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Loi sur les télécommunications (L.C. 1993, ch. 38)

Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2015-09-30 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2010, ch. 23, par. 89(2)

  • — 2010, ch. 23, art. 90

    • 2005, ch. 50, art. 1

      90 Les articles 41.1 à 41.7 de la même loi sont abrogés.

  • — 2019, ch. 10, art. 162

    • 162 L’article 48 de la Loi sur les télécommunications est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

      • Enquête — accessibilité

        (1.1) Le Conseil peut, d’office ou sur demande d’un intéressé, instruire et trancher toute question relative à une interdiction, obligation ou autorisation découlant des articles 51 à 53 de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

  • — 2019, ch. 10, art. 163

    • 163 L’article 51 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Pouvoir de contrainte

        51 Le Conseil peut ordonner à quiconque d’accomplir un acte ou de s’en abstenir, conformément aux modalités de temps et autres qu’il précise, selon que cet acte est imposé ou interdit sous le régime de la présente loi, des articles 51 à 53 de la Loi canadienne sur l’accessibilité ou d’une loi spéciale.

  • — 2019, ch. 10, art. 164

    • 2014, ch. 39, par. 209(2)
      • 164 (1) Le paragraphe 71(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Désignation
          • 71 (1) Le Conseil peut désigner à titre d’inspecteur les personnes qu’il estime qualifiées pour vérifier le respect ou prévenir le non-respect des dispositions de la présente loi, d’une loi spéciale qu’il est chargé de faire appliquer, de la section 1.1 de la partie 16.1 de la Loi électorale du Canada, des articles 51 à 53 de la Loi canadienne sur l’accessibilité et l’exécution des décisions qu’il a rendues sous le régime de la présente loi.

      • 2014, ch. 39, par. 209(3)

        (2) L’alinéa 71(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • a) à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, d’une loi spéciale, de la section 1.1 de la partie 16.1 de la Loi électorale du Canada ou des articles 51 à 53 de la Loi canadienne sur l’accessibilité, entrer à toute heure convenable dans tout lieu s’il a des motifs raisonnables de croire que s’y trouvent des objets, des documents ou des renseignements, examiner ceux-ci et les emporter pour examen ou reproduction;

      • 2014, ch. 12, par. 137(5)

        (3) Le paragraphe 71(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Obligation d’information

          (9) S’il croit qu’une personne détient des renseignements qu’il juge nécessaires pour lui permettre de vérifier le respect ou de prévenir le non-respect de la présente loi, d’une loi spéciale, de la section 1.1 de la partie 16.1 de la Loi électorale du Canada ou des articles 51 à 53 de la Loi canadienne sur l’accessibilité l’inspecteur peut, par avis, l’obliger à les lui communiquer, selon les modalités, notamment de temps et de forme, que précise l’avis.

  • — 2019, ch. 10, art. 165

    • 2014, ch. 39, art. 201

      165 Le passage de l’article 72.001 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

      • Violation

        72.001 Toute contravention à une disposition de la présente loi — autre que les articles 17 et 69.2 — ou des règlements, à une décision prise par le Conseil sous le régime de la présente loi — autre qu’une mesure prise en vertu de l’article 41 — ou à l’un des paragraphes 51(1) à (4) et (7), 52(1) à (3) et 53(1) à (3) et (6) de la Loi canadienne sur l’accessibilité constitue une violation exposant son auteur à une pénalité dont le montant maximal est :

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