Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Sursis

50 Il y a sursis de la mesure de renvoi dans les cas suivants :

• a) une décision judiciaire a pour effet direct d’en empêcher l’exécution, le ministre ayant toutefois le droit de présenter ses observations à l’instance;

• b) tant que n’est pas purgée la peine d’emprisonnement infligée au Canada à l’étranger;

• c) pour la durée prévue par la Section d’appel de l’immigration ou toute autre juridiction compétente;

• d) pour la durée du sursis découlant du paragraphe 114(1);

• e) pour la durée prévue par le ministre.