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Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-12-28; dernière modification 2020-10-02 Versions antérieures

PARTIE IIIDurée normale du travail, salaire, congés et jours fériés (suite)

SECTION IDurée du travail (suite)

Note marginale :Scrutin

  •  (1) Dans le cas où un horaire est fixé, modifié ou annulé en vertu du paragraphe 170(2) ou 172(2), un employé concerné peut, avant l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la prise d’effet du nouvel horaire, de sa modification ou de son annulation, demander à un inspecteur la tenue d’un scrutin pour déterminer si soixante-dix pour cent des employés concernés sont en faveur de cette mesure.

  • Note marginale :Rôle de l’inspecteur

    (2) L’inspecteur tient un scrutin secret pour déterminer le pourcentage des employés concernés qui sont en faveur du nouvel horaire, de la modification ou de l’annulation.

  • Note marginale :Caractère confidentiel des documents

    (3) La demande de tenue d’un scrutin, les bulletins de scrutin et tous les documents qui les concernent sont confidentiels et ne sont pas remis à l’employeur.

  • Note marginale :Dépouillement

    (4) L’inspecteur procède au dépouillement en présence de deux représentants choisis l’un par les employés concernés et l’autre par l’employeur.

  • Note marginale :Rapport et avis

    (5) L’inspecteur fait rapport au directeur régional du résultat du scrutin et le directeur régional en informe par écrit l’employeur.

  • Note marginale :Conséquence de l’absence d’approbation

    (6) Si le résultat du scrutin démontre que moins de soixante-dix pour cent des employés concernés sont en faveur de l’horaire modifié, de la modification ou de l’annulation, l’employeur est tenu dans les trente jours suivant la date de l’avis que lui envoie le directeur régional de se conformer aux résultats du scrutin.

  • Note marginale :Règlements

    (7) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir le déroulement du scrutin.

  • Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

    (8) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’avis écrit que transmet le directeur régional à l’employeur en vertu du paragraphe (5).

  • 1993, ch. 42, art. 16

Note marginale :Durée

  •  (1) L’horaire de travail fixé ou modifié conformément aux paragraphes 170(1) ou 172(1) demeure en vigueur jusqu’à l’expiration de la période dont l’employeur et le syndicat sont convenus par écrit.

  • Note marginale :Idem

    (2) L’horaire de travail fixé ou modifié conformément aux paragraphes 170(2) ou 172(2) demeure en vigueur pendant trois ans ou jusqu’à l’expiration de la période plus courte sur laquelle les parties s’entendent.

  • 1993, ch. 42, art. 16

Note marginale :Horaires de travail

 Sauf disposition contraire des règlements, l’horaire de travail est établi de manière que chaque employé ait au moins un jour complet de repos par semaine, si possible le dimanche.

  • S.R., ch. L-1, art. 31

Note marginale :Préavis — horaire de travail

  •  (1) L’employeur fournit à l’employé son horaire de travail par écrit au moins 96 heures avant le début de son premier quart de travail ou de sa première période de travail prévu à l’horaire.

  • Note marginale :Droit de refus

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), l’employé peut refuser de travailler le quart de travail ou la période de travail prévu à son horaire qui débute dans les 96 heures suivant le moment où l’employeur le lui a fourni.

  • Note marginale :Exception

    (3) L’employé ne peut toutefois pas exercer son droit de refus lorsqu’il est nécessaire qu’il travaille pour parer à une situation que l’employeur ne pouvait raisonnablement prévoir et qui présente ou pourrait vraisemblablement présenter l’une ou l’autre des menaces imminentes ou sérieuses suivantes :

    • a) une menace pour la vie, la santé ou la sécurité de toute personne;

    • b) une menace de dommages à des biens ou de perte de biens;

    • c) une menace d’atteinte grave au fonctionnement normal de l’établissement de l’employeur.

  • Note marginale :Exception : paragraphe 177.1(1)

    (4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la modification de l’horaire de travail qui résulte d’une demande faite en vertu du paragraphe 177.1(1).

  • Note marginale :Interdiction

    (5) Il est interdit à l’employeur de suspendre, de mettre à pied ou de rétrograder l’employé qui exerce le droit de refus en vertu du paragraphe (2), ou de prendre des mesures disciplinaires à son égard, ou de tenir compte de son refus dans les décisions à prendre à son égard en matière d’avancement ou de formation.

