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Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (L.C. 2012, ch. 16)

Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2017-12-12 Versions antérieures

Gestion des régimes de pension agréés collectifs (suite)

Administrateur (suite)

Note marginale :Gestion du régime et de l’actif

  •  (1) L’administrateur gère le régime de pension agréé collectif et l’actif de celui-ci en qualité de fiduciaire des participants.

  • Note marginale :Qualité de gestion

    (2) Dans l’exercice de ses fonctions de gestion, il doit agir avec autant de soin que le ferait une personne prudente relativement aux biens d’autrui, et avec toute la diligence et la compétence dont il fait preuve ou devrait faire preuve, compte tenu de son entreprise.

  • Note marginale :Mise en commun des fonds

    (3) Les fonds détenus dans les comptes des participants peuvent être mis en commun aux fins de placement des éléments d’actif du régime de pension agréé collectif.

  • Note marginale :Gestion en matière de placement

    (4) L’administrateur place les fonds détenus dans les comptes des participants et adopte à cette fin la pratique d’une personne prudente gérant un portefeuille de placements approprié en matière d’épargne-retraite.

  • Note marginale :Gestionnaire de placements

    (5) Pour le placement des fonds détenus dans les comptes, il peut recourir aux services du gestionnaire de placements de son choix.

Note marginale :Choix de placement

  •  (1) Le régime de pension agréé collectif peut permettre au participant d’effectuer des choix en matière de placement parmi les options de placement offertes par l’administrateur.

  • Note marginale :Devoir de l’administrateur

    (2) Le cas échéant, l’administrateur offre aux participants des options de placement à divers niveaux de risque et de rendement escompté qui permettraient à une personne prudente de créer un portefeuille de placements approprié en matière d’épargne-retraite.

  • Note marginale :Option de placement par défaut

    (3) L’option de placement applicable par défaut que l’administrateur choisit s’applique à l’égard du compte de tout participant n’ayant pas exercé, dans le délai réglementaire, son choix en application du paragraphe (1), le cas échéant. L’administrateur prend alors toutes les décisions à l’égard du placement des fonds détenus dans le compte.

  • Note marginale :Personne prudente

    (4) L’administrateur qui offre des options de placement conformes au paragraphe (2) et aux règlements est réputé respecter le paragraphe 22(4) à l’égard du compte pour lequel le participant effectue un choix de placement.

Note marginale :Interdiction — incitatifs

 Sous réserve des règlements, l’administrateur ne doit donner, offrir ou convenir de donner ou d’offrir aux employeurs quelque incitatif que ce soit pour les amener à conclure un contrat avec lui en vue d’offrir un régime de pension agréé collectif.

Note marginale :Interdiction — choix de placement

 L’administrateur ne peut modifier le choix de placement d’un participant, sauf à la demande de celui-ci ou dans les circonstances réglementaires.

Note marginale :Régime peu coûteux

 Le régime de pension agréé collectif qu’il offre aux participants doit être peu coûteux.

Employeur

Note marginale :Interdiction — régimes non agréés

 L’employeur ne peut offrir un régime visant à assurer des épargnes pour la retraite à ses salariés occupant un emploi visé, sauf si ce régime est agréé au titre du paragraphe 12(1) ou s’il s’agit d’un régime ou d’un arrangement visés à l’un des alinéas a) à d) de ce paragraphe.

Note marginale :Non-discrimination

 L’employeur qui conclut un contrat avec un administrateur en vue d’offrir un régime de pension agréé collectif à une catégorie de salariés est tenu de l’offrir à tous les salariés appartenant à cette catégorie.

Note marginale :Disposition du contrat

 Le contrat ainsi conclu précise le montant de la remise que l’employeur doit verser à l’administrateur à l’égard des cotisations des salariés et de celles de l’employeur, le cas échéant, la fréquence des versements ainsi que les conséquences de l’omission, par l’employeur, de respecter les conditions du contrat à cet égard.

Note marginale :Non-responsabilité de l’employeur

 L’employeur n’encourt aucune responsabilité découlant des actes ou des omissions de l’administrateur.

Note marginale :Montants réputés détenus en fiducie

  •  (1) L’employeur veille à ce que les sommes ci-après qui n’ont pas été versées à l’administrateur soient gardées séparément de celles qui lui appartiennent et est réputé les détenir en fiducie pour les participants :

    • a) les sommes déduites par l’employeur de la rémunération des salariés;

    • b) les cotisations de l’employeur;

    • c) toutes autres sommes devant être versées à l’administrateur.

