Loi sur la sécurité de la vieillesse (L.R.C. (1985), ch. O-9)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur la sécurité de la vieillesse (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur la sécurité de la vieillesse [319 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur la sécurité de la vieillesse [697 KB]
Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2022-06-23 Versions antérieures
PARTIE IVDispositions générales (suite)
Trésor
Note marginale :Paiement sur le Trésor
45 Les prestations prévues à la présente loi sont payées sur le Trésor.
- S.R., ch. O-6, art. 25
- 1970-71-72, ch. 63, art. 3
- 1974-75-76, ch. 58, art. 9
Application de la loi et rapports
Note marginale :Application de la loi
46 L’application de la présente loi relève du ministre de l’Emploi et du Développement social .
- L.R. (1985), ch. O-9, art. 46
- 1996, ch. 11, art. 95
- 2005, ch. 35, art. 67
- 2012, ch. 19, art. 694
- 2013, ch. 40, art. 238
46.1 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 239]
Note marginale :Rapport annuel
47 Le ministre présente au Parlement, au début de chaque exercice si le Parlement est alors en session ou dans les meilleurs délais après l’ouverture de la session s’il ne siège pas, un rapport sur l’application de la présente loi au cours de l’exercice précédent, assorti d’un compte des recettes et dépenses.
- S.R., ch. O-6, art. 26
- Date de modification :