Loi canadienne sur les droits de la personne (L.R.C. (1985), ch. H-6)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2018, ch. 27, art. 430

  • 430 L’article 395 de la même loi est abrogé.

• — 2018, ch. 27, par. 431(4)

  • • 431 (4) L’article 396 de la même loi est abrogé.

• — 2018, ch. 27, art. 432

  • 432 Les articles 397 à 399 de la même loi sont abrogés.

• — 2023, ch. 26, art. 178

  • 178 L’alinéa 15(1)d.1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :

    • d.1) le fait que les modalités d’un régime de pension agréé collectif prévoient le versement de paiements variables ou de paiements viagers variables ou le transfert de fonds à des âges déterminés conformément aux articles 48, 51.1 et 55 respectivement de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs;