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Loi sur l’emploi et la croissance économique (L.C. 2010, ch. 12)

Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2019-07-29 Versions antérieures

PARTIE 5Tarif des douanes

Modification de la loi

104 à 1644 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur rétroactive — 5 mars 2010

1645 La présente partie est réputée être entrée en vigueur le 5 mars 2010.

PARTIE 6Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

1646 [Modification]

1647 [Modification]

1648 [Modification]

PARTIE 7Loi sur le contrôle des dépenses

1649 [Modification]

PARTIE 8Modifications concernant des organismes d’État

SECTION 1Modifications relatives à des nominations faites par le gouverneur en conseil

Loi de 1974 concernant la frontière entre l’Alberta et la Colombie-Britannique

Modification de la loi

1650 [Modification]

1651 [Modification]

1652 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page *1653 Les articles 1650 à 1652 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada

Modification de la loi

1654 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page *1655 L’article 1654 entre en vigueur à la date fixée par décret.

Loi sur la procréation assistée

Modification de la loi

1656 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page *1657 L’article 1656 entre en vigueur à la date fixée par décret.

Loi d’exécution du budget de 1997

Modification de la loi (Fondation canadienne pour l’innovation)

1658 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page *1659 L’article 1658 entre en vigueur à la date fixée par décret.

Loi sur la Banque de développement du Canada

Modification de la loi

1660 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page *1661 L’article 1660 entre en vigueur à la date fixée par décret.

Loi sur les grains du Canada

Modification de la loi

1662 [Modification]

1663 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page *1664 Les articles 1662 et 1663 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement

Modification de la loi

1665 [Modification]

1666 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page *1667 Les articles 1665 et 1666 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Régime de pensions du Canada

Modification de la loi

1668 [Modification]

1669 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page *1670 Les articles 1668 et 1669 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Loi sur l’École de la fonction publique du Canada

Modification de la loi

1671 [Modification]

1672 [Modification]

1673 [Modifications]

Modification connexe à la Loi sur l’accès à l’information

1674 [Modification]

Modifications connexes à la Loi sur la gestion des finances publiques

1675 [Modifications]

Modification connexe à la Loi sur les langues officielles

1676 [Modification]

Modification connexe à la Loi sur la protection des renseignements personnels

1677 [Modification]

Modifications connexes à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

1678 [Modification]

1679 [Modification]

1680 [Modifications]

1681 [Modification]

1682 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page *1683 Les articles 1671 à 1682 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

Modification de la loi

1684 [Modification]

1685 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page *1686 Les articles 1684 et 1685 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies

Modification de la loi

1687 [Modification]

1688 [Modification]

1689 [Modification]

1690 [Modification]

1691 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page *1692 Les articles 1687 à 1691 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada

Modification de la loi

1693 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page *1694 L’article 1693 entre en vigueur à la date fixée par décret.

Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

Modification de la loi

1695 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page *1696 L’article 1695 entre en vigueur à la date fixée par décret.

Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales

Modification de la loi

1697 [Modification]

1698 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page *1699 Les articles 1697 et 1698 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Modification de la loi

1700 [Modification]

1701 [Modification]

1702 [Modification]

1703 [Modifications]

1704 [Modification]

1705 [Modification]

1706 [Modification]

1707 [Modification]

1708 [Modification]

1709 [Modification]

Modification corrélative à la Loi sur la radiodiffusion

1710 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page *1711 Les articles 1700 à 1710 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Loi sur l’Agence spatiale canadienne

Modification de la loi

1712 [Modification]

1713 [Modification]

1714 [Modification]

1715 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page *1716 Les articles 1712 à 1715 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Table des matières

 

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