Loi sur les télécommunications (L.C. 1993, ch. 38)

Loi à jour 2019-06-06; dernière modification 2015-09-30 Versions antérieures

PARTIE IDispositions générales (suite)

Pouvoirs du gouverneur en conseil, du Conseil et du ministre (suite)

Note marginale :Exemption

  •  (1) Le Conseil peut, par ordonnance, soustraire, aux conditions qu’il juge indiquées, toute catégorie d’entreprises canadiennes à l’application de la présente loi s’il estime l’exemption, après avoir tenu une audience publique à ce sujet, compatible avec la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunication.

  • Note marginale :Enquête et instruction

    (2) Le Conseil peut, d’office ou sur demande d’un intéressé, instruire et trancher toute question relative à l’observation d’une condition d’une ordonnance d’exemption.

  • Note marginale :Qualité d’intéressé

    (3) La décision du Conseil en ce qui touche la qualité d’intéressé est obligatoire et définitive.

  • 1993, ch. 38, art. 9
  • 1999, ch. 31, art. 196(F).

Note marginale :Publication du projet de décret

  •  (1) Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada et déposer devant chaque chambre du Parlement le projet de décret visé à l’article 8, les intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter au ministre leurs observations à cet égard.

  • Note marginale :Consultation

    (2) Le ministre consulte le Conseil avant la publication ou le dépôt du projet de décret visé à l’article 8; par ailleurs, la version définitive doit faire l’objet d’une nouvelle consultation.

  • Note marginale :Transmission et dépôt

    (3) Le Conseil transmet l’ordonnance visée à l’article 9 au ministre, qui la fait déposer devant chaque chambre du Parlement.

  • Note marginale :Renvoi

    (4) Le projet de décret ou d’ordonnance est, après son dépôt, automatiquement renvoyé devant le comité que chaque chambre charge, par son règlement, de s’en saisir.

  • Note marginale :Publication

    (5) Une seule publication suffit, que le projet ait ou non été modifié.

  • Note marginale :Prise d’un décret

    (6) Après le quarantième jour de séance du Parlement suivant le dépôt devant chaque chambre, le gouverneur en conseil ou le Conseil, selon le cas, peut prendre le décret ou l’ordonnance soit dans sa forme originale, soit après lui avoir apporté les modifications de forme et de fond qu’il estime indiquées.

  • Note marginale :Dépôt des décrets d’instruction

    (7) Le ministre fait déposer copie du décret visé à l’article 8 devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa prise.

  • Note marginale :Transmission et dépôt des ordonnances d’exemption

    (8) Dès la prise de l’ordonnance visée à l’article 9, le Conseil la transmet au ministre, qui la fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la transmission.

  • Note marginale :Définition de jour de séance

    (9) Pour l’application du présent article, jour de séance s’entend d’un jour où l’une ou l’autre chambre siège.

Note marginale :Effet du décret

  •  (1) Les décrets pris en vertu de l’article 8 lient le Conseil à compter de leur entrée en vigueur.

  • Note marginale :Affaires en instance

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), le décret pris en vertu de l’article 8 s’applique, en cas de mention expresse, à la date de son entrée en vigueur aux affaires en instance devant le Conseil.

  • Note marginale :Idem

    (3) Le décret pris en vertu de l’article 8 ne s’applique pas aux affaires en instance devant le Conseil si, d’une part, les prétentions finales en l’espèce ont été déposées et, d’autre part, moins d’un an s’est écoulé depuis l’expiration du délai pour leur dépôt.

Note marginale :Modification, annulation ou réexamen

  •  (1) Dans l’année qui suit la prise d’une décision par le Conseil, le gouverneur en conseil peut, par décret, soit de sa propre initiative, soit sur demande écrite présentée dans les quatre-vingt-dix jours de cette prise, modifier ou annuler la décision ou la renvoyer au Conseil pour réexamen de tout ou partie de celle-ci et nouvelle audience.

  • Note marginale :Copie au Conseil

    (2) Copie de la demande faite au gouverneur en conseil est simultanément expédiée au Conseil.

  • Note marginale :Transmission

    (3) Dès réception, le Conseil adresse copie de la demande à toutes les personnes qui ont présenté des représentations verbales relativement à la décision en question.

  • Note marginale :Avis

    (4) Dès réception de la demande, le ministre publie un avis dans la Gazette du Canada faisant état de la réception et indiquant où la demande, ou toute autre demande ou observation présentées en réponse à celle-ci peuvent être consultées et où il peut en être obtenu copie.

  • Note marginale :Décret de renvoi

    (5) Le décret de renvoi visé au paragraphe (1) doit exposer en détail toute question pertinente, de l’avis du gouverneur en conseil, en ce qui touche le réexamen et peut fixer la date avant laquelle celui-ci doit être terminé.

  • Note marginale :Réexamen

    (6) Le Conseil doit, avant la date fixée en vertu du paragraphe (5), réexaminer la décision; il peut la confirmer, modifier ou annuler.

  • Note marginale :Modification ou annulation

    (7) Si le Conseil confirme ou modifie la décision ou ne termine pas le réexamen avant la date fixée en vertu du paragraphe (5), le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier ou annuler la décision dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la confirmation ou la modification ou la date en question.

  • Note marginale :Motifs

    (8) Le gouverneur en conseil énonce, dans un décret qu’il prend en vertu du paragraphe (1) ou (7), les motifs de celui-ci.

Note marginale :Consultation

 Le ministre, avant de présenter sa recommandation au gouverneur en conseil sur la prise d’un décret en vertu des articles 8 ou 12 ou avant de prendre un arrêté en vertu de l’article 15, avise le ministre désigné par le gouvernement de chaque province de son intention de présenter la recommandation ou de prendre l’arrêté et lui donne la possibilité de le consulter.

