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Loi sur l’administration de l’énergie (L.R.C. (1985), ch. E-6)

Loi à jour 2019-12-03; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

PARTIE VIDispositions visant la canadianisation (suite)

SECTION IICompte d’accroissement du taux de propriété canadienne (suite)

Note marginale :Dépôt devant le Parlement

  •  (1) Le décret du gouverneur en conseil pris en application du paragraphe 71(3) est déposé devant le Parlement dans les quinze premiers jours de séance suivant sa signature.

  • Note marginale :Entrée en vigueur

    (2) Le décret déposé dans les conditions prévues au paragraphe (1) entre en vigueur le vingtième jour de séance suivant son dépôt, sauf si, avant ce jour, l’une des conditions suivantes se réalise :

    • a) une motion adressée à la Chambre des communes en vue de la ratification du décret et signée par un ministre est remise au président de cette chambre;

    • b) à défaut de remise d’une motion conformément à l’alinéa a), une motion adressée à la Chambre des communes en vue du rejet du décret et signée par au moins trente députés est remise au président de cette chambre.

  • Note marginale :Étude de la motion par la Chambre des communes

    (3) La Chambre des communes saisie d’une motion visée au paragraphe (2) étudie celle-ci dans les six jours de séance suivant sa remise.

  • Note marginale :Durée maximale du débat

    (4) La motion mise à l’étude conformément au paragraphe (3) fait l’objet d’un débat ininterrompu, d’une durée maximale de trois heures; le débat terminé, le président de la chambre met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour décider de la motion.

  • 1980-81-82-83, ch. 114, art. 39

Note marginale :Non-adoption d’une motion de ratification

 Le décret qui a fait l’objet d’une motion de ratification visée à l’alinéa 72(2)a) et étudiée conformément au paragraphe 72(3) mais non adoptée est annulé.

  • 1980-81-82-83, ch. 114, art. 39

Note marginale :Adoption d’une motion de rejet

 Le décret qui a fait l’objet d’une motion de rejet visée à l’alinéa 72(2)b) et adoptée est annulé.

  • 1980-81-82-83, ch. 114, art. 39

Note marginale :Suite de l’adoption d’une motion de ratification

  •  (1) En cas d’adoption d’une motion de ratification visée à l’alinéa 72(2)a) et étudiée conformément au paragraphe 72(3), la Chambre des communes adresse un message au Sénat pour l’en informer et requérir son agrément.

  • Note marginale :Étude au Sénat

    (2) Le Sénat étudie la motion déjà adoptée par la Chambre des communes dans les cinq jours de séance suivant la réception du message visé au paragraphe (1).

  • Note marginale :Durée maximale du débat

    (3) La motion mise à l’étude conformément au paragraphe (2) fait l’objet d’un débat ininterrompu, d’une durée maximale de trois heures; le débat terminé, le président du Sénat met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour décider de l’agrément.

  • Note marginale :Agrément

    (4) Le décret qui a fait l’objet d’une motion de ratification étudiée et agréée par le Sénat conformément au paragraphe (2) entre en vigueur dès l’agrément.

  • Note marginale :Refus d’agrément

    (5) Le décret qui a fait l’objet d’une motion de ratification étudiée par le Sénat conformément au paragraphe (2) mais non agréée est annulé.

  • 1980-81-82-83, ch. 114, art. 39

Note marginale :Suite de la non-adoption d’une motion de rejet

  •  (1) En cas de non-adoption d’une motion de rejet visée à l’alinéa 72(2)b) et étudiée conformément au paragraphe 72(3), le décret qui a fait l’objet de la motion entre en vigueur le cinquième jour de séance suivant le défaut par la Chambre des communes d’adopter la motion sauf si, avant ce jour, une motion en vue du rejet du décret signée par au moins quinze sénateurs est remise au président du Sénat.

  • Note marginale :Étude par le Sénat

    (2) Le Sénat saisi de la motion visée au paragraphe (1) étudie celle-ci dans les six jours de séance suivant sa remise.

