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Loi sur l’emploi et la croissance économique (L.C. 2010, ch. 12)

Loi à jour 2024-05-14; dernière modification 2019-07-29 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2012, ch. 31, art. 96

    • 96 Le Règlement sur les méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH) est réputé, à la fois :


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