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Loi d’interprétation (L.R.C. (1985), ch. I-21)

Texte complet :  

Loi à jour 2024-06-19; dernière modification 2021-08-03 Versions antérieures

Note marginale :Jour férié

 Tout acte ou formalité peut être accompli le premier jour ouvrable suivant lorsque le délai fixé pour son accomplissement expire un jour férié.

  • L.R. (1985), ch. I-21, art. 26
  • 1999, ch. 31, art. 147(F)

Date de modification :