  • Note marginale :Durée maximale du débat

    (3) La motion mise à l’étude conformément au paragraphe (2) fait l’objet d’un débat ininterrompu, d’une durée maximale de trois heures; le débat terminé, le président du Sénat met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour décider de la motion.

  • Note marginale :Adoption

    (4) Le décret qui fait l’objet d’une motion étudiée conformément au paragraphe (2) et adoptée par le Sénat est annulé.

  • Note marginale :Non-adoption

    (5) Le décret qui fait l’objet d’une motion étudiée conformément au paragraphe (2) mais non adoptée par le Sénat entre en vigueur dès le défaut d’adoption.

  • 1980-81-82-83, ch. 114, art. 39

Note marginale :Annulation en cas de dissolution du Parlement

 Un décret pris en vertu du paragraphe 71(3) et déposé devant le Parlement mais qui n’est pas en vigueur est annulé par la dissolution ou la prorogation du Parlement.

  • 1980-81-82-83, ch. 114, art. 39

Note marginale :Définition de « jour de séance »

 Pour l’application de la présente section, tout jour où l’une ou l’autre chambre du Parlement siège est un jour de séance.

  • 1980-81-82-83, ch. 114, art. 39

PARTIE VIIIndemnité compensatrice du coût

Note marginale :Définition de « prescrit »

 Dans la présente partie, prescrit signifie prescrit par les règlements pris en vertu de la présente partie.

  • 1974-75-76, ch. 47, art. 66
  • 1977-78, ch. 24, art. 7
  • 1980-81-82-83, ch. 114, art. 41

SECTION IIndemnité pétrolière

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

indemnité

indemnité La somme qui peut être payée, en vertu de la présente section, à une personne à l’égard d’une catégorie de pétrole. (compensation)

pétrole

pétrole Hydrocarbure ou mélange d’hydrocarbures autre que le gaz. Est aussi assimilé au pétrole tout produit qualifié de produit pétrolier par les règlements pris en vertu de l’article 84. (petroleum)

  • 1974-75-76, ch. 47, art. 71
  • 1980-81-82-83, ch. 114, art. 42

Versement de l’indemnité

Note marginale :Demande d’indemnité

 Sur demande qui lui est présentée par une personne qui établit qu’elle remplit les conditions prévues aux règlements pris en vertu de la présente section pour recevoir une indemnité à l’égard d’une quantité de pétrole d’une qualité ou variété prescrites par ces règlements, le ministre peut, sous réserve des conditions qu’il peut imposer conformément aux règlements, autoriser le paiement à cette personne d’une indemnité dont il fixe le montant, conformément aux règlements.

  • 1974-75-76, ch. 47, art. 72
  • 1976-77, ch. 28, art. 49
  • 1977-78, ch. 24, art. 2
  • 1980-81-82-83, ch. 114, art. 42

Note marginale :Versement d’une indemnité spéciale

 Le ministre peut, sous réserve des règlements, autoriser le versement d’une indemnité spéciale à un requérant qui, de l’avis du ministre, se voit imposer une charge financière lourde par suite de l’application stricte de la présente section et de ses règlements; cette indemnité peut lui être versée en dédommagement total ou partiel et est assujettie aux conditions que le ministre peut imposer.

  • 1974-75-76, ch. 47, art. 73
  • 1980-81-82-83, ch. 114, art. 42

Note marginale :Recouvrement

 Lorsqu’une personne reçoit en vertu de la présente section une indemnité qui ne lui est pas due ou une indemnité supérieure à celle qui lui est due, ou lorsqu’une indemnité est versée sans qu’il ait été satisfait aux modalités fixées conformément aux règlements, le cas échéant, ou lorsqu’il y a eu infraction à ces modalités, l’indemnité ou l’excédent est une créance de Sa Majesté du chef du Canada et peut être recouvré à ce titre devant tout tribunal compétent ou être retenu, en tout ou en partie, sur les montants qui sont dus à cette personne en vertu de la présente loi.

  • 1974-75-76, ch. 47, art. 74
  • 1980-81-82-83, ch. 114, art. 42
 
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