Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Droit du résident permanent

• 27 (1) Le résident permanent a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le droit d’entrer au Canada et d’y séjourner.

• Note marginale :Conditions

  (2) Le résident permanent est assujetti aux conditions imposées par règlement ou par instructions données en vertu du paragraphe 14.1(1).