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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Loi à jour 2022-06-20; dernière modification 2021-11-23 Versions antérieures

Note marginale :Sécurité

  •  (1) Emportent interdiction de territoire pour raison de sécurité les faits suivants :

    • a) être l’auteur de tout acte d’espionnage dirigé contre le Canada ou contraire aux intérêts du Canada;

    • b) être l’instigateur ou l’auteur d’actes visant au renversement d’un gouvernement par la force;

    • b.1) se livrer à la subversion contre toute institution démocratique, au sens où cette expression s’entend au Canada;

    • c) se livrer au terrorisme;

    • d) constituer un danger pour la sécurité du Canada;

    • e) être l’auteur de tout acte de violence susceptible de mettre en danger la vie ou la sécurité d’autrui au Canada;

    • f) être membre d’une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle est, a été ou sera l’auteur d’un acte visé aux alinéas a), b), b.1) ou c).

  • (2) [Abrogé, 2013, ch. 16, art. 13]

  • 2001, ch. 27, art. 34
  • 2013, ch. 16, art. 13
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