Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers (L.R.C. (1985), ch. P-12)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2005-12-12 Versions antérieures

PARTIE IImpôt sur le revenu et les recettes (suite)

Dispositions générales

Note marginale :Intérêts

  •  (1) Lorsque, à une date donnée postérieure à celle de la fin du délai accordé au contribuable pour produire sa déclaration de revenu de production en vertu de la présente partie pour une année d’imposition :

    • a) le montant d’impôt que le contribuable doit payer pour l’année en vertu de la présente partie,

    est supérieur :

    • b) au total des montants dont chacun représente un montant payé au plus tard à la date donnée au titre de l’impôt payable par le contribuable et affecté, à compter de cette date, par le ministre au montant que le contribuable est tenu de payer pour l’année en vertu de la présente partie,

    la personne tenue de payer l’impôt doit payer des intérêts sur l’excédent, pour la période pendant laquelle l’excédent est impayé, aux taux annuels prescrits pour l’application du paragraphe 161(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu qui sont en vigueur pendant la période.

  • Note marginale :Idem

    (2) Outre les intérêts payables en vertu du paragraphe (1), un contribuable qui n’a pas payé, comme il est tenu de le faire par la présente partie, tout ou partie d’un acompte provisionnel ou une fraction de l’impôt doit, lors du paiement de la somme qu’il a omis de verser, acquitter les intérêts au taux annuel visé au paragraphe (1) pour la période allant du jour auquel il devait au plus tard faire le paiement jusqu’au jour du paiement ou jusqu’au début de la période au titre de laquelle il devient passible d’intérêts sur ce paiement en vertu du paragraphe (1), celle de ces deux dates qui surviendra la première étant à retenir.

  • Note marginale :Responsabilité présumée du particulier

    (3) Pour l’application du paragraphe (2), lorsqu’un particulier, autre qu’une fiducie, est tenu de payer, au titre d’une année d’imposition, un acompte provisionnel ou une fraction de l’impôt, calculés :

    • a) soit sur l’excédent, le cas échéant, du montant qu’il a estimé être l’impôt payable par lui, au titre de l’année, en vertu de la présente partie, sur le montant qu’il a estimé être déductible de l’impôt qu’il doit par ailleurs payer pour l’année conformément au paragraphe 9(5);

    • b) soit sur la base de ses acomptes provisionnels, au titre de l’année,

    il est réputé avoir été tenu de payer un acompte provisionnel ou une fraction de l’impôt, calculés sur le moins élevé des montants suivants :

    • c) l’excédent, le cas échéant, de l’impôt payable par lui, au titre de l’année, en vertu de la présente partie, sur le montant déduit en vertu du paragraphe 9(5) de l’impôt qu’il doit par ailleurs payer;

    • d) la base de ses acomptes provisionnels au titre de l’année.

  • Note marginale :Particulier qui est une fiducie

    (4) Pour l’application du paragraphe (2), lorsqu’un particulier qui est une fiducie est tenu de payer, au titre d’une année d’imposition, un acompte provisionnel ou une fraction de l’impôt, calculés :

    • a) soit sur l’excédent, le cas échéant, du montant qu’elle a estimé être l’impôt payable par elle au titre de son revenu de production pour l’année sur le montant qu’elle estime être déductible de l’impôt qu’elle doit par ailleurs payer pour l’année conformément au paragraphe 9(5);

    • b) soit sur la base de ses acomptes provisionnels, au titre de l’année,

    elle est réputée avoir été tenue de payer un acompte provisionnel ou une fraction de l’impôt, calculés sur le moins élevé des montants suivants :

    • c) l’excédent, le cas échéant, de l’impôt payable par elle pour l’année au titre de son revenu de production sur le montant déduit en vertu du paragraphe 9(5) de l’impôt qu’elle doit par ailleurs payer;

    • d) la base de ses acomptes provisionnels au titre de l’année.

  • Note marginale :Responsabilité présumée d’une personne morale

    (5) Pour l’application du paragraphe (2), lorsqu’une personne morale, commission ou association est tenue de payer, au titre d’une année d’imposition, un acompte provisionnel ou une fraction de l’impôt, calculés sur une méthode visée au paragraphe 14(2), elle est réputée avoir été tenue de payer un acompte provisionnel ou une fraction de l’impôt, calculés, selon le cas :

    • a) sur l’excédent éventuel de l’impôt qu’elle doit payer au titre de son revenu de production pour l’année sur le total des montants dont chacun représente le montant éventuel déduit, en vertu du paragraphe 9(5) ou 10(1), de l’impôt qu’elle doit par ailleurs payer pour l’année;

    • b) sur sa première base d’acomptes provisionnels, au titre de l’année;

    • c) sur sa deuxième base d’acomptes provisionnels au titre de l’année et sa première base d’acomptes provisionnels au titre de l’année,

    selon la méthode qui donnera le montant le plus bas qu’elle est tenue de payer, au plus tard, aux jours mentionnés aux alinéas 14(2)a), b) ou c).

