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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Loi à jour 2022-09-22; dernière modification 2022-06-23 Versions antérieures

Note marginale :Sursis

 Il y a sursis de la mesure de renvoi dans les cas suivants :

  • a) une décision judiciaire a pour effet direct d’en empêcher l’exécution, le ministre ayant toutefois le droit de présenter ses observations à l’instance;

  • b) tant que n’est pas purgée la peine d’emprisonnement infligée au Canada à l’étranger;

  • c) pour la durée prévue par la Section d’appel de l’immigration ou toute autre juridiction compétente;

  • d) pour la durée du sursis découlant du paragraphe 114(1);

  • e) pour la durée prévue par le ministre.

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