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Loi sur l’administration de l’énergie (L.R.C. (1985), ch. E-6)

Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

PARTIE VRedevances d’indemnisation pétrolière (suite)

Note marginale :Créances de Sa Majesté

  •  (1) Toutes les redevances exigibles en vertu de la présente partie et les amendes auxquelles elles donnent lieu constituent des créances de Sa Majesté, qui peut les recouvrer devant le tribunal compétent.

  • Note marginale :Recouvrement des redevances et des amendes

    (2) Toutes les redevances et amendes exigibles en vertu de la présente partie sont recouvrables selon les mêmes modalités qu’une somme exigible en vertu de la Loi sur la taxe d’accise; à cette fin, les articles 82 à 93 de cette loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, toute mention dans ces articles du ministre du Revenu national s’interprétant comme une mention du ministre des Ressources naturelles.

  • L.R. (1985), ch. E-6, art. 60
  • 1994, ch. 41, art. 21
  • 1999, ch. 17, art. 137

Note marginale :Réduction et remboursement

  •  (1) Une réduction ou le remboursement de la redevance ou des amendes imposées par la présente partie peuvent être accordés lorsqu’il a été versé un excédent ou lorsque la redevance ou l’amende ont été payées par erreur.

  • Note marginale :Paiements

    (2) Il peut être fait à quiconque exporte à l’étranger pour y être utilisé :

    • a) soit du pétrole ou un produit pétrolier;

    • b) soit un produit pétrolier dérivé du pétrole,

    à l’égard desquels a été acquittée la redevance imposée par la présente partie, un paiement qui n’est pas supérieur à la redevance versée.

  • Note marginale :Demande de remboursement

    (3) Il n’y a lieu d’effectuer un remboursement ou un paiement à l’égard des redevances imposées par la présente partie ni de réduire ces redevances que si la personne y ayant droit en fait la demande par écrit conformément aux règlements pris en vertu de l’article 64 dans les deux ans de la date à laquelle ce remboursement, cette réduction ou ce paiement sont devenus exigibles en vertu de la présente partie ou de l’un de ses règlements.

  • Note marginale :Exception ou réduction

    (4) Lorsque le ministre établit à la satisfaction du gouverneur en conseil que l’intérêt public l’exige, ce dernier peut, par décret, avec ou sans conditions, rétroactivement ou pour l’avenir, d’une manière générale ou limitée à une opération donnée :

    • a) exempter tout pétrole ou produit pétrolier de la redevance qui leur est imposée pour un mois ou une partie de mois en vertu de la présente partie;

    • b) réduire toute redevance imposée à l’égard d’un mois ou d’une partie de mois en vertu de la présente partie.

  • 1977-78, ch. 24, art. 1
  • 1980-81-82-83, ch. 114, art. 35

Note marginale :Écritures et livres

  •  (1) Quiconque est obligé par la présente partie de verser des redevances tient, à son bureau d’affaires au Canada, des écritures et livres de comptes dont la forme et le contenu permettent de connaître le montant des sommes à verser ou à percevoir, notamment au titre des redevances.

  • Note marginale :Conservation

    (2) Quiconque est obligé par le paragraphe (1) de tenir des écritures et des livres de comptes les conserve, avec les factures et pièces justificatives nécessaires à la vérification des renseignements qu’ils contiennent, pendant les six ans suivant la fin de l’année civile à l’égard de laquelle ces écritures ou livres ont trait.

  • Note marginale :Inspection

    (3) Quiconque est obligé par le paragraphe (1) de tenir des écritures et des livres de comptes doit mettre, à toute heure convenable, ces écritures et livres de comptes, ainsi que les factures et pièces justificatives nécessaires à la vérification des renseignements qu’ils contiennent, à la disposition du ministre et de personnes munies d’une autorisation du ministre, à qui il fournit toutes facilités pour examiner ces écritures, livres, factures et pièces justificatives.

  • L.R. (1985), ch. E-6, art. 62
  • L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 24

Note marginale :Appel

 Lorsque survient un désaccord ou qu’existent des doutes sur l’exigibilité ou le montant d’une redevance sur le pétrole ou les produits pétroliers, le Tribunal canadien du commerce extérieur, constitué par la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, peut se prononcer sur l’exigibilité et le montant de la redevance; à cette fin, les articles 104 et 105 de la Loi sur la taxe d’accise s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, toute mention dans ces articles du commissaire du revenu s’interprétant comme une mention du sous-ministre des Ressources naturelles.

