Loi canadienne sur les droits de la personne (L.R.C. (1985), ch. H-6)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2017-06-19 Versions antérieures

PARTIE IIIActes discriminatoires et dispositions générales (suite)

Enquête (suite)

Note marginale :Rapport

  •  (1) L’enquêteur présente son rapport à la Commission le plus tôt possible après la fin de l’enquête.

  • Note marginale :Suite à donner au rapport

    (2) La Commission renvoie le plaignant à l’autorité compétente dans les cas où, sur réception du rapport, elle est convaincue, selon le cas :

    • a) que le plaignant devrait épuiser les recours internes ou les procédures d’appel ou de règlement des griefs qui lui sont normalement ouverts;

    • b) que la plainte pourrait avantageusement être instruite, dans un premier temps ou à toutes les étapes, selon des procédures prévues par une autre loi fédérale.

  • Note marginale :Idem

    (3) Sur réception du rapport d’enquête prévu au paragraphe (1), la Commission :

    • a) peut demander au président du Tribunal de désigner, en application de l’article 49, un membre pour instruire la plainte visée par le rapport, si elle est convaincue :

      • (i) d’une part, que, compte tenu des circonstances relatives à la plainte, l’examen de celle-ci est justifié,

      • (ii) d’autre part, qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la plainte en application du paragraphe (2) ni de la rejeter aux termes des alinéas 41c) à e);

    • b) rejette la plainte, si elle est convaincue :

      • (i) soit que, compte tenu des circonstances relatives à la plainte, l’examen de celle-ci n’est pas justifié,

      • (ii) soit que la plainte doit être rejetée pour l’un des motifs énoncés aux alinéas 41c) à e).

  • Note marginale :Avis

    (4) Après réception du rapport, la Commission :

    • a) informe par écrit les parties à la plainte de la décision qu’elle a prise en vertu des paragraphes (2) ou (3);

    • b) peut informer toute autre personne, de la manière qu’elle juge indiquée, de la décision qu’elle a prise en vertu des paragraphes (2) ou (3).

  • L.R. (1985), ch. H-6, art. 44
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 64
  • 1998, ch. 9, art. 24

Définition de comité de surveillance

  •  (1) Au présent article et à l’article 46, comité de surveillance s’entend au sens de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

  • Note marginale :Plainte mettant en cause la sécurité

    (2) Si, à toute étape entre le dépôt d’une plainte et le début d’une audience à ce sujet devant un membre instructeur, la Commission reçoit un avis écrit d’un ministre fédéral l’informant que les actes qui font l’objet de la plainte mettent en cause la sécurité du Canada, elle peut :

    • a) soit rejeter la plainte;

    • b) soit transmettre l’affaire au comité de surveillance.

  • Note marginale :Avis

    (3) Sur réception de l’avis mentionné au paragraphe (2), la Commission :

    • a) informe par écrit les parties à la plainte de la décision qu’elle a prise en vertu des alinéas (2)a) ou b);

    • b) peut informer toute autre personne, de la manière qu’elle juge indiquée, de la décision qu’elle a prise en vertu des alinéas (2)a) ou b).

  • Note marginale :Suspension des procédures

    (4) Lorsqu’elle a transmis une affaire au comité de surveillance en vertu de l’alinéa (2)b), la Commission ne peut poursuivre l’étude d’une plainte avant que celui-ci ne lui ait remis son rapport à cet égard en vertu du paragraphe 46(1).

  • Note marginale :Application de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

    (5) Lorsqu’une affaire est transmise au comité de surveillance en vertu de l’alinéa (2)b), les paragraphes 39(2) et (3) et les articles 43, 44 et 47 à 51 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à cette affaire comme s’il s’agissait d’une plainte présentée en vertu de l’article 42 de cette loi, sauf qu’un renvoi dans l’une de ces dispositions à l’administrateur général vaut renvoi au ministre visé au paragraphe (2).

  • Note marginale :Résumé envoyé à la personne visée

    (6) Afin de permettre au plaignant d’être informé de la façon la plus complète possible des circonstances qui ont donné lieu à la transmission de l’affaire en vertu de l’alinéa (2)b), le comité de surveillance lui envoie, dans les plus brefs délais possible après la transmission, un résumé des informations dont il dispose à ce sujet.

