Loi canadienne sur les droits de la personne (L.R.C. (1985), ch. H-6)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2017-06-19 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2009, ch. 2, art. 399

    • 399 La Loi canadienne sur les droits de la personne est modifiée par adjonction, après l’article 40.1, de ce qui suit :

      • Non-application des articles 7, 10 et 11

        40.2 La Commission n’a pas compétence pour connaître des plaintes faites contre un employeur, au sens de ce terme dans la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public, et dénonçant :

        • a) soit la perpétration d’actes discriminatoires visés aux articles 7 et 10 dans le cas où la plainte porte sur la disparité salariale entre les hommes et les femmes instaurée ou pratiquée par l’employeur;

        • b) soit la perpétration d’actes discriminatoires visés à l’article 11.

  • — 2018, ch. 27, art. 419

    • 419 Les paragraphes 26(1) et (2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne sont remplacés par ce qui suit :

      • Constitution de la Commission
        • 26 (1) Est constituée la Commission canadienne des droits de la personne, appelée, dans la présente loi, la « Commission », composée de six à neuf membres, ou commissaires, dont le président, le vice-président et un membre appelé « Commissaire à l’équité salariale », nommés par le gouverneur en conseil.

        • Commissaires

          (2) Le président, le vice-président et le Commissaire à l’équité salariale sont nommés à temps plein et les autres commissaires, à temps plein ou à temps partiel.

        • Qualités requises : Commissaire à l’équité salariale

          (2.1) Aux fins de la nomination du Commissaire à l’équité salariale, le gouverneur en conseil tient compte des connaissances et de l’expérience dans le domaine de l’équité salariale.

  • — 2018, ch. 27, art. 420

    • 420 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 32, de ce qui suit :

      • Unité de l’équité salariale

        32.1 Le personnel de la Commission qui soutient le Commissaire à l’équité salariale dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la Loi sur l’équité salariale compose l’« Unité de l’équité salariale ».

  • — 2018, ch. 27, art. 421

    • 421 Le paragraphe 36(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Constitution de sections
        • 36 (1) Sous réserve de l’article 36.1, le président peut constituer au sein de la Commission des sections qui peuvent exercer, conformément aux instructions de la Commission, tout ou partie des pouvoirs et fonctions de celle-ci, à l’exception du pouvoir de prendre des règlements administratifs.

  • — 2018, ch. 27, art. 422

    • 422 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 36, de ce qui suit :

      • Constitution de la section de l’équité salariale
        • 36.1 (1) Sur réception d’une plainte visée à l’article 40 dénonçant la perpétration d’actes discriminatoires visés à l’article 11, le président constitue au sein de la Commission — pour l’application de la partie III — une section de l’équité salariale présidée par le Commissaire à l’équité salariale.

        • Plaintes : article 11

          (2) La section de l’équité salariale constituée en application du paragraphe (1) exerce les attributions de la commission prévues à la partie III concernant la plainte en question.

  • — 2018, ch. 27, art. 423

    • 423 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 38, de ce qui suit :

      Commissaire à l’équité salariale

      • Attributions

        38.1 En plus d’être un membre de la Commission, le Commissaire à l’équité salariale exerce les attributions qui lui sont conférées par la Loi sur l’équité salariale.

      • Absence ou empêchement du Commissaire à l’équité salariale
        • 38.2 (1) En cas d’absence ou d’empêchement du Commissaire à l’équité salariale ou de vacance de son poste, le président nomme un Commissaire à l’équité salariale intérimaire parmi les autres membres de la Commission, sauf lui-même; cependant, l’intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

        • Qualités : Commissaire à l’équité salariale intérimaire

          (2) Le président tient compte, pour la nomination du Commissaire à l’équité salariale intérimaire, des connaissances et de l’expérience dans le domaine de l’équité salariale.

  • — 2018, ch. 27, art. 424

    • 424 L’article 40 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

      • Multiples allégations

        (4.1) Si une plainte comporte plusieurs allégations, dont l’une dénonce la perpétration d’actes discriminatoires visés à l’article 11, la section de l’équité salariale peut :

        • a) exercer les attributions de la Commission au titre de la présente partie concernant la plainte déposée;

        • b) à toute étape postérieure au dépôt de la plainte, scinder la plainte et renvoyer à la Commission tout ou partie de la plainte qui ne dénonce pas la perpétration d’actes discriminatoires visés à l’article 11.

      • Nouvelle plainte

        (4.2) La plainte renvoyée à la Commission en vertu de l’alinéa (4.1)b) est réputée être une nouvelle plainte pour l’application de l’article 40.