Note marginale :Rapport

 Sur demande du gouverneur en conseil, le Conseil fait rapport sur toute question relevant de sa compétence au titre de la présente loi ou d’une loi spéciale.

Note marginale :Normes techniques

  •  (1) S’il estime que cela contribuera à la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunication, le ministre peut, par arrêté pris après consultation du Conseil, établir des normes concernant l’aspect technique des télécommunications, et charger celui-ci de leur donner effet.

  • Note marginale :Incorporation par renvoi

    (2) Il peut être précisé, dans l’arrêté qui incorpore par renvoi des normes, qu’elles sont incorporées avec leurs modifications successives.

  • Note marginale :Publication des projets d’arrêté

    (3) Les projets d’arrêté visés au présent article sont publiés dans la Gazette du Canada au moins soixante jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur, les intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter au ministre leurs observations à cet égard.

  • Note marginale :Idem

    (4) Une seule publication suffit, que le projet ait ou non été modifié.

PARTIE IIAdmissibilité

Propriété et contrôle canadiens

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    coentreprise

    coentreprise Association d’entités dans le cas où leurs rapports ne constituent pas, en vertu des lois canadiennes, une personne morale, une société de personnes ou une fiducie et si les droits de participation indivise à la propriété des actifs de l’entreprise canadienne ou des intérêts avec droit de vote de l’entreprise canadienne appartiennent ou appartiendront à celles-ci. (joint venture)

    entité

    entité Personne morale, société de personnes, fiducie ou coentreprise. (entity)

    intérêt avec droit de vote

    intérêt avec droit de vote

    • a) Action avec droit de vote d’une personne morale avec capital social;

    • b) titre de participation d’une personne morale sans capital social qui accorde à son propriétaire des droits semblables à ceux du propriétaire d’une action avec droit de vote;

    • c) titre de participation d’une société de personnes, d’une fiducie ou d’une coentreprise qui permet à son propriétaire de recevoir une partie des profits et, en cas de dissolution, une partie des actifs. (voting interest)

  • Note marginale :Admissibilité

    (2) Est admise à agir comme entreprise de télécommunication l’entreprise canadienne, selon le cas :

    • a) qui est une entité constituée, organisée ou prorogée sous le régime des lois fédérales ou provinciales et qui est la propriété de Canadiens et sous contrôle canadien;

    • b) qui n’est propriétaire ou exploitante que d’une installation de transmission visée au paragraphe (5);

    • c) dont les revenus annuels provenant de la fourniture de services de télécommunication au Canada représentent moins de dix pour cent de l’ensemble des revenus pour l’année, déterminé par le Conseil, provenant de la fourniture de ces services au Canada.

  • Note marginale :Contrôle et propriété canadiens

    (3) Pour l’application de l’alinéa (2)a), est la propriété de Canadiens et est contrôlée par ceux-ci l’entité :

    • a) dans le cas d’une personne morale, dont au moins quatre-vingts pour cent des administrateurs sont des Canadiens;

    • b) dont au moins quatre-vingts pour cent des intérêts avec droit de vote sont la propriété effective, directe ou indirecte, de Canadiens, à l’exception de ceux qui sont détenus à titre de sûreté uniquement;

    • c) qui n’est pas par ailleurs contrôlée par des non-Canadiens.

  • Note marginale :Interdiction

    (4) Il est interdit à l’entreprise canadienne d’agir comme entreprise de télécommunication si elle n’y est pas admise aux termes du présent article.

  • Note marginale :Exclusion

    (5) L’alinéa (2)a) et le paragraphe (4) ne s’appliquent pas en ce qui touche la propriété ou l’exploitation :

    • a) de câbles sous-marins internationaux;

    • b) de stations terriennes qui assurent des services de télécommunication par satellites;

    • c) de satellites.

  • Note marginale :Exception

    (6) L’entreprise canadienne admise à agir comme entreprise de télécommunication au titre de l’alinéa (2)c) demeure ainsi admise même si ses revenus annuels provenant de la fourniture de services de télécommunication au Canada représentent dix pour cent ou plus de l’ensemble des revenus pour l’année provenant de la fourniture de ces services au Canada si l’augmentation de ses revenus annuels provenant de la fourniture de ces services au Canada à dix pour cent ou plus de l’ensemble des revenus pour l’année provenant de la fourniture de ces services au Canada ne découlait pas de l’acquisition du contrôle d’une autre entreprise canadienne ni de l’acquisition d’actifs utilisés par une autre entreprise canadienne pour la fourniture de service de télécommunication.

  • Note marginale :Acquisition

    (7) L’entreprise canadienne visée au paragraphe (6) ne peut acquérir le contrôle d’une autre entreprise canadienne ni acquérir des actifs utilisés par une autre entreprise canadienne pour la fourniture de service de télécommunication.

  • Note marginale :Avis

    (8) L’entreprise canadienne admise à agir comme entreprise de télécommunication au titre de l’alinéa (2)c) avise le Conseil de l’acquisition du contrôle de toute entreprise canadienne ou de l’acquisition des actifs utilisés par une autre entreprise canadienne pour la fourniture de service de télécommunication.

  • Note marginale :Affilié

    (9) Pour déterminer les revenus annuels provenant de la fourniture de services de télécommunication au Canada pour l’application du présent article, sont également visés les revenus provenant de la fourniture de tels services au Canada par tout affilié — au sens prévu au paragraphe 35(3) — de l’entreprise canadienne.

  • 1993, ch. 38, art. 16
  • 1998, ch. 8, art. 2
  • 2010, ch. 12, art. 2184
  • 2012, ch. 19, art. 595
 
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