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Loi sur les pensions (L.R.C. (1985), ch. P-6)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-05-17; dernière modification 2019-07-15 Versions antérieures

PARTIE IIIPensions (suite)

Pensions supplémentaires en ce qui concerne les membres des forces alliées et des marines marchandes alliées (suite)

Note marginale :Les pensions relatives à la rébellion du Nord-Ouest sont maintenues

 Toute pension qui, le 1er mars 1961, était versée aux membres des forces ayant servi lors de la rébellion du Nord-Ouest, ou à leur égard, continue de l’être selon les taux établis aux annexes I et II.

  • S.R., ch. P-7, art. 53

Note marginale :Augmentation de certaines pensions pendant que les bénéficiaires résident au Canada

 Les pensions qui sont payables aux membres, ou relativement aux membres, des forces navales ou des forces de l’armée du Canada qui ont été tués, sont morts ou ont été frappés d’invalidité en activité de service, pendant les exercices ou à l’entraînement ou en s’acquittant d’un autre devoir militaire avant le commencement de la Première Guerre mondiale, sont, pendant la durée de la résidence au Canada des bénéficiaires de ces pensions, payées aux taux indiqués aux annexes I et II ou déterminés conformément aux paragraphes 34(7) ou 45(3), selon ceux qui sont applicables.

  • S.R., ch. P-7, art. 54
  • 1980-81-82-83, ch. 19, art. 22

PARTIE III.1Prisonniers de guerre

Définitions

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    civils

    civils Selon le cas :

    • a) les personnes que visent les articles 9 ou 16 de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils;

    • b) les membres du détachement des auxiliaires volontaires, au sens de l’article 43 de cette loi;

    • c) les préposées d’assistance sociale outre-mer, au sens de l’article 48 de cette loi;

    • d) les membres civils du personnel navigant (outre-mer), au sens de l’article 52 de cette loi;

    • e) les personnes qui, au cours de la Première Guerre mondiale, se sont livrées, tout en en remplissant les conditions, à des occupations équivalentes à celles qu’ont exercées les personnes visées aux alinéas a) à d). (civilian)

    pension de base

    pension de base Pension mensuelle de base payable, en vertu de la catégorie 1 de l’annexe I, à un pensionné sans époux ou conjoint de fait ni enfant. (basic pension)

    prisonniers de guerre

    prisonniers de guerre Les prisonniers de guerre des Japonais ou les prisonniers de guerre d’une autre puissance. (prisoner of war)

    prisonniers de guerre des Japonais

    prisonniers de guerre des Japonais Les personnes suivantes lorsque, au cours de la Seconde Guerre mondiale, elles ont tenté d’éviter la capture par le Japon ou de s’enfuir du Japon ou ont été détenues par les Japonais à titre de prisonniers de guerre :

    • a) celles qui ont servi durant la Seconde Guerre mondiale dans les forces armées de terre, de mer ou de l’air du Canada ou de Terre-Neuve;

    • b) celles qui ont servi dans les forces armées de terre, de mer ou de l’air de Sa Majesté ou dans celles des pays alliés à Sa Majesté à cette époque et qui, au moment de leur enrôlement, étaient domiciliées au Canada ou à Terre-Neuve;

    • c) les anciens combattants de la marine marchande de la Seconde Guerre mondiale au sens du paragraphe 37(7.3) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants;

    • d) les civils. (prisoner of war of Japan)

    prisonniers de guerre d’une autre puissance

    prisonniers de guerre d’une autre puissance Selon le cas :

    • a) les personnes suivantes, lorsqu’elles ont, au cours de la Première ou de la Seconde Guerre mondiale, tenté d’éviter la capture par une puissance, autre que le Japon au cours de la Seconde Guerre mondiale, qui était engagée dans des opérations militaires contre les armées de Sa Majesté ou contre les pays alliés à Sa Majesté ou lorsqu’elles ont été détenues à titre de prisonniers de guerre par une telle puissance ou ont tenté de s’enfuir :

      • (i) celles qui ont servi dans les forces armées de terre, de mer ou de l’air du Canada ou de Terre-Neuve,

      • (ii) celles qui ont servi dans les forces armées de terre, de mer ou de l’air de Sa Majesté ou dans celles des pays alliés à Sa Majesté au cours de la Première ou de la Seconde Guerre mondiale et qui, au moment de leur enrôlement, étaient domiciliées au Canada ou à Terre-Neuve,

      • (iii) les civils;

    • b) les anciens combattants de la marine marchande de la Première ou de la Seconde Guerre mondiale au sens du paragraphe 37(7.3) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants qui, au cours de la Première ou Seconde Guerre mondiale, ont été détenus à titre de prisonniers de guerre par une puissance — autre que le Japon au cours de la Seconde Guerre mondiale — engagée dans des opérations militaires contre les armées de Sa Majesté ou contre les pays alliés à Sa Majesté, ou ont alors tenté d’éviter la capture par une telle puissance ou de s’enfuir en se soustrayant à son emprise;

