Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)
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Note marginale :Exclusion
Note de bas de page *200 Le paragraphe 31(1) ne s’applique pas à la personne qui est un résident permanent, au sens de l’ancienne loi, à l’entrée en vigueur de celui-ci.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Paragraphe 31(1) en vigueur le 28 juin 2002, voir TR/2002-97.]
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