Loi sur la réorganisation et l’aliénation de Télésat Canada (L.C. 1991, ch. 52)

Modification

21 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

• Note de bas de page ^*22 (1) Le paragraphe 4(2) et les articles 6, 7, 8 et 17 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil.

• Note marginale :Idem

  (2) L’article 9 entre en vigueur à la date d’abrogation de la Loi relative à Télésat Canada.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Paragraphe 4(2) en vigueur le 6 mars 1992, voir TR/92-47; articles 6, 7 et 8 en vigueur le 26 mars 1992, voir TR/92-69; article 9 en vigueur le 27 mars 1992, voir Gazette du Canada Partie I, volume 126, page 1539; article 17 abrogé avant d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3.]