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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Loi à jour 2020-05-17; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

Note marginale :Résident temporaire

 Emportent perte du statut de résident temporaire les faits suivants :

  • a) l’expiration de la période de séjour autorisé;

  • b) la décision de l’agent ou de la Section de l’immigration constatant le manquement aux autres exigences prévues par la présente loi;

  • c) la révocation du permis de séjour temporaire.

Date de modification :