Loi sur les brevets (L.R.C. (1985), ch. P-4)
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Loi à jour 2026-05-26; dernière modification 2025-01-01 Versions antérieures
Note marginale :Période de validité : demandes déposées avant le 1er octobre 1989
45 Sous réserve de l’article 46, la période pour laquelle le brevet est délivré au titre d’une demande déposée avant le 1er octobre 1989 est de dix-sept ans à compter de la date à laquelle il est délivré.
- L.R. (1985), ch. P-4, art. 45
- L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 16
- 1993, ch. 15, art. 42
- 2001, ch. 10, art. 1
- 2023, ch. 26, art. 491
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