  • (6) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 2 (2e suppl.), art. 11]

  • L.R. (1985), ch. P-12, art. 15
  • L.R. (1985), ch. 2 (2e suppl.), art. 11

Note marginale :Remboursement en trop

 Lorsque, à une date quelconque, le ministre détermine que, suite à l’application du paragraphe 5(6), il a été versé à un contribuable, pour une année d’imposition, un remboursement d’un montant supérieur à celui auquel il avait droit :

  • a) l’excédent est réputé constituer un montant qui est devenu à payer par le contribuable en vertu de la présente partie à compter de la date du remboursement;

  • b) le contribuable doit payer des intérêts, au taux prescrit pour l’application du paragraphe 161(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, sur l’excédent à compter de la date où celui-ci est devenu à payer jusqu’à la date d’un paiement;

  • c) le ministre peut, à n’importe quel moment, cotiser un contribuable sur le montant que celui-ci doit payer en application du présent article; dans ce cas, les dispositions de la présente partie s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à la cotisation comme si elle avait été établie en vertu de l’article 13.

  • 1984, ch. 46, art. 9

Note marginale :Pénalités

  •  (1) Toute personne qui ne produit pas de déclaration de revenu de production dans la forme et à la date prévues au paragraphe 11(1) est passible d’une pénalité composée des deux montants suivants :

    • a) un montant égal à cinq pour cent de l’impôt payable en vertu de la présente partie et qui demeurait impayé lorsque la déclaration devait être envoyée;

    • b) le produit de un pour cent de l’impôt payable en vertu de la présente partie et qui demeurait impayé lorsque la déclaration devait être envoyée par le nombre de mois complets, à concurrence de douze, au cours de la période comprise entre la date à laquelle la déclaration devait être envoyée et celle à laquelle la déclaration a été envoyée.

  • Note marginale :Évasion fiscale

    (2) Toute personne qui tente volontairement de se soustraire à l’impôt qu’elle doit payer en vertu de la présente partie en ne produisant pas de déclaration de revenu de production dans la forme et à la date requises par le paragraphe 11(1) est passible d’une pénalité de cinquante pour cent de l’impôt dont elle a cherché à se soustraire.

  • Note marginale :Faux énoncés, etc.

    (3) Quiconque, dans l’exécution d’une fonction ou d’une obligation imposée par la présente loi ou en vertu de celle-ci, fait sciemment ou en des circonstances qui justifient l’imputation d’une faute lourde, un faux énoncé ou une omission dans une déclaration, une formule, un certificat, un relevé ou une réponse, appelés au présent article une « déclaration », prévus à l’égard d’une année d’imposition par la présente loi, ou participe, consent ou acquiesce à ce faux énoncé ou à cette omission, encourt une pénalité de vingt-cinq pour cent de l’excédent éventuel :

    • a) de l’impôt qu’il aurait à payer pour l’année en vertu de la présente partie si son revenu de production pour l’année était calculé en ajoutant à ce revenu indiqué dans sa déclaration pour l’année la fraction de ce revenu qui est déclarée en moins et qui peut raisonnablement être attribuée au faux énoncé ou à l’omission,

    sur

    • b) l’impôt qui aurait été payable par elle pour l’année en vertu de la présente partie si son impôt payable pour l’année avait été établi d’après les renseignements fournis dans sa déclaration pour l’année.

  • Note marginale :Revenu déclaré en moins

    (4) Pour l’application du paragraphe (3), le revenu de production déclaré par une personne dans sa déclaration pour une année d’imposition est réputé ne pas être inférieur à zéro et le revenu de production déclaré en moins d’une personne pour l’année désigne le total :

    • a) de l’excédent éventuel :

      • (i) du total des montants qu’elle n’a pas mentionnés dans sa déclaration mais qui devaient être inclus dans le calcul de ce revenu ou de ces recettes pour l’année,

      sur

      • (ii) le total des montants, déductibles par elle dans le calcul de ce revenu ou de ces recettes pour l’année en vertu de la présente partie qui étaient entièrement applicables aux montants visés au sous-alinéa (i) et qu’elle n’a pas déduits dans le calcul de ce revenu ou de ces recettes pour l’année dans sa déclaration;

    • b) de l’excédent éventuel :

      • (i) du total des montants qu’elle a déduits dans le calcul de ce revenu ou de ces recettes pour l’année dans sa déclaration,

      sur

      • (ii) le total des montants mentionnés au sous-alinéa (i) qu’elle pouvait déduire, aux termes de la présente partie, dans le calcul de ce revenu ou de ces recettes pour l’année.

  • Note marginale :Fardeau de la preuve

    (5) Dans tout appel interjeté, en vertu de la présente loi, au sujet d’une pénalité imposée par le ministre en vertu du présent article, la charge d’établir les faits qui justifient la pénalité incombe au ministre.

  • L.R. (1985), ch. P-12, art. 17
  • L.R. (1985), ch. 2 (2e suppl.), art. 12
 
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