Loi d’interprétation (L.R.C. (1985), ch. I-21)
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Note marginale :Jour férié
26 Tout acte ou formalité peut être accompli le premier jour ouvrable suivant lorsque le délai fixé pour son accomplissement expire un jour férié.
- L.R. (1985), ch. I-21, art. 26
- 1999, ch. 31, art. 147(F)
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