  • Note marginale :Non-application du paragraphe 196(4)

    (6) Le paragraphe 196(4) ne s’applique pas relativement au quart de travail ou à la période de travail à l’égard duquel l’employé exerce son droit de refus en vertu du paragraphe (2).

  • Note marginale :Non-application — convention collective

    (7) Le présent article ne s’applique pas aux employés liés par une convention collective qui contient une disposition de non-application ou qui précise un délai différent pour la fourniture de l’horaire de travail.

  • 2018, ch. 27, art. 445

Note marginale :Modification à des quarts de travail

  •  (1) L’employeur qui modifie un quart de travail ou une période durant laquelle l’employé devait travailler ou qui ajoute un nouveau quart ou une nouvelle période de travail à l’horaire de celui-ci l’avise par écrit au moins vingt-quatre heures avant :

    • a) en cas de modification, le début du quart ou de la période qui était initialement prévu ou, s’il est antérieur, le début du quart ou de la période qui résulte de la modification;

    • b) en cas d’ajout, le début du quart ou de la période ajouté.

  • Note marginale :Exception — menaces

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la modification ou l’ajout d’un quart ou d’une période de travail est nécessaire pour parer à une situation que l’employeur ne pouvait raisonnablement prévoir et qui présente ou pourrait vraisemblablement présenter l’une ou l’autre des menaces imminentes ou sérieuses suivantes :

    • a) une menace pour la vie, la santé ou la sécurité de toute personne;

    • b) une menace de dommages à des biens ou de perte de biens;

    • c) une menace d’atteinte grave au fonctionnement normal de l’établissement de l’employeur.

  • Note marginale :Exception — paragraphe 177.1(1)

    (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la modification ou à l’ajout d’un quart ou d’une période de travail qui résulte d’une demande faite en vertu du paragraphe 177.1(1).

  • 2017, ch. 33, art. 197

Note marginale :Heures supplémentaires : majoration de salaire ou congé compensatoire

  •  (1) Sous réserve des règlements d’application de l’article 175, l’employé qui a, sur demande ou autorisation, effectué des heures supplémentaires a droit, pour ces heures supplémentaires :

    • a) soit à une majoration de son taux régulier de salaire d’au moins cinquante pour cent;

    • b) soit, sous réserve des paragraphes (2) à (5), à au moins une heure et demie de congé compensatoire payé pour chaque heure supplémentaire effectuée.

  • Note marginale :Conditions

    (2) L’employé n’a droit à un congé compensatoire que si les conditions suivantes sont remplies :

    • a) à son initiative, il conclut par écrit avec son employeur un accord portant que, sous réserve de l’alinéa b) et des paragraphes (3) à (5), il prendra un congé compensatoire aux dates dont ils conviennent;

    • b) le congé compensatoire est pris dans les trois mois — ou la période plus longue précisée dans le document applicable ci-après — qui suivent l’expiration de la période de paie au cours de laquelle les heures supplémentaires ont été effectuées :

      • (i) dans le cas où l’employé est lié par une convention collective, la convention collective,

      • (ii) dans le cas où l’employé n’est pas ainsi lié, l’accord visé à l’alinéa a) ou tout autre accord écrit conclu entre l’employé et l’employeur.

  • Note marginale :Période maximale

    (3) La période plus longue visée à l’alinéa (2)b) ne peut dépasser douze mois dans le cas d’un employé qui n’est pas lié par une convention collective.

  • Note marginale :Congé non pris dans le délai prévu

    (4) Si tout ou partie du congé compensatoire n’est pas pris dans le délai applicable au titre de l’alinéa (2)b), l’employeur, dans les trente jours qui suivent la date d’expiration de ce délai, verse à l’employé, pour les heures supplémentaires effectuées pour lesquelles le congé compensatoire n’a pas été pris, son salaire, au taux régulier à la date où ces heures ont été effectuées majoré d’au moins cinquante pour cent.

  • Note marginale :Cessation d’emploi

    (5) En cas de cessation d’emploi, l’employeur, dans les trente jours qui suivent la date de la cessation, verse à l’employé qui n’a pas pris tout ou partie du congé compensatoire prévu à l’alinéa (1)b), pour les heures supplémentaires effectuées pour lesquelles le congé compensatoire n’a pas été pris, son salaire, au taux régulier à la date où ces heures ont été effectuées majoré d’au moins cinquante pour cent.

  • Note marginale :Application de l’article 189

    (6) L’article 189 s’applique dans le cadre du présent article.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 174
  • 2017, ch. 33, art. 197
 
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