Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale (L.C. 2013, ch. 25)
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Table des matières
Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale
L.C. 2013, ch. 25
Sanctionnée 2013-06-19
Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence
Préambule
Attendu :
que la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada;
qu’il importe aux Canadiens et Canadiennes, sur les plans tant social qu’économique, de concilier l’antériorité de la présence de peuples autochtones et l’affirmation de souveraineté de l’État;
que les tribunaux canadiens ont déclaré que la meilleure façon de réaliser cet objectif est de procéder par négociation;
que la Première Nation de Yale et les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique ont négocié l’accord en vue de réaliser cet objectif et d’établir de nouvelles relations entre eux;
que l’accord stipule que sa ratification est subordonnée à l’adoption d’une loi par le Parlement du Canada,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
2 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
3 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
4 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
5 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
6 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
7 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
8 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
9 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
10 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
11 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
12 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
13 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
14 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
Dispositions générales
15 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
16 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
17 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
Note marginale :Chapitres 25 et 26 de l’accord
18 Malgré le paragraphe 4(1), les chapitres 25 et 26 de l’accord sont réputés avoir effet depuis le 5 février 2010.
19 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
20 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
21 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
22 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
23 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
24 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *25 Les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 18, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi, à l’exception de l’article 18, abrogée avant d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3.]
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