Loi sur l’emploi et la croissance économique (L.C. 2010, ch. 12)
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Loi à jour 2024-08-18; dernière modification 2019-07-29 Versions antérieures
PARTIE 24Financement de l’assurance-emploi (suite)
Loi sur l’assurance-emploi (suite)
Modification de la loi (suite)
2193 [Modification]
2194 [Modification]
Dispositions transitoires
2195 [Disposition transitoire]
2196 [Disposition transitoire]
2197 [Disposition transitoire]
2198 [Disposition transitoire]
2199 [Disposition transitoire]
2200 [Disposition transitoire]
Modifications corrélatives
Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
2201 [Modification]
Règlement sur l’assurance-emploi
2202 [Modification]
2203 [Modification]
Loi d’exécution du budget de 2008
2204 [Modifications]
2205 [Modification]
2206 [Modification]
Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada
2207 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :1er janvier 2009
Note de bas de page *2208 (1) Les articles 2185 à 2187 et 2190 à 2194 sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2009.
Note marginale :2008, ch. 28
(2) L’article 2188 entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 127 de la Loi d’exécution du budget de 2008.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 2188 non en vigueur.]
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