    • c) les personnes qui ont servi dans les forces armées de terre, de mer ou de l’air du Canada au cours d’opérations militaires postérieures à la Première ou Seconde Guerre mondiale et qui ont alors été détenues à titre de prisonniers de guerre par une puissance, ou ont alors tenté d’éviter la capture par une telle puissance ou de s’enfuir en se soustrayant à son emprise;

    • d) les anciens combattants de la marine marchande canadienne de la guerre de Corée visés au paragraphe 37(7.4) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants qui, au cours de la période mentionnée à ce paragraphe, ont été détenus à titre de prisonniers de guerre par une puissance, ou ont tenté d’éviter la capture par une telle puissance ou de s’enfuir en se soustrayant à son emprise. (prisoner of war of another power)

  • Note marginale :Durée de la captivité

    (2) Pour l’application de la présente partie, la captivité d’un prisonnier de guerre débute par sa capture ou sa séparation d’avec son unité sur un territoire ennemi ou occupé par l’ennemi et se termine lorsque le prisonnier quitte ce territoire, mais ne comprend pas la période pendant laquelle il agit à titre d’agent spécial.

  • L.R. (1985), ch. 37 (3e suppl.), art. 12
  • 1992, ch. 24, art. 13
  • 1999, ch. 10, art. 15
  • 2000, ch. 12, art. 227, ch. 34, art. 43(A)

Indemnités

Note marginale :Indemnité de base

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (4), tout prisonnier de guerre, sur demande, a droit à l’égard des périodes où il a été :

    • a) prisonnier de guerre des Japonais, à une indemnité égale à :

      • (i) cinq pour cent de la pension de base, si ces périodes totalisent au moins trente jours et au plus quatre-vingt-huit jours,

      • (ii) vingt pour cent de la pension de base, si ces périodes totalisent au moins quatre-vingt-neuf jours et au plus trois cent soixante-quatre jours,

      • (iii) cinquante pour cent de la pension de base, si ces périodes totalisent plus de trois cent soixante-quatre jours;

    • b) prisonnier de guerre d’une autre puissance, à une indemnité égale à :

      • (i) cinq pour cent de la pension de base, si ces périodes totalisent au moins trente jours et au plus quatre-vingt-huit jours,

      • (ii) dix pour cent de la pension de base, si ces périodes totalisent au moins quatre-vingt-neuf jours et au plus cinq cent quarante-cinq jours,

      • (iii) quinze pour cent de la pension de base, si ces périodes totalisent au moins cinq cent quarante-six jours et au plus neuf cent dix jours,

      • (iv) trente pour cent de la pension de base, si ces périodes totalisent au moins neuf cent onze jours et au plus mille deux cent soixante-quinze jours,

      • (v) trente-cinq pour cent de la pension de base, si ces périodes totalisent au moins mille deux cent soixante-seize jours et au plus mille six cent quarante et un jours,

      • (vi) quarante pour cent de la pension de base, si ces périodes totalisent plus de mille six cent quarante et un jours.

  • Note marginale :Indemnité supplémentaire

    (2) Sous réserve du paragraphe (4), le prisonnier de guerre qui a un époux ou conjoint de fait ou au moins un enfant a droit à leur égard, sur demande, à une indemnité supplémentaire, au taux fixé à l’annexe I correspondant au pourcentage de la pension de base qui lui est applicable en vertu du paragraphe (1).

  • Note marginale :Prolongation de l’indemnité supplémentaire

    (3) Le prisonnier de guerre qui reçoit l’indemnité prévue au paragraphe (2), à l’égard de l’époux ou conjoint de fait avec lequel il habite, continue de la recevoir pendant un an après le décès de celui-ci, ce délai débutant dès la fin du mois où survient le décès, sauf s’il reçoit une indemnité en vertu du paragraphe 34(8) ou s’il se remarie ou se marie, selon le cas, durant cette année, auquel cas l’indemnité cesse le jour du remariage ou du mariage.

  • Note marginale :Application de la partie III

    (4) Les dispositions applicables de la partie III, à l’exception des paragraphes 38(4) à (8), s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au calcul de l’indemnité à laquelle les prisonniers de guerre ont droit, comme si les termes « membre des forces » ou « pensionné » signifiaient « prisonnier de guerre » et « pension » ou « pension pour invalidité », « indemnité ».

  • L.R. (1985), ch. 37 (3e suppl.), art. 12
  • 2000, ch. 12, art. 228 et 236, ch. 34, art. 33
  • 2003, ch. 27, art. 8
 
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