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Loi sur les pensions (L.R.C. (1985), ch. P-6)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-06-17; dernière modification 2019-07-15 Versions antérieures

PARTIE IIIPensions (suite)

Pensions supplémentaires en ce qui concerne les membres des forces alliées et des marines marchandes alliées

Note marginale :Personnes qui ont servi dans des forces alliées ou des marines marchandes pendant la Première Guerre mondiale

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des paragraphes 68(1) et (3), les avantages de la présente loi, dans la mesure où les mêmes avantages ou des avantages équivalents ne sont pas prévus dans les lois ou règlements de membres du Commonwealth autres que le Canada ou dans les lois et règlements des divers pays alliés à Sa Majesté :

    • a) sont attribués à toutes les personnes domiciliées au Canada à la date du commencement de la Première Guerre mondiale qui, après cette date, ont servi dans les forces navales, les forces de l’armée, les forces aériennes ou la marine marchande de l’un de ces membres du Commonwealth, ou dans l’une des forces ou la marine marchande de quelque pays allié à Sa Majesté et qui, au cours de ce service pendant cette guerre, ont été frappées d’invalidité ou sont décédées, si une gratification ou pension a été accordée aux termes des lois ou règlements de l’un de ces pays à l’égard de cette invalidité ou de leur décès;

    • b) peuvent être attribués à toutes les personnes domiciliées au Canada à la date du commencement de la Première Guerre mondiale qui, après cette date, ont servi dans les forces navales, les forces de l’armée, les forces aériennes ou la marine marchande de l’un de ces membres du Commonwealth, ou dans l’une des forces ou la marine marchande de quelque pays allié à Sa Majesté et qui, au cours de ce service pendant cette guerre, ont été frappées d’invalidité ou sont décédées, si, à la fois :

      • (i) une demande de gratification ou de pension a été faite et étudiée, sans qu’une gratification ou pension ne soit accordée, sous le régime des lois ou règlements de l’un de ces pays à l’égard de cette invalidité ou de leur décès,

      • (ii) l’invalidité ou le décès aurait ouvert droit à pension en vertu de la présente loi dans le cas où ces personnes auraient été membres des forces alors qu’elles servaient ainsi pendant cette guerre.

    Les survivants, les enfants et autres personnes à charge des personnes décrites aux alinéas a) et b), à qui les avantages de la présente loi sont attribués, ont droit aux avantages de cette loi dans la mesure où les mêmes avantages ou des avantages équivalents ne sont pas prévus à leur égard dans les lois ou règlements de l’un de ces pays.

  • Note marginale :Admissibilité

    (2) Des paiements ne peuvent être faits sous le régime du présent article qu’à la personne, ou que relativement à la personne, qui a résidé au Canada pendant au moins un an depuis la date de l’invalidité ou du décès à l’égard duquel, selon le cas :

    • a) la gratification ou la pension mentionnée à l’alinéa (1)a) a été accordée;

    • b) la demande mentionnée à l’alinéa (1)b) a été faite.

  • L.R. (1985), ch. P-6, art. 64
  • 1995, ch. 18, art. 70
  • 1999, ch. 10, art. 11
  • 2000, ch. 12, art. 238

Note marginale :Personnes qui ont servi dans des forces ou la marine marchande britannique pendant la Seconde Guerre mondiale

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des paragraphes 68(1) et (3), les avantages de la présente loi, dans la mesure où les mêmes avantages ou des avantages équivalents ne sont pas prévus dans des lois ou règlements du Royaume-Uni :

    • a) sont attribués à toutes les personnes domiciliées au Canada à un moment donné pendant les quatre années précédant immédiatement la date du commencement de la Seconde Guerre mondiale, qui, après le 1er septembre 1939, ont servi dans les forces navales, les forces de l’armée, les forces aériennes ou la marine marchande du Royaume-Uni et qui, au cours de ce service pendant cette guerre, ont été frappées d’invalidité ou sont décédées, si une gratification ou pension a été accordée en vertu des lois ou règlements du Royaume-Uni à l’égard de cette invalidité ou de leur décès;

