Loi sur la santé des animaux (L.C. 1990, ch. 21)

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi sur la santé des animaux.

Définitions

Note marginale :Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  agent de la paix

  agent de la paix S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (peace officer)

  agent des douanes

  agent des douanes Toute personne affectée à l’exécution ou au contrôle d’application de la Loi sur les douanes. Sont inclus les membres de la Gendarmerie royale du Canada. (customs officer)

  agent d’exécution

  agent d’exécution Personne désignée à ce titre en application de l’article 32, à l’exception des analystes. (officer)

  aliments pour animaux

  aliments pour animaux Toute chose susceptible de servir à la nutrition animale, y compris tout élément constitutif d’une ration. (animal food)

  analyste

  analyste Personne désignée à ce titre en application de l’article 32. (analyst)

  animal

  animal Sont assimilés aux animaux les embryons ainsi que les oeufs et ovules fécondés. (animal)

  atelier d’équarrissage

  atelier d’équarrissage Lieu où sont transportés soit des sous-produits animaux, soit les animaux infirmes, malades ou morts, non destinés à la consommation humaine. (animal deadyard)

  Commission

  Commission La Commission de révision prorogée par le paragraphe 27(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. (Tribunal)

  contamination

  contamination Contamination proprement dite, ainsi que le fait, pour un animal, d’être malade ou porteur. (French version only)

  couvoir

  couvoir Sous réserve des règlements d’application du paragraphe (2), local d’incubation ou d’éclosion des oeufs. (hatchery)

  déclarable

  déclarable Désigné comme tel par règlement ministériel. (reportable)

  détruire

  détruire S’entend notamment d’abattre et d’enfouir. (French version only)

  document

  document Tout support sur lequel sont enregistrés ou inscrits des éléments d’information pouvant être compris par une personne ou lus par un ordinateur ou tout autre dispositif. (document)

  évaluateur

  évaluateur L’évaluateur ou tout évaluateur adjoint nommé sous le régime de la partie II de la Loi sur l’indemnisation du dommage causé par des pesticides. (Assessor)

  inspecteur

  inspecteur Personne désignée à ce titre en application de l’article 32. (inspector)

  juge de paix

  juge de paix S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (justice)

  lieu

  lieu Y sont assimilés les véhicules. (place)

  lieu contaminé

  lieu contaminé Lieu qui constitue un lieu contaminé au titre des articles 22 ou 23 ou des règlements. (infected place)

  maladie

  maladie Les maladies déclarables et toute maladie animale ou transmissible par un animal à une personne; y sont assimilés les agents causant ces maladies. (disease)

  ministre

  ministre Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. (Minister)

  produit animal

  produit animal Notamment la crème, les oeufs et le lait; y sont assimilés les ovules non fécondés et le sperme. (animal product)

  produit biologique vétérinaire

  produit biologique vétérinaire Helminthe, protozoaire ou micro-organisme, substance ou mélange de substances tirées de ceux-ci, d’animaux ou de plantes ou substance d’origine synthétique fabriqués, vendus ou proposés pour utilisation dans le rétablissement, la correction ou la modification des fonctions organiques des animaux ou dans le diagnostic, le traitement, l’atténuation ou la prévention d’une maladie, d’un trouble ou d’un état physique anormal des animaux, ou de leurs symptômes. (veterinary biologic)

  produit vétérinaire biologique

  produit vétérinaire biologique[Abrogée, 2015, ch. 2, art. 84]

  sanction

  sanction Sanction administrative pécuniaire infligée pour une violation au titre de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. (penalty)

  sous-produit animal

  sous-produit animal Notamment la chair, les abats et les issues, y compris les poils, plumes, sabots, cornes, peaux, cuir, laine, sang — de même que ses composants — et os, ainsi que toute chose contenant ces éléments. (animal by-product)

  substance toxique

  substance toxique Substance désignée comme telle par règlement ministériel. (toxic substance)

  usine de traitement

  usine de traitement Lieu où s’effectuent les opérations suivantes :

  • a) soit la transformation de sous-produits animaux en engrais ou aliments pour animaux ou en graisses ou huiles non destinées à la consommation humaine ou bien leur préparation ou traitement à de telles fins;

  • b) soit le stockage, l’emballage ou le marquage des substances résultant de l’une des opérations visées à l’alinéa a);

  • c) soit l’expédition de ces substances. (rendering plant)

  vecteur

  vecteur Animal capable de transmettre, directement ou non, une maladie d’un animal — ou de ses excréments — à un autre. (vector)

  véhicule

  véhicule Tout moyen de transport — notamment les aéronefs, voitures, véhicules à moteurs, remorques, wagons et navires — , y compris les conteneurs. (conveyance)

  vétérinaire-inspecteur

  vétérinaire-inspecteur Personne désignée à ce titre en application de l’article 32. (veterinary inspector)

  violation

  violation Contravention à la présente loi ou à ses règlements, ainsi que le refus ou l’omission d’accomplir une obligation imposée par la présente loi ou ses règlements, punissable sous le régime de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. (violation)

• Note marginale :Règlements ministériels

  (2) Le ministre peut, par règlement, exclure tout local de la définition de couvoir et désigner les maladies déclarables et les substances toxiques.

