Loi sur la réorganisation et l’aliénation de Télésat Canada (L.C. 1991, ch. 52)

Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2012-01-01 Versions antérieures

Abrogation

Note marginale :Abrogation de L.R., ch. T-6

  • 1991, ch. 52, art. 15
  • 1994, ch. 24, art. 34(F)

Dispositions transitoires

Note marginale :Première réunion suivant l’aliénation

 La première assemblée annuelle des actionnaires de Télésat se tient dans les six mois suivant la date d’aliénation.

 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

Note marginale :Maintien en poste

  •  (1) Les administrateurs en fonctions avant la date où Télésat devient régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions continuent d’exercer leur charge en conformité avec les conditions de leur nomination ou de leur élection.

  • Note marginale :Cessation de fonctions

    (2) Malgré l’article 17 et le paragraphe (1), les administrateurs cessent d’exercer leur charge à la clôture de la première assemblée annuelle des actionnaires tenue après la date d’aliénation, à moins d’avoir été élus à ce titre lors de cette assemblée.

  • 1991, ch. 52, art. 18
  • 1994, ch. 24, art. 34(F)

Note marginale :Absence de droit à réparation

 Nul n’a le droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses préposés ou mandataires en raison de la cessation de ses fonctions conformément aux articles 17 ou 18.

Note marginale :Qualité de placements autorisés : actions

  •  (1) Afin de déterminer si les actions de Télésat sont des placements autorisés aux termes de l’alinéa 86n) de la Loi sur les compagnies d’assurance canadiennes et britanniques, de l’alinéa 61(1)j) de la Loi sur les sociétés de prêt ou de l’alinéa 78(1)j) de la Loi sur les sociétés de fiducie, des placements admissibles aux termes de l’alinéa 1s) de l’annexe III du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension et des valeurs actives qui peuvent être placées en fiducie au Canada aux termes de l’alinéa 1n) de l’annexe II de la Loi sur les compagnies d’assurance canadiennes et britanniques ou de l’alinéa 1n) de l’annexe de la Loi sur les compagnies d’assurance étrangères, il faut présumer que Télésat a satisfait à ces dispositions pendant la période de cinq ans qui a précédé la date d’aliénation.

  • Note marginale :Qualité de placements autorisés : titres de créance

    (2) Afin de déterminer si les obligations, débentures ou autres titres de créance de Télésat sont des placements autorisés aux termes du sous-alinéa 86k)(i) de la Loi sur les compagnies d’assurance canadiennes et britanniques, de l’alinéa 61(1)g) de la Loi sur les sociétés de prêt ou de l’alinéa 78(1)g) de la Loi sur les sociétés de fiducie, des placements admissibles aux termes du paragraphe 1m) de l’annexe III du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension et des valeurs actives qui peuvent être placées en fiducie au Canada aux termes du sous-alinéa 1k)(i) de l’annexe II de la Loi sur les compagnies d’assurance canadiennes et britanniques ou du sous-alinéa 1k)(i) de l’annexe de la Loi sur les compagnies d’assurance étrangères, il faut présumer que Télésat a satisfait annuellement à ces dispositions pendant les cinq ans qui ont précédé la date d’aliénation et, en outre, que les montants du capital versé, du surplus d’apport, des bénéfices non répartis et des dettes totales de Télésat étaient, à tout moment considéré antérieur à la date d’aliénation, suffisants pour satisfaire aux mêmes dispositions.

  • Note marginale :Idem

    (3) Afin de déterminer si les obligations, débentures ou autres titres de créance émis ou garantis par Télésat sont des placements autorisés aux termes du sous-alinéa 86k)(ii) de la Loi sur les compagnies d’assurance canadiennes et britanniques, de l’alinéa 61(1)h) de la Loi sur les sociétés de prêt ou de l’alinéa 78(1)h) de la Loi sur les sociétés de fiducie et des placements admissibles aux termes du sous-alinéa 1n)(i) de l’annexe III du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, et si les obligations, débentures ou autres titres de créance de Télésat sont des valeurs actives qui peuvent être placées en fiducie au Canada aux termes du sous-alinéa 1k)(ii) de l’annexe II de la Loi sur les compagnies d’assurance canadiennes et britanniques ou du sous-alinéa 1k)(ii) de l’annexe de la Loi sur les compagnies d’assurance étrangères, il faut présumer que les montants des gains de Télésat étaient, pendant toute période considérée antérieure à la date d’aliénation, suffisants pour satisfaire à ces dispositions pendant chacune des cinq années qui ont précédé cette date.

Modification

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

  • Note de bas de page * (1) Le paragraphe 4(2) et les articles 6, 7, 8 et 17 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Idem

    (2) L’article 9 entre en vigueur à la date d’abrogation de la Loi relative à Télésat Canada.

    • Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Paragraphe 4(2) en vigueur le 6 mars 1992, voir TR/92-47; articles 6, 7 et 8 en vigueur le 26 mars 1992, voir TR/92-69; article 9 en vigueur le 27 mars 1992, voir Gazette du Canada Partie I, volume 126, page 1539; article 17 abrogé avant d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3.]

 
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