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Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon (L.C. 1994, ch. 35)

Loi à jour 2021-05-04; dernière modification 2019-07-15 Versions antérieures

Textes législatifs de la première nation (suite)

Note marginale :Pouvoirs législatifs

  •  (1) La première nation dont le nom figure à l’annexe II peut, conformément à l’accord qui la concerne, édicter des textes législatifs :

    • a) de manière exclusive en toute matière comprise dans les domaines figurant à la partie I de l’annexe III;

    • b) dont l’application est restreinte au Yukon en toute matière comprise dans les domaines figurant à la partie II de l’annexe III;

    • c) dont l’application est restreinte à ses terres désignées en toute matière d’intérêt local ou privé comprise dans les domaines figurant à la partie III de l’annexe III.

  • Note marginale :Pouvoir de taxation

    (2) Elle peut en outre, conformément à l’accord qui la concerne, édicter des textes législatifs en matière de taxation dans les matières visées à la partie IV de l’annexe III, sous réserve des restrictions prévues par l’accord.

  • Note marginale :Administration de la justice

    (3) En matière d’administration de la justice, le pouvoir visé à l’alinéa (1)c) est subordonné à l’arrivée du premier des deux termes suivants :

    • a) soit la date de la prise d’effet d’un accord particulier sur l’administration de la justice entre les parties à l’accord;

    • b) soit l’échéance du délai prévu par ce dernier pour en convenir.

  • 1994, ch. 35, art. 11
  • 2002, ch. 7, art. 262

Note marginale :Pouvoirs conditionnels

  •  (1) La première nation peut légiférer en toutes matières de sa compétence et sur toutes ses terres désignées à moins que l’accord qui la concerne n’en dispose autrement.

  • Note marginale :Accords locaux

    (2) Elle peut légiférer à l’égard des matières ou des terres désignées soustraites à sa compétence par l’accord si l’administration compétente — le gouvernement du Yukon ou une municipalité de ce territoire — en convient.

  • 1994, ch. 35, art. 12
  • 2002, ch. 7, art. 263(A)

Note marginale :Pouvoir accessoire de sanctionner

  •  (1) Est accessoire au pouvoir de légiférer de la première nation, dans les matières prévues aux parties II et III de l’annexe III, celui de créer des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.

  • Note marginale :Peines maximales

    (2) Le pouvoir de créer des peines de plus de 5 000 $ ou de plus de six mois de prison est subordonné à l’arrivée du premier des termes mentionnés aux alinéas 11(3) a) et b).

  • Note marginale :Cas particulier : terres désignées et environnement

    (3) Entre-temps, toutefois, les textes législatifs édictés par la première nation au titre de l’alinéa 11(1) c) peuvent prévoir, si son accord le lui permet, une amende maximale de 300 000 $ dans les matières suivantes :

    • a) l’utilisation des terres désignées et de leurs ressources naturelles;

    • b) la prévention de la pollution, la lutte contre celle-ci et la protection de l’environnement.

  • 1994, ch. 35, art. 13
  • 2003, ch. 7, art. 130

Administration de la justice

Note marginale :Administration de la justice

 Jusqu’à l’arrivée du premier des deux termes mentionnés aux alinéas 11(3) a) et b) :

  • a) les tribunaux du Yukon ont, sous réserve de l’alinéa b), la même compétence à l’égard des questions soulevant l’application des textes législatifs de la première nation que celle que leur attribuent les règles de droit territoriales;

  • b) la Cour territoriale du Yukon a compétence exclusive en première instance à l’égard des poursuites pour des infractions à ces textes législatifs;

  • c) ces poursuites sont menées en conformité avec la Loi sur les poursuites sommaires du territoire du Yukon, dans sa version éventuellement modifiée, par les procureurs nommés par le gouvernement du Yukon, au même titre qu’une infraction à une loi territoriale;

  • d) les peines d’emprisonnement imposées pour des infractions à ces textes législatifs sont purgées dans un établissement correctionnel en conformité avec la Loi sur les services correctionnels du territoire du Yukon, dans sa version éventuellement modifiée.

  • 1994, ch. 35, art. 14
  • 2002, ch. 7, art. 264

Note marginale :Cour suprême du Yukon

  •  (1) Il est entendu que la Cour suprême du Yukon a compétence, sous réserve de l’article 14, à l’égard des questions soulevant l’application de la présente loi ou de l’accord visant une des premières nations dont le nom figure à l’annexe II.

  • Note marginale :Cour d’appel fédérale ou Cour fédérale

    (2) La présente loi ne peut avoir pour effet de limiter la compétence de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale.

  • 1994, ch. 35, art. 15
  • 2002, ch. 7, art. 265, ch. 8, art. 180

Lois d’application générale

Note marginale :Règles de droit fédérales et territoriales

 Sous réserve des articles 17 à 19 et du paragraphe 20(2), les règles de droit fédérales et territoriales s’appliquent à la première nation dont le nom figure à l’annexe II, à ses citoyens et à ses terres désignées.

Note marginale :Loi sur les Indiens

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et de l’article 22, la Loi sur les Indiens ne s’applique ni à la première nation dont le nom figure à l’annexe II ni à ses citoyens.

  • Note marginale :Idem

    (2) Ses dispositions portant sur le droit à l’inscription des Indiens et la procédure afférente s’appliquent toutefois aux citoyens de la première nation.

  • Note marginale :Idem

    (3) Elle s’applique également, sauf pour ses articles 74 à 80, et sous réserve des dispositions de l’accord définitif concernant l’application de son article 87, à la réserve — au sens de cette loi — de la bande antérieure de la première nation située à l’extérieur du Yukon ainsi qu’à l’égard des droits et obligations de cette bande ayant leur origine à l’extérieur de ce territoire. La première nation est, le cas échéant, réputée une « bande » et ses citoyens inscrits ou qui ont droit à l’inscription sont réputés des « membres de la bande » au sens de la même loi.

  • 1994, ch. 35, art. 17
  • 2002, ch. 7, art. 266

Note marginale :Loi de l’impôt sur le revenu

  •  (1) La première nation dont le nom figure à l’annexe II est réputée constituer, pour l’application de l’alinéa 149(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, un organisme public remplissant une fonction gouvernementale au Canada pour une année d’imposition si elle satisfait, tout au long de l’année en question, aux critères fixés dans l’accord qui la concerne.

  • Note marginale :Exemption

    (2) Il ne peut être exigé d’impôt pour une année d’imposition, aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, sur le revenu, les biens ou le capital d’une société qui est la filiale d’une première nation dont le nom figure à l’annexe II si cette société satisfait, tout au long de l’année en question, aux critères fixés dans l’accord pour avoir droit à l’exemption.

Note marginale :Remboursement de la taxe sur produits et services

  •  (1) Le ministre du Revenu national rembourse à une personne, au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise, la taxe qu’elle a payée aux termes de la partie IX de cette loi, dans la mesure et selon les modalités prévues dans un accord conclu avec une première nation.

  • Note marginale :Application de la Loi sur la taxe d’accise

    (2) Les dispositions de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux demandes de remboursement et aux montants remboursés en application du paragraphe (1) comme si le remboursement était prévu par la section VI de cette partie.

  • 1999, ch. 26, art. 35
 
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