• Note marginale :Incorporation par renvoi

  (3) La désignation des substances toxiques peut se faire en fonction de la quantité ou concentration de certains de leurs composants; en outre, il peut être précisé, dans les règlements ministériels incorporant par renvoi des listes de substances toxiques, qu’elles sont incorporées avec leurs modifications successives.

Champ d’application

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

3 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Note marginale :Limites des ports

4 Pour l’application de la présente loi, le gouverneur en conseil peut, par décret, fixer les limites des ports et autres lieux.

Lutte contre les maladies et les substances toxiques

Déclarations, prélèvements et échantillons

Note marginale :Déclaration par le propriétaire

• 5 (1) Le propriétaire d’un animal ou toute personne en ayant la possession, la responsabilité ou la charge des soins sont tenus de déclarer sans délai au plus proche vétérinaire-inspecteur la présence d’une maladie déclarable ou d’une substance toxique chez l’animal ou dans son milieu de vie, de même que tout fait indicatif à cet égard.

• Note marginale :Déclaration par le vétérinaire

  (2) Dès qu’ils soupçonnent qu’un animal est contaminé par une maladie déclarable ou une substance toxique, le vétérinaire, ou la personne qui analyse les prélèvements animaux, doivent en faire sans délai la déclaration à un vétérinaire-inspecteur.

6 [Abrogé, 2015, ch. 2, art. 85]

Note marginale :Avis d’interdiction d’accès

• 7 (1) Une fois prises par le ministre les mesures nécessaires pour faire connaître, dans la région, l’existence d’une maladie ou d’une substance toxique susceptibles de contaminer les animaux ainsi que l’obligation prévue au présent paragraphe, le propriétaire de ceux-ci ou la personne en ayant la possession, la responsabilité ou la charge des soins, affichent, à l’entrée des bâtiments ou enclos où ils se trouvent, un avis en interdisant l’accès sans leur permission.

• Note marginale :Idem

  (2) Dans le cas où soit une telle maladie sévit dans la région, soit une telle substance existe dans celle-ci, le propriétaire ou la personne ayant la possession, la responsabilité ou la charge des soins d’animaux affichent, à l’entrée des bâtiments ou enclos où ils se trouvent, sur demande de l’inspecteur ou de l’agent d’exécution, un avis en interdisant l’accès sans la permission de celui-ci.

• Note marginale :Interdiction

  (3) Il est interdit, à moins d’avoir le droit de passage ou d’y entrer, de pénétrer sans la permission de l’inspecteur ou de l’agent d’exécution dans un lieu tout en sachant qu’il fait l’objet de l’affichage prévu au présent article.

Interdictions

Note marginale :Interdiction de dissimuler

8 Il est interdit de dissimuler l’existence d’une maladie déclarable ou d’une substance toxique chez des animaux.

Note marginale :Pâturage

9 Il est interdit de garder, ou de mener ou laisser paître, sur tout terrain qui n’est pas à l’écart ou clôturé, un animal dont on sait soit qu’il est contaminé par une maladie déclarable ou une substance toxique, soit qu’il y a été exposé.

Note marginale :Déplacement d’animaux malades

10 Il est interdit, sans permis délivré par l’inspecteur ou l’agent d’exécution, de mener au marché, à une foire ou en tout autre lieu un animal dont on sait soit qu’il est contaminé par une maladie déclarable ou une substance toxique soit qu’il y a été exposé.

Note marginale :Vente et aliénation interdites

11 Il est interdit, sans permis délivré par l’inspecteur ou l’agent d’exécution, d’opérer le transfert de propriété, ou d’offrir ou d’exposer en vue de la vente :

• a) tout ou partie d’un animal dont on sait, soit qu’il est contaminé par une maladie déclarable ou une substance toxique, soit qu’il y a été exposé;

• b) tout produit ou sous-produit dont on sait qu’il provient d’un animal contaminé par une maladie déclarable ou une substance toxique au moment de sa mort ou qui y avait été exposé avant celle-ci.

L’interdiction vise toute personne, qu’elle soit propriétaire ou non de l’animal, du produit ou du sous-produit.