  • L.R. (1985), ch. E-6, art. 63
  • L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 52
  • 1994, ch. 41, art. 22
  • 1999, ch. 17, art. 138
  • 2005, ch. 38, art. 140

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) qualifier de produit pétrolier toute substance obtenue par le traitement ou le raffinage d’hydrocarbures ou du charbon si cette substance est, selon le cas :

    • (i) de l’asphalte ou un lubrifiant,

    • (ii) une source adéquate d’énergie, seule ou unie ou utilisée avec une autre chose;

  • b) prescrire la forme et le contenu du relevé mensuel visé au paragraphe 59(1);

  • c) prendre toute mesure d’application de la présente partie.

  • 1977-78, ch. 24, art. 1
  • 1980-81-82-83, ch. 114, art. 38

PARTIE VIDispositions visant la canadianisation

SECTION IRedevance spéciale et taxation

Note marginale :Définitions

 Tous les termes et expressions utilisés dans la présente section s’entendent au sens de la partie V.

  • L.R. (1985), ch. E-6, art. 65
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 71

Note marginale :Redevance spéciale sur le pétrole

  •  (1) Pour chaque mois ou partie de mois est imposée, levée et perçue :

    • a) sur chaque mètre cube de pétrole domestique reçu en vue de le traiter ou de le consommer au Canada;

    • b) sur chaque mètre cube de pétrole ou de produit pétrolier étrangers importé au Canada en vue de le traiter, de le consommer, de le vendre ou d’en faire un autre usage au Canada,

    une redevance spéciale prévue au tarif pour ce mois ou cette partie de mois établi, sur la recommandation du ministre et du ministre des Finances, par décret du gouverneur en conseil; cette redevance ne doit pas dépasser sept dollars et vingt-cinq cents le mètre cube.

  • Note marginale :Application de certaines dispositions

    (2) Le paragraphe 57(2) et les articles 58 à 64 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à la redevance spéciale imposée par le paragraphe (1).

  • Note marginale :Disposition transitoire

    (3) À compter du 1er mai 1981, la somme de sept dollars et vingt-cinq cents le mètre cube :

    • a) de pétrole domestique reçu en vue de le traiter ou de le consommer au Canada;

    • b) de pétrole ou de produit pétrolier étrangers importés au Canada en vue de les traiter, de les consommer, de les vendre ou d’en faire un autre usage, au Canada,

    est réputée être le montant de la redevance prévue au tarif établi par décret du gouverneur en conseil pour le mois de mai 1981 en vertu du paragraphe (1); cette somme continue d’être le montant de la redevance pour les mois suivants jusqu’à sa modification à l’égard d’un mois ou d’une partie de mois subséquents par décret du gouverneur en conseil en vertu du même paragraphe.

  • 1980-81-82-83, ch. 114, art. 39

 [Abrogés, L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 72]

SECTION IICompte d’accroissement du taux de propriété canadienne

Note marginale :Définition de « compte »

  •  (1) Au présent article, compte désigne le Compte d’accroissement du taux de propriété canadienne établi sous le régime du crédit 5c (Énergie, Mines et Ressources) de la Loi no4 de 1980-81 portant affectation de crédits.

  • Note marginale :Crédits portés au compte

    (2) Les montants reçus à titre de redevance spéciale conformément à l’article 66 sont portés au crédit du compte.

  • Note marginale :Dépenses

    (3) Outre les investissements visés au crédit mentionné au paragraphe (1), sont portées au débit du compte :

    • a) les sommes à rembourser ou à restituer en vertu de la section I;

    • b) sous réserve de l’approbation donnée par décret du gouverneur en conseil et conformément aux conditions pouvant être prescrites sur la recommandation du ministre et du ministre des Finances, les sommes que requiert le ministre pour investissement dans des actions, débentures, obligations ou autres titres de créance d’une personne quelconque, ou pour l’acquisition de biens de celle-ci, en vue d’accroître la participation canadienne publique dans l’industrie du pétrole et du gaz au Canada ou en vue de rembourser les frais ou les emprunts faits à cette fin.

  • Note marginale :Investissements portés au compte

    (4) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi et à toute autre loi fédérale, les actions, débentures, obligations et autres titres de créance émis conformément à l’investissement visé à l’alinéa (3)b) sont détenus au nom du ministre et portés au crédit du compte.

  • Note marginale :Rapport

    (5) Dans les trois mois suivant la fin d’un exercice, le ministre établit un rapport portant sur le fonctionnement du compte au cours de cet exercice. Le rapport terminé, le ministre dispose d’un délai de quinze jours de séance de l’une ou l’autre chambre pour le déposer devant le Parlement.

  • L.R. (1985), ch. E-6, art. 71
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 73
 
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