Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Loi à jour 2024-03-06; dernière modification 2023-12-15 Versions antérieures

Note marginale :Sursis

 Il y a sursis de la mesure de renvoi dans les cas suivants :

  • a) une décision judiciaire a pour effet direct d’en empêcher l’exécution, le ministre ayant toutefois le droit de présenter ses observations à l’instance;

  • b) tant que n’est pas purgée la peine d’emprisonnement infligée au Canada à l’étranger;

  • c) pour la durée prévue par la Section d’appel de l’immigration ou toute autre juridiction compétente;

  • d) pour la durée du sursis découlant du paragraphe 114(1);

  • e) pour la durée prévue par le ministre.


Date de modification :