  • Note marginale :Liquidation, cession ou faillite

    (2) En cas de liquidation, de cession des biens ou de faillite de l’employeur, une somme correspondant à celle censée détenue en fiducie au titre du paragraphe (1) est réputée ne pas faire partie de la masse des biens assujettis à la procédure en cause, que l’employeur ait ou non gardé cette somme séparément de celles qui lui appartiennent ou des éléments d’actif de la masse.

Note marginale :Renseignements à fournir

 L’employeur est tenu de fournir tous les renseignements exigés par l’administrateur pour lui permettre de se conformer aux dispositions du régime et s’acquitter des attributions que lui confère le paragraphe 16(1).

Note marginale :Interdiction — incitatifs

 Sous réserve des règlements, l’employeur ne doit exiger, accepter ou convenir d’accepter de l’administrateur ou lui offrir quelque incitatif que ce soit pour l’amener à conclure un contrat avec lui en vue d’offrir un régime de pension agréé collectif.

Directives

Note marginale :Pratiques douteuses

  •  (1) S’il est d’avis qu’un administrateur, un employeur ou toute autre personne est, relativement à un régime de pension agréé collectif, en train de commettre un acte ou d’avoir des agissements contraires aux pratiques commerciales ou financières exemplaires ou sur le point de le faire, le surintendant peut lui enjoindre d’y mettre un terme, de s’en abstenir ou de prendre les mesures qui, selon lui, s’imposent pour remédier à la situation.

  • Note marginale :Non-conformité

    (2) S’il estime qu’un régime de pension agréé collectif ou la gestion de celui-ci n’est pas conforme aux dispositions de la présente loi et des règlements ou que cette gestion n’est pas conforme au régime, qu’un employeur omet de respecter les dispositions du contrat qu’il a conclu avec un administrateur ou que les conditions d’un permis d’administrateur ne sont pas respectées, le surintendant peut enjoindre à l’administrateur, à l’employeur ou à toute autre personne de prendre les mesures visées au paragraphe (1) pour en assurer la conformité.

  • Note marginale :Observations

    (3) Sous réserve du paragraphe (4), le surintendant ne peut donner la directive visée aux paragraphes (1) ou (2) sans donner à l’administrateur, à l’employeur ou à l’autre personne la possibilité de présenter par écrit ses observations à cet égard.

  • Note marginale :Application provisoire

    (4) Si le surintendant estime que le délai pour la présentation des observations pourrait être préjudiciable à l’intérêt des participants, il peut appliquer la directive visée aux paragraphes (1) ou (2) pour la période d’au plus quinze jours qu’il fixe.

  • Note marginale :Application prolongée

    (5) Cette directive reste en vigueur après l’expiration de la période si aucune observation n’a été présentée dans ce délai ou si le surintendant avise l’administrateur, l’employeur ou l’autre personne en cause qu’il n’est pas convaincu que les observations présentées justifient la révocation de la directive.

Note marginale :Autre directive

 En sus de la directive qu’il donne au titre de l’article 34, le surintendant peut enjoindre à l’administrateur de s’abstenir de conclure d’autres contrats avec des employeurs ou de s’abstenir d’accepter de nouveaux participants au régime.

Note marginale :Révocation de l’agrément

 Le surintendant peut révoquer l’agrément du régime et annuler le certificat correspondant si l’administrateur ne se conforme pas à la directive visée aux articles 34 ou 35 dans les soixante jours suivant la notification, par le surintendant, du défaut ou dans tout délai supérieur qu’il peut accorder; il informe l’administrateur, le cas échéant, des mesures prises ainsi que de la date de la révocation et de l’annulation.

Oppositions et appels

Note marginale :Avis d’opposition

  •  (1) L’administrateur peut, dans les soixante jours suivant la date de réception de l’avis prévu au paragraphe 12(5) ou de la révocation et de l’annulation prévues à l’article 36, expédier au surintendant un avis d’opposition exposant ses motifs et les faits en cause.

  • Note marginale :Réexamen par le surintendant

    (2) Sur réception de l’avis d’opposition, le surintendant doit, sans délai, réexaminer soit le refus, soit la révocation et l’annulation, modifier ou maintenir la mesure qu’il a prise et informer l’administrateur de sa décision.

 
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