    • b) peuvent être attribués à toutes les personnes domiciliées au Canada à un moment donné pendant les quatre années précédant immédiatement la date du commencement de la Seconde Guerre mondiale qui, après le 1er septembre 1939, ont servi dans les forces navales, les forces de l’armée, les forces aériennes ou la marine marchande du Royaume-Uni et qui, au cours de ce service pendant cette guerre, ont été frappées d’invalidité ou sont décédées, si, à la fois :

      • (i) une demande de gratification ou de pension a été faite et étudiée, sans qu’une gratification ou pension ne soit accordée, sous le régime des lois ou règlements du Royaume-Uni à l’égard de cette invalidité ou de leur décès,

      • (ii) l’invalidité ou le décès aurait ouvert droit à pension en vertu de la présente loi dans le cas où ces personnes auraient été membres des forces alors qu’elles servaient ainsi au cours de cette guerre.

    Les survivants, les enfants et autres personnes à charge des personnes décrites aux alinéas a) et b), à qui les avantages de la présente loi sont attribués, ont droit aux avantages de cette loi dans la mesure où les mêmes avantages ou des avantages équivalents ne sont pas prévus à leur égard dans les lois ou règlements du Royaume-Uni.

  • Note marginale :Admissibilité

    (2) Des paiements ne peuvent être faits sous le régime du présent article qu’à la personne, ou que relativement à la personne, qui a résidé au Canada pendant au moins un an depuis la date de l’invalidité ou du décès à l’égard duquel, selon le cas :

    • a) la gratification ou la pension mentionnée à l’alinéa (1)a) a été accordée;

    • b) la demande mentionnée à l’alinéa (1)b) a été faite.

  • L.R. (1985), ch. P-6, art. 65
  • 1995, ch. 18, art. 71
  • 1999, ch. 10, art. 12
  • 2000, ch. 12, art. 238

Note marginale :Personnes qui ont servi dans des forces alliées ou des marines marchandes pendant la Seconde Guerre mondiale

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des paragraphes 68(1) et (3), les avantages de la présente loi, dans la mesure où les mêmes avantages ou des avantages équivalents ne sont pas prévus dans les lois et règlements de membres du Commonwealth autres que le Canada et le Royaume-Uni, ou dans les lois et règlements des divers pays alliés à Sa Majesté :

    • a) sont attribués à toutes les personnes domiciliées au Canada à la date du commencement de la Seconde Guerre mondiale qui, après cette date, ont servi dans les forces navales, les forces de l’armée, les forces aériennes ou la marine marchande de l’un de ces membres du Commonwealth, ou dans l’une des forces ou la marine marchande de quelque pays allié à Sa Majesté, et qui, au cours de ce service pendant cette guerre, ont été frappées d’invalidité ou sont décédées, si une gratification ou pension a été accordée aux termes des lois ou règlements de l’un de ces pays à l’égard de cette invalidité ou de leur décès;

    • b) peuvent être attribués à toutes les personnes domiciliées au Canada à la date du commencement de la Seconde Guerre mondiale qui, après cette date, ont servi dans les forces navales, les forces de l’armée, les forces aériennes ou la marine marchande de l’un de ces membres du Commonwealth, ou dans l’une des forces ou la marine marchande de quelque pays allié à Sa Majesté, et qui, au cours de ce service pendant cette guerre, ont été frappées d’invalidité ou sont décédées, si, à la fois :

      • (i) une demande de gratification ou de pension a été faite et étudiée, sans qu’une gratification ou pension ne soit accordée, sous le régime des lois ou règlements de l’un de ces pays à l’égard de cette invalidité ou de leur décès,

      • (ii) l’invalidité ou le décès aurait ouvert droit à pension en vertu de la présente loi dans le cas où ces personnes auraient été membres des forces alors qu’elles servaient ainsi pendant cette guerre.

