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Loi fédérale sur le développement durable (L.C. 2008, ch. 33)

Loi à jour 2022-07-13; dernière modification 2020-12-01 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations connexes

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2019, ch. 22020-12-01
DORS/2019-1772020-12-01

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]

Date de modification :