initiale de prestations, on doit établir à son profit une période de prestations et des prestations lui sont dès lors payables, en conformité avec la présente partie, pour chaque semaine de chômage comprise dans la période de prestations.

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