    Les survivants, les enfants et autres personnes à charge des personnes décrites aux alinéas a) et b), à qui les avantages de la présente loi sont attribués, ont droit aux avantages de cette loi dans la mesure où les mêmes avantages ou des avantages équivalents ne sont pas prévus à leur égard dans les lois ou règlements de l’un de ces pays.

  • Note marginale :Admissibilité

    (2) Des paiements ne peuvent être faits sous le régime du présent article qu’à la personne, ou que relativement à la personne, qui a résidé au Canada pendant au moins un an depuis la date de l’invalidité ou du décès à l’égard duquel, selon le cas :

    • a) la gratification ou la pension mentionnée à l’alinéa (1)a) a été accordée;

    • b) la demande mentionnée à l’alinéa (1)b) a été faite.

  • L.R. (1985), ch. P-6, art. 66
  • 1995, ch. 18, art. 72
  • 1999, ch. 10, art. 13
  • 2000, ch. 12, art. 238

Note marginale :Domicile à Terre-Neuve

 Pour l’application des articles 64, 65 et 66, un domicile à Terre-Neuve est réputé être un domicile au Canada.

  • S.R., ch. 22 (2e suppl.), art. 26

Note marginale :Pension maximale d’un autre pays

  •  (1) Lors de l’étude d’une demande ou de l’autorisation d’une allocation sous le régime des articles 64, 65 ou 66, le ministre est tenu d’exiger du demandeur ou pensionné qu’il prenne toutes les mesures nécessaires pour réclamer le paiement ou le paiement additionnel prévu par les lois ou règlements des divers pays sur l’autorité desquels a été accordée la première pension, ou en vertu de toute convention qui peut avoir été conclue ou qui peut être conclue désormais avec l’un des pays en cause.

  • Note marginale :Les art. 64 et 66 peuvent s’appliquer aux mineurs

    (2) Les avantages des articles 64 et 66 peuvent être conférés aux personnes qui, sans être domiciliées au Canada, étaient, à la date du commencement de la Première Guerre mondiale ou de la Seconde Guerre mondiale, selon le cas, des mineurs résidant au Canada et qui, à tous autres égards, ont les qualités requises pour pouvoir bénéficier des avantages de ces articles.

  • Note marginale :Service marchand non canadien

    (3) Pour l’application des articles 64 à 66, un service n’est reconnu comme service dans la marine marchande d’un pays que s’il est semblable à ceux prévus aux paragraphes 21.1(3) ou (4).

  • Note marginale :Service à bord d’un navire allié

    (4) Pour l’application des articles 64 et 66, le service à bord d’un navire allié, au sens du paragraphe 37(7.1) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, est reconnu comme service dans la marine marchande d’un pays allié à Sa Majesté, peu importe si, au moment du service, le pays d’immatriculation du navire était ou non allié à celle-ci.

  • L.R. (1985), ch. P-6, art. 68
  • 1995, ch. 18, art. 75 et 76(F)
  • 1999, ch. 10, art. 14

Note marginale :Pensions de la guerre sud-africaine

  •  (1) Lorsqu’une pension est payée par le gouvernement du Royaume-Uni par suite de décès ou d’invalidité survenus pendant la guerre sud-africaine à un membre d’un contingent canadien qui servait dans cette guerre, une pension supplémentaire d’un montant égal à la différence entre cette pension et la pension qui aurait été accordée à ce membre ou à son égard en vertu de la présente loi s’il était décédé ou devenu invalide au service militaire du Canada est payée à ce membre ou à son égard.

  • Note marginale :Survivant d’un pensionné de la guerre sud-africaine

    (2) Le survivant d’un membre visé au paragraphe (1) n’a droit aux prestations prévues par la présente loi que dans la mesure où ces prestations ou des prestations équivalentes ne lui sont pas accordées par le gouvernement du Royaume-Uni.

  • L.R. (1985), ch. P-6, art. 69
  • 2000, ch. 12, art. 226
 
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