Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Décision

66 Il est statué sur l’appel comme il suit :

• a) il y fait droit conformément à l’article 67;

• b) il est sursis à la mesure de renvoi conformément à l’article 68;

• c) il est rejeté conformément à l’article 69.