  • L.R. (1985), ch. H-6, art. 45
  • 1998, ch. 9, art. 25

Note marginale :Rapport

  •  (1) À l’issue de son enquête et au plus tard quarante-cinq jours après qu’une affaire lui a été transmise en vertu de l’alinéa 45(2)b), le comité de surveillance remet à la Commission, au ministre visé au paragraphe 45(2) et au directeur un rapport contenant ses conclusions.

  • Note marginale :Conséquences du rapport

    (2) Après examen du rapport remis en vertu du paragraphe (1), la Commission :

    • a) peut rejeter la plainte ou, si elle ne la rejette pas, doit continuer à l’étudier en conformité avec la présente partie;

    • b) doit informer par écrit les parties à la plainte de la décision qu’elle a prise en vertu de l’alinéa a) et peut informer toute autre personne, de la manière qu’elle juge indiquée, de cette décision.

  • 1984, ch. 21, art. 73

Conciliation

Note marginale :Nomination du conciliateur

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Commission peut charger un conciliateur d’en arriver à un règlement de la plainte, soit dès le dépôt de celle-ci, soit ultérieurement dans l’un des cas suivants :

    • a) l’enquête ne mène pas à un règlement;

    • b) la plainte n’est pas renvoyée ni rejetée en vertu des paragraphes 44(2) ou (3) ou des alinéas 45(2)a) ou 46(2)a);

    • c) la plainte n’est pas réglée après réception par les parties de l’avis prévu au paragraphe 44(4).

  • Note marginale :Incompatibilité

    (2) Pour une plainte donnée, les fonctions d’enquêteur et de conciliateur sont incompatibles.

  • Note marginale :Renseignements confidentiels

    (3) Les renseignements recueillis par le conciliateur sont confidentiels et ne peuvent être divulgués sans le consentement de la personne qui les a fournis.

  • 1976-77, ch. 33, art. 37
  • 1980-81-82-83, ch. 143, art. 17(F)
  • 1984, ch. 21, art. 74

Règlement

Note marginale :Présentation des conditions de règlement à la Commission

  •  (1) Les parties qui conviennent d’un règlement à toute étape postérieure au dépôt de la plainte, mais avant le début de l’audience d’un tribunal des droits de la personne, en présentent les conditions à l’approbation de la Commission.

  • Note marginale :Certificat

    (2) Dans le cas prévu au paragraphe (1), la Commission certifie sa décision et la communique aux parties.

  • Note marginale :Exécution du règlement

    (3) Le règlement approuvé par la Commission peut, par requête d’une partie ou de la Commission à la Cour fédérale, être assimilé à une ordonnance de cette juridiction et être exécuté comme telle.

  • L.R. (1985), ch. H-6, art. 48
  • 1998, ch. 9, art. 26

Tribunal canadien des droits de la personne

Note marginale :Constitution du Tribunal

  •  (1) Est constitué le Tribunal canadien des droits de la personne composé, sous réserve du paragraphe (6), d’au plus quinze membres, dont le président et le vice-président, nommés par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Choix des membres

    (2) Les membres doivent avoir une expérience et des compétences dans le domaine des droits de la personne, y être sensibilisés et avoir un intérêt marqué pour ce domaine.

  • Note marginale :Exigences pour certains membres

    (3) Outre le président et le vice-président, qui doivent l’être depuis au moins dix ans, au moins deux autres membres du Tribunal doivent être membres en règle du barreau d’une province ou de la Chambre des notaires du Québec.

  • Note marginale :Représentation des régions

    (4) Le gouverneur en conseil procède aux nominations avec le souci d’assurer une bonne représentation des régions.

  • Note marginale :Membres nommés à titre provisoire

    (5) Malgré le paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut, en cas d’empêchement ou d’absence d’un membre, lui nommer un remplaçant à titre provisoire.

  • Note marginale :Vacataires

    (6) Le gouverneur en conseil peut nommer des vacataires pour un mandat maximal de trois ans lorsqu’il estime que la charge de travail du Tribunal le justifie.

  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 65
  • 1998, ch. 9, art. 27
 
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