  • — 2018, ch. 27, art. 425

      • 425 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 40.1, de ce qui suit :

        • Non-application des articles 7, 10 et 11

          40.2 La Commission n’a pas compétence pour connaître des plaintes faites par un employé, au sens du paragraphe 3(1) la Loi sur l’équité salariale, contre un employeur assujetti à cette loi et qui dénoncent :

          • a) soit la perpétration d’actes discriminatoires visés aux articles 7 et 10 dans le cas où la plainte porte sur la disparité salariale, instaurée ou pratiquée par l’employeur, entre les hommes et les femmes qui exécutent des fonctions équivalentes;

          • b) soit la perpétration d’actes discriminatoires visés à l’article 11.

      • (2) L’article 40.2 de la même loi devient le paragraphe 40.2(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

        • Employés du Parlement

          (2) Elle n’a pas compétence pour connaître des plaintes faites par un employé, au sens de l’article 86.1 de la Loi sur les relations de travail au Parlement, contre un employeur, au sens du même article, et dénonçant la perpétration d’actes discriminatoires visés au paragraphe (1).

  • — 2018, ch. 27, art. 426

      • 426 (1) Le paragraphe 48.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Constitution du Tribunal
          • 48.1 (1) Est constitué le Tribunal canadien des droits de la personne composé, sous réserve du paragraphe (6), d’au plus dix-huit membres, dont le président et le vice-président, nommés par le gouverneur en conseil.

      • (2) L’article 48.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

        • Représentation : équité salariale

          (4.1) Le gouverneur en conseil procède aux nominations de sorte que les membres aient, ensemble, les connaissances et une expérience adéquates dans le domaine de l’équité salariale.

  • — 2018, ch. 27, art. 428

  • — 2018, ch. 27, art. 430

    • 430 L’article 395 de la même loi est abrogé.

  • — 2018, ch. 27, art. 431

      • 431 (1) Le passage du paragraphe 396(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Plaintes devant la Commission canadienne des droits de la personne
          • 396 (1) Les plaintes ci-après qui concernent des employés et dont la Commission canadienne des droits de la personne est saisie à la date de sanction de la présente loi, ou qui ont été déposées devant elle pendant la période commençant à cette date et se terminant à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 425(1) de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018, sont, malgré l’article 44 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, renvoyées sans délai par la Commission canadienne des droits de la personne devant la Commission :

      • (2) Le paragraphe 396(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • (3) Le paragraphe 396(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Réserve

          (9) La Commission peut, à l’égard des plaintes visées au présent article, rendre toute ordonnance que le membre instructeur est habilité à rendre au titre de l’article 53 de la Loi canadienne sur les droits de la personne mais elle ne peut accorder de réparation pécuniaire que sous la forme d’une somme forfaitaire et que pour une période antérieure à l’entrée en vigueur du paragraphe 425(1) de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018.

      • (4) L’article 396 de la même loi est abrogé.

  • — 2018, ch. 27, art. 432

    • 432 Les articles 397 à 399 de la même loi sont abrogés.

  • — 2018, ch. 27, art. 439

    • Projet de loi C-81
      • 439 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-81, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé la Loi canadienne sur l’accessibilité (appelé « autre loi » au présent article).

      • (2) Dès le premier jour où l’article 419 de la présente loi et l’article 148 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, les paragraphes 26(1) et (2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne sont remplacés par ce qui suit :

        • Constitution de la Commission
          • 26 (1) Est constituée la Commission canadienne des droits de la personne, appelée, dans la présente loi, la « Commission », composée de sept à dix membres, ou commissaires, dont le président, le vice-président et deux membres appelés « commissaire à l’accessibilité » et « Commissaire à l’équité salariale », nommés par le gouverneur en conseil.

          • Commissaires

            (2) Le président, le vice-président, le commissaire à l’accessibilité et le Commissaire à l’équité salariale sont nommés à temps plein et les autres commissaires, à temps plein ou à temps partie l.

      • (3) Dès le premier jour où l’article 420 de la présente loi et l’article 151 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, l’article 32.1 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, édicté par l’article 420 de la présente loi, devient l’article 32.2 et, au besoin, est déplacé en conséquence.

      • (4) Dès le premier jour où l’article 423 de la présente loi et l’article 152 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, les articles 38.1 et 38.2 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, édictés par l’article 423 de la présente loi, deviennent respectivement les articles 38.3 et 38.4 et, au besoin, l’intertitre précédant cet article 38.1 est déplacé en conséquence.

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